La Communauté de Communes du Pays des Abers, en sa qualité de responsable de traitement est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle met en œuvre tous les moyens techniques, physiques et logiques pour respecter les principes du Règlement général à la protection des données (RGPD) ainsi que de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dit Loi Informatique et Libertés
Qui est le responsable de traitement de mes données personnelles ?
Le responsable de traitement est la Communauté de Communes du Pays des Abers qui définit pour quel usage et comment vos données personnelles sont utilisées.
Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?
Les informations collectées sont uniquement destinées :
- À la gestion de vos démarches administratives ;
- Au suivi de vos demandes de renseignement ;
- À vous permettre de payer en ligne certains services ou certaines prestations ;
- À vous faire parvenir des informations lorsque vous vous abonnez à nos moyens de communication ;
- À l’amélioration continue de ce site internet.
Dans ce cadre, le Président de la Communauté de Communes du Pays des Abers s’engage à ce que vos informations saisies sur le présent site ou envoyées par message électronique ne soient pas traitées à d’autres fins.
Principes généraux en matière de collecte et de traitement de données
Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
- Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Quels sont les bases juridiques des traitements de vos données personnelles ?
Les traitements de vos données collectées sur notre site ont pour fondements juridiques :
- Votre consentement notamment pour la prospection et le dépôt de cookies de mesure d’audience, de réseaux sociaux et publicitaires
- L’exercice d’une mission de service public notamment pour le suivi de vos demandes de renseignements et démarches administratives
- L’exécution de contrat pour le paiement en ligne de certains services ou prestations (des données bancaires : mandat SEPA, RIB et des informations d’identification et de contact : nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, adresse mail, signature, attestation de vente, état des lieux)
Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous avez consenti dans le cadre de l’abonnement au service d’eau potable et au service déchets et ordures ménagères de la Communauté de communes du Pays des Abers.
Durée de conservation
- Pour la gestion de vos contrats, vos données sont conservées 10 ans après la fin du contrat.
- Pour les formulaires de contacts, offres d’emploi, inscriptions : vos données sont conservées 1 an.
Qui sont les destinataires de mes données ?
Les données collectées peuvent être transmises aux destinataires suivants, selon leurs missions et dans la limite de leurs attributions :
- Les agents chargés de la gestion des contrats eau et de la redevance déchets et ordures ménagères de la Communauté de communes du Pays des Abers : pour tout ce qui relève de la facturation et de la gestion des contrats des usagers,
- Le trésor Public : pour tout ce qui relève de la facturation ou pour toute demande de ces derniers leur permettant en tant que tiers autorisé de demander des informations sur des agents ou administrés,
- Votre collectivité d’habitation : pour ce qui relève de l’identité et des coordonnées de leurs administrés,
- Service d’impression : pour ce qui relève de l’impression des factures.
La collectivité ne cède, ni ne vend les données qu’elle collecte. De plus, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne.
Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site
Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Abers , en sa qualité de responsable de traitement est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle met en œuvre tous les moyens techniques, physiques et logiques pour respecter les principes du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) ainsi que de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dit Loi Informatique et Libertés modifiée (Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019).
Les informations personnelles collectées vous concernant nous permettent d’assurer la gestion de l’ensemble des services internes (état civil, l’urbanisme, les élections, les actions sociales, les affaires scolaires, les loisirs, les services techniques, la communication, les ressources humaines, les contentieux et réclamations, l’environnement et agriculture, etc.) réglementés par la loi française, soit dans les missions de services publics, pour des finalités déterminés, explicites et légitimes.
Elles sont enregistrées et transmises aux services de la collectivité territoriale en charge de leur traitement, dans la limite de leurs attributions respectives. Elles sont également transmises aux organismes compétents, dans la limite de leurs missions (Trésor Public, CAF, Préfecture, Tribunal, Conseil Départemental, Police, Gendarmerie, EPCI, CCAS, DDTM, DGFIP, etc.).
Les données personnelles sont conservées et traitées en base active pour la seule durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie, puis elles seront versées en archives intermédiaires pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles seront conservées.
Vos données personnelles sont-elles conservées de manière sécurisée ?
Vos données personnelles sont conservées de la manière la plus sûre et la plus sécurisée. Nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher dans la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci, et notamment :
- Chiffrage de bout en bout (utilisation du https) ;
- Accès par identifiant / mot de passe ;
- Habilitation par rôle avec restriction aux données nécessaires ;
- Sécurisation des locaux ;
- Archivage sécurisé et chiffré ;
- Vos données personnelles ne font pas l’objet de transfert en dehors de l’Union Européenne à l’exclusion des données collectées à des fins de mesure d’audience de notre site.
Utilisation des cookies
Lors de la consultation de nos sites, des cookies fonctionnels sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette pour assurer le bon fonctionnement du site et stocker votre consentement. Sont également déposés des cookies tiers servant à vous proposer des publicités adaptées et des cookies de réseaux sociaux servant à suivre votre navigation sur notre site.
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Les données générées par les cookies concernant la mesure d’audience (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Matomo sur des serveurs situés en France.
Matomo utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Les données Matomo ne doivent pas être partagées sans le consentement préalable de l’utilisateur, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles, telles que l’exécution d’obligations légales.
Consentement
Il ne nécessite pas un recueil de consentement explicite de l’utilisateur. Cet outil fait l’objet d’une exemption par la CNIL, contrairement à d’autres acteurs comme Google Analytics.
Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
Conformément à la règlementation en vigueur, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez également vous opposer ou limiter le traitement des données vous concernant et introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection et de contrôle des données (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité à : 58, avenue de Waltenhofen, 29860 Plabennec Tel : 02 98 37 66 00 | Fax : 02 98 37 66 09 | e-mail: accueil@pays-des-abers.fr, ou à notre Délégué à la Protection des Données via le courriel protection.donnees@cdg29.bzh ou à l’adresse : La cellule RGPD, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, 7 Boulevard du Finistère, 29000 Quimper.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL
Conditions de modification de la politique de confidentialité
L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Mise à jour le 24/04/2023