Qu’est-ce que le PLUi ?
Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est un document stratégique, planifiant l’aménagement des 13 communes composant le territoire pour les années à venir. Le PLUi organise l’évolution urbaine en définissant des orientations et des règles d’utilisation et d’occupation du sol.
Approuvé par le conseil de communauté du 30 janvier 2020 et modifié le 23 juin 2022, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat) est applicable sur l’ensemble de la Communauté de Communes (13 communes). Depuis cette date, il a fait l’objet d’une procédure de modification approuvée le 23 juin 2022.
Le PLUi est composé d’un ensemble de plans (zonage, servitudes d’utilité publique) et de documents (règlement, orientations d’aménagement et de programmation…) destinés à tous les acteurs d’un projet urbain : collectivités territoriales, constructeurs, aménageurs, architectes mais aussi aux habitants du territoire qui ont un projet de construction ou d’aménagement.
Sa consultation et sa compréhension avant le dépôt d’une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux permettra de vérifier la faisabilité de votre projet.
Consultez le PLUi
Procédures
Rapport de Présentation
Règlement écrit
Règlements graphiques
Plans thématiques
Projet d’aménagement et de développement durables
Orientations d’aménagement
Programme d’orientations et d’actions
Les procédures en cours
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays des Abers approuvé le 30 janvier 2020 a fait l’objet d’une première modification de droit commun approuvé le 23 juin 2022. Le PLUi est un document évolutif et des ajustements sont régulièrement nécessaires pour prendre en compte un nouveau contexte règlementaire, un nouveau projet ou adapter une disposition d’urbanisme. Afin de corriger, d’adapter et d’actualiser certaines dispositions dont l’ampleur de la modification ne porte pas atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, des procédures dites « allégées » peuvent être mises en œuvre.
Révisions allégées du PLUi
La procédure de révision allégée prévue à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme ne peut porter que sur un objet unique mais plusieurs révisions allégées peuvent être menées de manière concomitante.
Chaque procédure nécessite de mettre en œuvre ses propres modalités administratives, néanmoins certaines dispositions peuvent être regroupées par souci de simplification envers les habitants du territoire :
- Mutualisation des modalités de la concertation du public,
- Réalisation d’une enquête publique unique.
Les délibérations de prescription des quatre procédures engagées sont téléchargeables en cliquant sur le lien suivant :
- Révision allégée n°3 du PLUi relative à la modification du classement du secteur du Quistinnic à Coat-Méal
- Révision allégée n°4 du PLUi relative à la modification du classement en zone agricole d’une parcelle vers un zonage économique 1AUE
Les arrêts des 4 projets de révision allégée ont été votés lors du Conseil de Communauté du 22 juin 2023 et le bilan de la concertation commun aux 4 procédures engagées a été tiré à l’occasion du même Conseil.
Le dossier arrêté des quatre révisions allégées intégrant l’évaluation environnementale de ces projets a été transmis à l’autorité environnementale et a fait l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées le 21 septembre 2021.
La procédure va se poursuivre par l’organisation de l’enquête publique qui va se dérouler du lundi 13 novembre à 9h jusqu’au vendredi 15 décembre à 16h15. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recueillir ses observations aux dates, heures et lieux d’enquête suivants :
| 13/11/23 | 16/11/23 | 24/11/23 | 28/11/23 | 6/12/23 | 14/12/23 | 15/12/23 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Mairie de Coat-Méal | 9h – 12h | ||||||
| Mairie de Landéda | 9h-12h | ||||||
| Mairie de Kersaint Plabennec | 9h-12h | 14h-17h | |||||
| Hôtel de communauté de Plabennec | 13h30-16h15 | ||||||
| Mairie de Plouguerneau | 14h-17h | ||||||
| Mairie de Saint-Pabu | 9h-12h |
Voir l’arrêté précisant les modalités d’organisation de l’enquête publique.
Télécharger les pièces du dossier d’enquête publique :
- Composition du dossier
- Note de présentation au titre de l’article R.153-8 du Code de l’environnement
- Dossier regroupant les projets arrêtés des quatre révisions allégées du PLUi intégrant les évolutions apportées aux pièces du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (règlement graphique, règlement écrit, Orientations d’Aménagement et Programmation)
- Evaluation environnementale de ces projets
- Avis délibéré de la mission régionale d’autorité environnementale de Bretagne
- Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des Personnes Publiques Associées
Un registre dématérialisé est également mis à disposition du public durant toute la durée de l’enquête publique sur le site Internet suivant : www.registredemat.fr/plui-pays-des-abers-revision-1-2-3-4
La prescription d’une 5ème révision allégée a été voté lors du Conseil de Communauté du 22 juin 2023.
Le 14 avril 2023, Le tribunal administratif de Rennes a prononcé l’abrogation partielle de la délibération du 30 janvier 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Pays des Abers en tant que ce plan classe en zone UHc le secteur d’urbanisation diffuse compris entre les secteurs plus denses de Croaz Huella et de l’Aber Wrac’h à Landéda.
En conséquence de cette abrogation, il convient de créer un zonage tenant compte du jugement et , pour cela, le Conseil de Communauté du Pays des Abers a engagé le 22 juin 2023 une 5ème révision allégée permettant d’appliquer à ce secteur des dispositions adaptées. La révision allégée n°5 se déroulera de manière concomitante à la procédure d’abrogation partielle du PLUi mise en œuvre sur le même secteur.
Les délibérations de prescription sont téléchargeables en cliquant sur les liens suivants :
Modification n°2 du PLUi
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays des Abers approuvé le 30 janvier 2020 a fait l’objet d’une première modification de droit commun approuvée lors du conseil du 23 juin 2022.
L’achèvement de cette procédure a engagé la communauté de communes dans le deuxième cycle d’évolution du document d’urbanisme conformément à la charte de gestion des évolutions du PLUi signée par l’ensemble des communes et la communauté en 2021.
A l’issue d’une nouvelle phase de réception et d’analyse des demandes d’évolution individuelles et institutionnelles qui s’est déroulée de juillet 2022 à février 2023, la commission aménagement, urbanisme, habitat et mobilité a rendu un avis et proposé de retenir un certain nombre d’objets qui ont par la suite étaient présenté en Bureau Communautaire.
« Engagée à l’initiative du Président de la Communauté de Communes du Pays des Abers, la procédure de modification n°2 du PLUi a été prescrite par arrêté du Président au cours du mois le 24 mars.
L’arrêté liste les principales évolutions retenues à apporter au PLUi : ouvertures à l’urbanisation, modifications d’OAP et de zonage U et AU, créations de périmètres d’attente de projet d’aménagement global, suppression ou modification d’emplacements réservés, repérage de bâtiments pouvant changer de destination…
Depuis, 2 arrêtés complémentaires en date du 12 juin 2023 puis du 26 juillet 2023 ont été pris par la Président de la Communauté de Communes afin de compléter les objets listés dans l’arrêté initial et ainsi de tenir compte des besoins d’évolution supplémentaire identifiés depuis le 24 mars 2023.
La concertation avec la population a pris fin le 30 septembre 2023. Le bilan de la concertation sera réalisé lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 et fera l’objet d’une délibération.