Vous êtes un professionnel sur le Pays des Abers, vous bénéficiez d’un contrat de collecte des ordures ménagères et assimilées avec la communauté de communes. Vous souhaitez faire une réclamation ? Complétez le formulaire ci-dessous, nos services prendrons contact avec vous afin de régulariser votre situation.
Informations pratiques :
Les tarifs de la redevance ordures ménagères des professionnels sont fonction de la fréquence de collecte, du nombre de bac, et du volume. Les tarifs sont revus annuellement et arrêtés par délibération du conseil communautaire en fin d’année civile. Disponible ici
Durée du contrat
Les contrats prennent effet à la date de mise à disposition des bacs, jusqu’au 31 décembre de l’année civile. Ils sont ensuite renouvelés par tacite reconduction par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une des deux parties contractantes.
Résiliation
Le professionnel peut dénoncer son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’hôtel de communauté du Pays des Abers, soit en cas de cessation de son activité au lieu d’enlèvement des déchets, soit s’il a recours à une entreprise prestataire de service chargée de la collecte et de l’élimination de ses déchets dans le respect de la réglementation en vigueur.
Il devra produire dans tous les cas les justificatifs correspondants à la cessation d’activités ou à la conclusion d’un contrat de collecte et d’élimination des déchets avec un prestataire privé.
La résiliation prendra effet à compter du mois suivant la réception de la décision de résiliation, sous réserve des dispositions ci-après.
A compter de cette même date, les déchets ne seront plus collectés et les contenants mis à disposition du professionnel seront restitués au Pays des Abers.
Le professionnel doit avertir le Pays des Abers dans les meilleurs délais et par courrier de tout changement pouvant intervenir, notamment légal et/ou concernant son activité (changement de gérant, d’adresse, d’activité, cessation d’activité, …) et plus généralement de toute modification susceptible d’influer sur la bonne exécution du contrat.
Tant que la résiliation n’est pas effective, toute redevance émise sera due, même en cas de départ, vente, cessation d’activité, liquidation judiciaire ou tout autre motif.
La restitution du bac ne relève pas automatiquement le redevable de ses obligations, il convient de résilier et d’obtenir une attestation auprès des services du Pays des Abers.