Le contrôle de bon fonctionnement est obligatoire en cas de cessions d’immeubles.
Le service se charge de vérifier le bon fonctionnement des installations privées et la conformité des effluents rejetés. L’objectif est de s’assurer que l’ensemble des eaux usées sont bien collectées par le réseau d’assainissement collectif.
A la suite du contrôle, le service transmet à l’usager un rapport de contrôle de la conformité.
Le montant de la prestation est fixé par délibération du conseil communautaire. Un titre de recette du trésor public vous sera adressé par la Direction eau et assainissement après la réalisation de la prestation. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de réalisation du contrôle.
Pour demander un contrôle de votre assainissement collectif, vous avez 2 possibilités :
- Télécharger le formulaire (bouton ci-dessous) et nous le renvoyer par courrier ou par mail.
- Utiliser la démarche en ligne dématérialisée en complétant le formulaire ci-dessous.