Une redevance émise et devant bénéficier d’une proratisation ou d’une exonération doit malgré tout être acquittée, le remboursement du montant trop versé sera effectué ultérieurement suite à l’instruction du dossier.
Une redevance émise à tort et relevant d’une année antérieure peut être exemptée d’acquittement, mais uniquement après l’accord du service facturation.
Pour toutes sollicitations relevant du contrat (correction du montant, informations erronées, redevances émises à tort, etc.) il convient de contacter le service facturation à l’aide des formulaires dans la rubrique démarche.
Le Service de gestion comptable de Landerneau est en charge des opérations de recouvrement. Il peut être contacté pour des questions relevant de l’étalement de la facture, du délais de paiement supplémentaires, etc
Si vous avez des difficultés de paiement sur la redevance qui vient d’être émise, vous pouvez les signaler par mail auprès du Service de Gestion Comptable de Landerneau.
Au sens fiscal du terme, on désigne par « résidence secondaire » tout logement qui n’est pas votre résidence principale. Vous n’avez qu’une résidence principale que vous en soyez locataire ou propriétaire. Il s’agit du logement dans lequel vous vivez plus de 6 mois par an.