Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020.
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez icipour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique.
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
Créez votre compte
Remplissez le formulaire en ligne
Joignez les documents numériques du dossier
Validez le dossier et envoyez-le
Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.
Cas général
Alsace-Moselle
Outre-mer (Dom)
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention :
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c’est-à-dire ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.
En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :
Pas de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste
En cas d’hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
Tiers-payant : vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux.
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
À la pharmacie, vous n’avancez pas d’argent pour vos médicaments.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
L’attribution de la complémentaire santé solidaire gratuite est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d’un an.
Selon vos revenus
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.
À savoir
si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.
L’infographie distingue les cas selon lesquels la complémentaire santé solidaire (C2S) est gratuite ou payante.
Elle peut être gratuite ou payante (moins de 1 € par jour et par personne) selon :
Exemples selon vos ressources :
Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement ou si vous êtes propriétaire.
Hors, métropole, les montants sont différents. Un simulateur sur Service-Public.fr vous permet d’évaluer vos droits selon votre situation.
Vos ressources (revenus et aides)
Votre âge
Le nombre de personnes de votre foyer.
Pour un adulte, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 9 719 €.
Pour un adulte et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 17 494. €
Pour 2 adultes et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 20 409. €
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite :
Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite
Nombre de personnes au foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
9 719 €
2 personnes
14 578 €
3 personnes
17 494 €
4 personnes
20 409 €
Par personne en +
3 887 €
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S payante
Nombre de personnes au foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
Entre 9 719 € et 13 120 €
2 personnes
Entre 14 578 € et 19 680 €
3 personnes
Entre 17 494 € et 23 616 €
4 personnes
Entre 20 409 €et 27 553 €
Par personne supplémentaire
Entre 3 887 € et 5 248 €
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d’une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu’au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
72,93 €
2
145,86 €
3 ou +
180,50 €
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.
Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite
Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
9 719 €
2 personnes
14 578 €
3 personnes
17 494 €
4 personnes
20 409 €
Par personne en +
3 887 €
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
72,93 €
2
145,86 €
3 ou +
180,50 €
À noter
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d’une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu’au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d’une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu’au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.
Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S avec participation financière
Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
1 personne
13 120 €
2 personnes
19 680 €
3 personnes
23 616 €
4 personnes
27 553 €
Par personne supplémentaire
5 248 €
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
72,93 €
2
145,86 €
3 ou +
180,50 €
L’âge pris en compte est l’âge au 1er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
Participation financière de l’assuré
Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la C2S
Montant mensuel
de la participation financière (cas général)
29 ans et moins
8 €
De 30 à 49 ans
14 €
De 50 à 59 ans
21 €
De 60 à 69 ans
25 €
De 70 ans et plus
30 €
Selon votre résidence
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France
Vous faites un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Service en ligne Demande de complémentaire santé solidaire
Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d’habitation
Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.
Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d’habitation
Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.
Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l’un des points d’accueil.
Cette procuration s’effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Service en ligne Ameli : faire une procuration
Vous cliquez sur la rubrique « Mes démarches » et sélectionnez « Faire ou révoquer une procuration en ligne ».
Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
Votre représentant doit se rendre à l’un des points d’accueil de la CPAM avec les documents suivants :
Procuration datée et signée par vous
Sa pièce d’identité
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
À noter
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l’un des points d’accueil avec les documents suivants :
Document de procuration
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
Sa propre pièce d’identité
Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit. Cette période est renouvelable.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.
La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention :
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c’est-à-dire ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.
En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :
Pas de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste
En cas d’hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
Tiers-payant : vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux.
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
À la pharmacie, vous n’avancez pas d’argent pour vos médicaments.
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
À savoir
si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
L’attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d’un an.
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :
Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite
Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
9 719 €
2 personnes
14 578 €
3 personnes
17 494 €
4 personnes
20 409 €
Par personne en +
3 887 €
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S avec participation financière
Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
1 personne
Entre 9 719 € et 13 120 €
2 personnes
Entre 14 578 € et 19 680 €
3 personnes
Entre 17 494 € et 23 616 €
4 personnes
Entre 20 409 €et 27 553 €
Par personne supplémentaire
Entre 3 887 € et 5 248 €
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
72,93 €
2
145,86 €
3 ou +
180,50 €
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.
Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite
Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
9 719 €
2 personnes
14 578 €
3 personnes
17 494 €
4 personnes
20 409 €
Par personne en +
3 887 €
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
72,93 €
2
145,86 €
3 ou +
180,50 €
À noter
les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.
Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S avec participation financière
Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
1 personne
13 120 €
2 personnes
19 680 €
3 personnes
23 616 €
4 personnes
27 553 €
Par personne supplémentaire
5 248 €
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
72,93 €
2
145,86 €
3 ou +
180,50 €
L’âge pris en compte est l’âge au 1er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
Participation financière de l’assuré
Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la C2S
Montant mensuel
de la participation financière en Alsace-Moselle
29 ans et moins
2,80 €
De 30 à 49 ans
4,90 €
De 50 à 59 ans
7,30 €
De 60 à 69 ans
8,70 €
De 70 ans et plus
10,50 €
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France
Vous faites un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Service en ligne Demande de complémentaire santé solidaire
Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d’habitation
Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.
Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d’habitation
Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.
Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l’un des points d’accueil.
Cette procuration s’effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Service en ligne Ameli : faire une procuration
Vous cliquez sur la rubrique « Mes démarches » et sélectionnez « Faire ou révoquer une procuration en ligne ».
Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
Votre représentant doit se rendre à l’un des points d’accueil de la CPAM avec les documents suivants :
Procuration datée et signée par vous
Sa pièce d’identité
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
À noter
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l’un des points d’accueil avec les documents suivants :
Document de procuration
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
Sa propre pièce d’identité
Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.
Attention :
La complémentaire santé solidaire n’est pas applicable à Mayotte. Elle le sera le 1er janvier 2024. En attendant, les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent demander une prise en charge à 100 %.
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention :
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c’est-à-dire ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.
En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :
Pas de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste
En cas d’hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
Tiers-payant : vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux.
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
À la pharmacie, vous n’avancez pas d’argent pour vos médicaments.
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
À savoir
si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
L’attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d’un an.
Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :
Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite
Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
10 817 €
2 personnes
16 225 €
3 personnes
19 470 €
4 personnes
22 716 €
Par personne en +
4 327 €
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S avec participation financière
Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
DOM
1 personne
Entre 10 817 € et 14 603 €
2 personnes
Entre 16 225 € et 21 904 €
3 personnes
Entre 19 470 € et 26 285 €
4 personnes
Entre 22 716 € et 30 666 €
Par personne supplémentaire
Entre 4 327 € et 5 841 €
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
72,93 €
2
145,86 €
3 ou +
180,50 €
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.
Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite
Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
10 817 €
2 personnes
16 225 €
3 personnes
19 470 €
4 personnes
22 716 €
Par personne en +
4 327 €
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
72,93 €
2
145,86 €
3 ou +
180,50 €
À noter
les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.
Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S avec participation financière
Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
1 personne
14 603 €
2 personnes
21 904 €
3 personnes
26 285 €
4 personnes
30 666 €
Par personne supplémentaire
5 841 €
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
72,93 €
2
145,86 €
3 ou +
180,50 €
L’âge pris en compte est l’âge au 1er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
Participation financière de l’assuré
Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la C2S
Montant mensuel
de la participation financière
29 ans et moins
8 €
De 30 à 49 ans
14 €
De 50 à 59 ans
21 €
De 60 à 69 ans
25 €
De 70 ans et plus
30 €
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France
Vous faites un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Service en ligne Demande de complémentaire santé solidaire
Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d’habitation
Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.
Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d’habitation
Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.
Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l’un des points d’accueil.
Cette procuration s’effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Service en ligne Ameli : faire une procuration
Vous cliquez sur la rubrique « Mes démarches » et sélectionnez « Faire ou révoquer une procuration en ligne ».
Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
Votre représentant doit se rendre à l’un des points d’accueil de la CPAM avec les documents suivants :
Procuration datée et signée par vous
Sa pièce d’identité
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
À noter
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l’un des points d’accueil avec les documents suivants :
Document de procuration
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
Sa propre pièce d’identité
Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.
Présentation du dispositif et conditions à remplir (article L861-1), définition des ressources (article L861-2), prestations (article L861-3), choix de l’organisme complémentaire (article L861-4), demande et durée (article L861-5)
