Qu’est-ce que le PLUi ?
Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est un document stratégique, planifiant l’aménagement des 13 communes composant le territoire pour les années à venir. Le PLUi organise l’évolution urbaine en définissant des orientations et des règles d’utilisation et d’occupation du sol.
Approuvé par le conseil de communauté du 30 janvier 2020 et modifié le 23 juin 2022, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat) est applicable sur l’ensemble de la Communauté de Communes (13 communes). Depuis cette date, il a fait l’objet d’une première procédure de modification approuvée le 23 juin 2022. Par la suite, le PLUi modifié a fait l’objet de 3 révisions allégées concomitantes approuvées en date du 22 février 2024. Une seconde modification du PLUi a été approuvée en date du 27 juin 2024.
Consultez le PLUi
Par délibération en date du 30 janvier 2020, le Conseil de Communauté a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat du Pays des Abers.
Par délibération en date du 23 juin 2022, le Conseil de Communauté a approuvé la modification n°1 du PLUi.
Par délibération en date du 22 février 2024, le Conseil de Communauté a approuvé les révisions allégées n°1, n°2 et n°3 du PLUi.
Par délibération en date du 27 juin 2024, le Conseil de Communauté a approuvé la modification n°2 du PLUi.
Le document actualisé est consultable en version papier à l’hôtel de Communauté, 58 avenue Waltenhofen, 29860 Plabennec aux jours et heures habituels d’ouverture. Il est également consultable sur le géoportail de l’urbanisme via le lien suivant: Cartographie – Géoportail de l’Urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr) et en version numérique ci-dessous.
Procédures
Rapport de Présentation
Règlement écrit
Règlements graphiques
Plans thématiques
Projet d’aménagement et de développement durables
Orientations d’aménagement
Programme d’orientations et d’actions
Les procédures d’évolution du PLUi
Le PLUi est un document évolutif et des ajustements sont régulièrement nécessaires pour prendre en compte l’avancement des réflexions et études menées sur le territoire. Afin de corriger, d’adapter et d’actualiser certaines dispositions dont l’ampleur de la modification ne porte pas atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, différentes procédures peuvent être mises en œuvre.
Révisions allégées du PLUi
Révisions allégées n°1, n°2 et n°3 (approuvées) :
La procédure de révision allégée prévue à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme ne peut porter que sur un objet unique mais plusieurs révisions allégées peuvent être menées de manière concomitante.
Les procédures de révision n°1, n°2 et n°3 ont été prescrites le 23 juin 2022 par délibération (voir ci-dessous).
Enquête publique :
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 13 novembre jusqu’au 15 décembre 2023. Le rapport ainsi que les conclusions et avis de la commission d’enquête sont consultables ci-dessous.
Approbation :
Par délibérations n°7dcc220224, n°8dcc220224, n°9dcc220224 en date du 22 février 2024, le Conseil de Communauté a approuvé les révisions allégées n°1, n°2 et n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat. Ces délibérations sont consultables ci-dessous.
Documents à consulter :
Délibérations de prescription :
Délibérations d’approbation :
Rapport de présentation : tome 3 révisé
Enquête publique :
- Le rapport d’enquête (exposé du déroulement de la procédure)
- Les conclusions et avis émis par le Commissaire Enquêteur à l’issue de l’enquête
Révisions allégées n°5 (en cours) :
La prescription d’une 5eme révision allégée a été votée lors du Conseil de communauté du 22 juin 2023.
Le 14 avril 2023, Le tribunal administratif de Rennes a prononcé l’abrogation partielle de la délibération du 30 janvier 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Pays des Abers en tant que ce plan classe en zone UHc le secteur d’urbanisation diffuse compris entre les secteurs plus denses de Croaz Huella et de l’Aber Wrac’h à Landéda.
En conséquence de cette abrogation, il convient de créer un zonage tenant compte du jugement et , pour cela, le Conseil de Communauté du Pays des Abers a engagé le 22 juin 2023 une 5ème révision allégée permettant d’appliquer à ce secteur des dispositions adaptées. La révision allégée n°5 se déroulera de manière concomitante à la procédure d’abrogation partielle du PLUi mise en œuvre sur le même secteur.
Le projet de révision allégée n°5 a été arrêté par délibération du Conseil de communauté en date du 26 juin 2024. Le bilan de la concertation organisée du 26 juillet 2023 au 30 septembre 2023 a également été dressé à cette occasion.
Les délibérations relatives à la procédure de révision allégée n°5 sont téléchargeables en cliquant sur les liens suivants :
- Abrogation partielle du PLUi
- Révision allégée n°5 du PLUi
- Bilan de la concertation et arrêt du projet
Modification n°2 du PLUi (approuvée)
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays des Abers approuvé le 30 janvier 2020 a fait l’objet d’une première modification de droit commun approuvée lors du conseil du 23 juin 2022.
La deuxième procédure de modification du PLUi a été prescrite par arrêté du Président de la Communauté de Communes du Pays des Abers le 24 mars 2023. Par la suite, deux arrêtés ont été pris par le Président de la Communauté de communes en date du 12 juin 2023 puis du 26 juillet 2023 afin de compléter les objets listés dans l’arrêté initial et ainsi de tenir compte des besoins d’évolution supplémentaires identifiés depuis le 24 mars 2023.
L’arrêté liste les principales évolutions retenues à apporter au PLUi : ouvertures à l’urbanisation, modifications d’OAP et de zonage U et AU, créations de périmètres d’attente de projet d’aménagement global, suppression ou modification d’emplacements réservés, repérage de bâtiments pouvant changer de destination…
La concertation avec la population a pris fin le 30 septembre 2023.
Le bilan de la concertation a été réalisé lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 et a fait l’objet d’une délibération.
L’enquête publique relative au projet de modification n°2 du PLUi s’est déroulée du mardi 2 avril 2024 (9h) jusqu’au vendredi 3 mai 2024 (16h15).
Les membres de la commission d’enquête (Mme Michelle Tanguy, M. Laurent Charbonnier et M. Charles de Kermenguy) ont remis leurs rapport, conclusions et avis (favorables sans réserve et sans recommandation) le mardi 4 juin 2024.
Le public peut consulter le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête au siège de la Communauté de Communes du Pays des Abers aux jours et heures habituels d’ouverture au public, ainsi que sur le site Internet du Pays des Abers (voir liens ci-dessous), pendant une durée d’un an à compter de sa transmission.
Par délibération en date du 24 juin 2024, le Conseil de communauté a approuvé la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme Local de l’Habitat.
Déclaration de projet valant mise en comptabilité n°1 du PLUi (en cours)
Une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays des Abers a été engagée conformément aux dispositions de l’article L.600-3du Code de l’urbanisme par arrêté n° 198AR300524 du Président de la communauté de communes en date du 30/05/2024.
En application de l’article L.122-1 et R.122-2 du Code de l’environnement, les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas.
La Communauté de Communes a fait le choix d’intégrer directement la réalisation d’un dossier d’évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi sans solliciter un examen au cas par cas.
A ce titre, les procédures d’évolution des plans locaux d’urbanisme faisant l’objet d’une évaluation environnementale devant être soumises à une concertation préalable avec le public, la délibération n°8dcc270624 précise les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation à organiser dans le cadre de la procédure de déclaration de projet valant mise en comptabilité du PLUi conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l’urbanisme.