Faire contrôler mon assainissement non collectif (SPANC) dans le cadre d’une vente

homme travaillant sur un chantier

Au moment de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif est à joindre au dossier de diagnostic technique au même titre que d’autres diagnostics immobiliers tels que le diagnostic de performance énergétique, électricité, plomb, amiante, etc.

C’est le rapport de visite du SPANC, qui fait état de diagnostic d’assainissement non collectif. La vente n’est normalement pas envisageable sans ce document.

Le montant de la prestation est fixé par délibération du conseil communautaire. Un titre de recette du trésor public vous sera adressé par la Direction eau et assainissement après la réalisation de la prestation. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de réalisation du contrôle.

Pour demander un contrôle de votre assainissement non collectif, vous avez 2 possibilités :

  • Télécharger le formulaire (bouton ci-dessous) et nous le renvoyer par courrier ou par mail.
  • Utiliser la démarche en ligne dématérialisée en complétant le formulaire ci-dessous.

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