Faire raccorder ma maison en assainissement collectif

Si votre construction est raccordable à l’assainissement collectif :

Vous avez 2 possibilités pour faire votre demande :
- Télécharger le formulaire (bouton ci-dessous), l’imprimer puis nous le retourner complété

Formulaire demande de raccordement à l’assainissement collectif

Effectuer votre demande en ligne en complétant le formulaire en ligne ci-dessous.

Vous recevrez ensuite votre devis établi conformément aux tarifs votés par délibérations du conseil communautaire (tarifs disponible ci-contre)
- Si un déplacement sur site est nécessaire, un technicien vous contactera pour convenir d’un rendez-vous.
Dès réception de votre devis signé et obtention de l’ensemble des autorisations administratives, nous pourrons réaliser les travaux.
- Attention : Prévoyez 10 à 12 semaines entre la date de votre première demande et la réalisation de vos travaux, notamment pour nous permettre de solliciter les autorisations administratives.
La PFAC et/ou les travaux de raccordement (conformément au devis préalablement accepté) vous seront facturés par titre de recette du Trésor Public à compter de la date du raccordement au réseau public d’assainissement.

Formulaire de demande en ligne de raccordement à l’assainissement collectif

« * » indique les champs obligatoires

Coordonnées du demandeur*

Prénom Nom

Adresse*

Adresse postale Adresse ligne 2 Ville Code postal

E-mail*

Téléphone*

Si les coordonnées du titulaire de la concession sont différentes de celle de l’interlocuteur du chantier, compléter ci-dessous.

Interlocuteur du chantier

Prénom Nom

E-mail

Téléphone

Adresse du branchement à réaliser

Rue/lieu dit*

Adresse Ville

Numéro du permis de construire

Référence cadastrale*

J'ai pris note :*

que deux visites de contrôle seront effectuées par le service communautaire d’assainissement : la première à réception du présent formulaire, la seconde pour la vérification de conformité dès que j’aurai prévenu le service de l’achèvement des travaux. Le non-respect de ces deux visites entraînera l’application de la redevance assainissement pour la totalité de la période facturée

Je m'engage :*

à contacter le plombier de mon choix qui procèdera à mes frais au branchement de mon installation (partie privative) sur le réseau d’assainissement collectif, et à prévenir l’agent communautaire dès réalisation de ce raccordement afin de permettre la vérification de la conformité de l’installation

à payer au Percepteur-Receveur de la communauté de communes, après réception de l’avis des sommes à payer, le montant de la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) et la part éventuelle du montant des travaux à exécuter selon le tarif voté par le Conseil communautaire

à payer annuellement la redevance d’assainissement portée sur la facture d’eau, telle qu’elle est fixée chaque année par le Conseil communautaire

Signature*

En signant ce formulaire, je déclare avoir pris connaissance des règlements de l’eau et de l’assainissement de la Communauté de communes du Pays des Abers (à disposition sur le site internet ou remis en main propre) et déclare accepter les conditions tarifaires en vigueur.

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Si votre construction ne peut être raccordée à l’assainissement collectif

Contactez le SPANC au 02 90 85 30 17