Qu’est-ce que le PLUi ?
Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est un document stratégique, planifiant l’aménagement des 13 communes composant le territoire pour les années à venir. Le PLUi organise l’évolution urbaine en définissant des orientations et des règles d’utilisation et d’occupation du sol.
Approuvé par le conseil de communauté du 30 janvier 2020 et modifié le 23 juin 2022, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat) est applicable sur l’ensemble de la Communauté de Communes (13 communes). Depuis cette date, il a fait l’objet d’une première procédure de modification approuvée le 23 juin 2022. Par la suite, le PLUi modifié a fait l’objet de 3 révisions allégées concomitantes approuvées en date du 22 février 2024. Une seconde modification du PLUi a été approuvée en date du 27 juin 2024.
Consultez le PLUi
Par délibération en date du 30 janvier 2020, le Conseil de Communauté a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat du Pays des Abers.
Par délibération en date du 23 juin 2022, le Conseil de Communauté a approuvé la modification n°1 du PLUi.
Par délibération en date du 22 février 2024, le Conseil de Communauté a approuvé les révisions allégées n°1, n°2 et n°3 du PLUi.
Par délibération en date du 27 juin 2024, le Conseil de Communauté a approuvé la modification n°2 du PLUi.
Le document actualisé est consultable en version papier à l’hôtel de Communauté, 58 avenue Waltenhofen, 29860 Plabennec aux jours et heures habituels d’ouverture. Il est également consultable sur le géoportail de l’urbanisme via le lien suivant: Cartographie – Géoportail de l’Urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr) et en version numérique ci-dessous.
Procédures
Rapport de Présentation
Règlement écrit
Règlements graphiques
Plans thématiques
Projet d’aménagement et de développement durables
Orientations d’aménagement
Programme d’orientations et d’actions
Les procédures d’évolution du PLUi
Le PLUi est un document évolutif et des ajustements sont régulièrement nécessaires pour prendre en compte l’avancement des réflexions et études menées sur le territoire. Afin de corriger, d’adapter et d’actualiser certaines dispositions dont l’ampleur de la modification ne porte pas atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, différentes procédures peuvent être mises en œuvre.
Révisions allégées du PLUi
Révisions allégées n°1, n°2 et n°3 (approuvées) :
La procédure de révision allégée prévue à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme ne peut porter que sur un objet unique mais plusieurs révisions allégées peuvent être menées de manière concomitante.
Les procédures de révision n°1, n°2 et n°3 ont été prescrites le 23 juin 2022 par délibération (voir ci-dessous).
Enquête publique :
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 13 novembre jusqu’au 15 décembre 2023. Le rapport ainsi que les conclusions et avis de la commission d’enquête sont consultables ci-dessous.
Approbation :
Par délibérations n°7dcc220224, n°8dcc220224, n°9dcc220224 en date du 22 février 2024, le Conseil de Communauté a approuvé les révisions allégées n°1, n°2 et n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat. Ces délibérations sont consultables ci-dessous.
Documents à consulter :
Délibérations de prescription :
Délibérations d’approbation :
Rapport de présentation : tome 3 révisé
Enquête publique :
- Le rapport d’enquête (exposé du déroulement de la procédure)
- Les conclusions et avis émis par le Commissaire Enquêteur à l’issue de l’enquête
Abrogation partielle er Révisions allégées n°5 (approuvées) :
Les délibérations relatives aux procédures d’abrogation partielle et de révision allégée n°5 sont téléchargeables en cliquant sur les liens suivants :
- Abrogation partielle du PLUi
- Révision allégée n°5 du PLUi
- Bilan de la concertation et arrêt du projetBilan de la concertation et arrêt du projet en date du 27 juin 2024
- Arrêt du projet modifié en date du 19 décembre 2024
L’enquête publique relative aux procédures d’abrogation partielle et de révision allégée n°5 du PLUi s’est déroulée du lundi 16 juin à 9h au mercredi 16 juillet 2025 jusqu’à 17h.
La commissaire enquêtrice désignée par le tribunal administratif de Rennes, Madame Sylvie Couloigner, a remis son rapport, avis et conclusions en date du 14 août dernier.
Le public peut consulter le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice au siège de la Communauté de Communes du Pays des Abers aux jours et heures habituels d’ouverture au public, ainsi que sur le site Internet du Pays des Abers, pendant une durée d’un an à compter de sa transmission.
- Avis et Conclusions relatifs à la procédure d’abrogation partielle du PLUi
- Rapport d’enquête publique
- Avis et Conclusions relatifs à la révision allégée n°5 du PLUi
Les procédures d’abrogation partielle er de révision allégée n°5 ont été approuvées par délibération du Conseil de communauté en date du 25 septembre 2025.
Modification n°2 du PLUi (approuvée)
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays des Abers approuvé le 30 janvier 2020 a fait l’objet d’une première modification de droit commun approuvée lors du conseil du 23 juin 2022.
La deuxième procédure de modification du PLUi a été prescrite par arrêté du Président de la Communauté de Communes du Pays des Abers le 24 mars 2023. Par la suite, deux arrêtés ont été pris par le Président de la Communauté de communes en date du 12 juin 2023 puis du 26 juillet 2023 afin de compléter les objets listés dans l’arrêté initial et ainsi de tenir compte des besoins d’évolution supplémentaires identifiés depuis le 24 mars 2023.
L’arrêté liste les principales évolutions retenues à apporter au PLUi : ouvertures à l’urbanisation, modifications d’OAP et de zonage U et AU, créations de périmètres d’attente de projet d’aménagement global, suppression ou modification d’emplacements réservés, repérage de bâtiments pouvant changer de destination…
La concertation avec la population a pris fin le 30 septembre 2023.
Le bilan de la concertation a été réalisé lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 et a fait l’objet d’une délibération.
L’enquête publique relative au projet de modification n°2 du PLUi s’est déroulée du mardi 2 avril 2024 (9h) jusqu’au vendredi 3 mai 2024 (16h15).
Les membres de la commission d’enquête (Mme Michelle Tanguy, M. Laurent Charbonnier et M. Charles de Kermenguy) ont remis leurs rapport, conclusions et avis (favorables sans réserve et sans recommandation) le mardi 4 juin 2024.
Le public peut consulter le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête au siège de la Communauté de Communes du Pays des Abers aux jours et heures habituels d’ouverture au public, ainsi que sur le site Internet du Pays des Abers (voir liens ci-dessous), pendant une durée d’un an à compter de sa transmission.
Par délibération en date du 24 juin 2024, le Conseil de communauté a approuvé la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme Local de l’Habitat.
Déclaration de projet valant mise en comptabilité n°1 du PLUi (en cours)
Une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays des Abers a été engagée conformément aux dispositions de l’article L.600-3du Code de l’urbanisme par arrêté n° 198AR300524 du Président de la communauté de communes en date du 30/05/2024.
L’objet de la procédure engagée est de démontrer le caractère d’intérêt général du projet qui emporte la mise en compatibilité du PLUi en perspective d’ouvrir à l’urbanisation une partie de la parcelle YE 136 et 139 à Plabennec, classée initialement en secteur 2AUE au PLUi du Pays des Abers, et ainsi permettre l’implantation d’un projet industriel de traitement et de valorisation territoriale de biodéchets. Cette activité a pour objet la création d’énergie à partir de la valorisation de biodéchets.
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L’enquête publique portant sur la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi va se dérouler du lundi 15 décembre 2025 au jeudi 15 janvier 2026
Des permanences seront organisées par la commissaire enquêtrice à Plabennec (hôtel de Communauté du Pays des Abers).
La commissaire enquêtrice recevra le public aux dates et horaires suivants :
- le lundi 15 décembre 2025 de 14h à 17h,
- le mercredi 7 janvier 2026 de 9h à 12h et de 14h à 17 h, et
- le jeudi 15 janvier 2026 de 14h à 17h
Rapport sur l’artificialisation des sols
Le Conseil Communautaire du Pays des Abers a débattu et approuvé son Rapport sur l’Artificialisation des Sols sur la période 2021-2024 lors de la séance du 25 septembre 2025.
Le Rapport sur l’Artificialisation des Sols est une exigence réglementaire apportée par la Loi Climat et Résilience définie par les articles L 2231-1 et R 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il s’agit d’un outil de suivi de la consommation d’espace et de l’artificialisation des sols qui doit permettre aux élus du Pays des Abers et de ses communes de suivre l’atteinte des objectifs de sobriété foncière imposés par la Loi Climat et Résilience. Il participe à l’évaluation du document d’urbanisme intercommunal en tant qu’il fixe des objectifs de modération voire de sobriété foncière. Sa réalisation est rendue obligatoire tous les 3 ans à partir de la période de référence 2011-2021.