Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

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Fiche pratique

Harcèlement sexuel

Vérifié le 15/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel, vous pouvez porter plainte contre l’auteur présumé des faits, car il s’agit d’une infraction punie par la loi. Si les faits se sont produits au travail, vous pouvez bénéficier d’une protection spécifique de la part de votre employeur et de la part des autorités.

  • Cas général
  • Au travail

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui :

  • portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
  • ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers.

Dans les 2 cas, le harcèlement sexuel est puni quels que soient les liens entre l’auteur et sa victime (harcèlement par un proche, un voisin….).

Si l’auteur des faits a eu un contact physique avec la victime, il pourrait s’agir d’une agression sexuelle, qui est une infraction plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel.

Si vous êtes victme de harcèlement sexuel et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l’ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l’incapacité de parler.

  • En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l’Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l’inverse)

Vous pouvez porter plainte devant la justice pénale contre l’auteur présumé du harcèlement sexuel.

La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos…).

La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence de l’avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure.

Si la plainte est classée sans suite, et que vous souhaitez poursuivre la procédure, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Dans la mesure où le sexe est l’un des critères de discrimination interdits par la loi, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits.

Où s’adresser ?

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d’un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Le harcèlement sexuel est un délit punissable d’une peine de

  • 2 ans d’emprisonnement
  • et 30 000 € d’amende.

Ces peines peuvent être portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, lorsque les faits sont commis par ou sur les personnes suivantes :

  • Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
  • Sur un mineur de moins de 15 ans
  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur
  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
  • Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice
  • Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique
  • Alors qu’un mineur était présent et y a assisté
  • Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait

L’auteur de harcèlement sexuel peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime.

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui

  • portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant
  • ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il y a également harcèlement sexuel lorsque ces propos ou comportements sont imposés à un travailleur par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, même si chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée.

Il en va de même lorsque les propos ou comportements sont imposés à un travailleur, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Par ailleurs, le fait de faire gravement pression sur un travailleur dans le but (réel ou apparent) d’obtenir un acte sexuel est aussi assimilé au harcèlement sexuel, même s’il n’y a pas de répétition.

Dans le milieu professionnel, il peut y avoir harcèlement sexuel même s’il n’y a aucune relation hiérarchique entre la victime et l’auteur des faits (entre collègues de même niveau, de services différents…)

Si l’auteur des faits a eu un contact physique avec la victime, il s’agit alors d’une agression sexuelle, qui est plus gravement punie.

  À savoir

en matière de harcèlement sexuel au travail, l’élément intentionnel n’est pas nécessaire, contrairement au harcèlement sexuel hors de la sphère professionnelle.

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l’ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l’incapacité de parler.

  • En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l’Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l’inverse)

  • Si vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE).

    Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits. Il y a une exception si la dénonciation est basée sur des faits imaginaires.

  • Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Il prévoit des procédures appropriées pour recueillir des signalement et orienter l’agent qui se déclare victime ou témoin.

    Le chef de service doit informer l’agent placé sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement, de son mode d’utilisation. et des procédures qu’il prévoit.

    Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

Dans le secteur privé comme dans le secteur public, l’employeur a l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel.

Information des travailleurs

L’employeur doit porter à la connaissance des travailleurs les textes qui répriment le harcèlement sexuel.

Il doit insérer ces textes dans le règlement intérieur et citer des exemples concrets d’actes constitutifs de harcèlement sexuel.

Mise en place d’actions de prévention

L’employeur doit mettre en place des actions de prévention contre le harcèlement sexuel et le sexisme.

Il doit ainsi sensibiliser et former les travailleurs aux agissements constitutifs de harcèlement sexuel et sexiste.

L’employeur peut s’appuyer sur le Service de prévention et de santé au travail (SPST). Ce service remplace depuis le 1er avril 2022 le Service de santé au travail (SST).

Le SPST a pour missions principales l’évaluation et la prévention des risques professionnels et la mise en œuvre d’actions de promotion de la santé sur le lieu de travail.

Ainsi, chaque SPST doit obligatoirement intégrer dans son programme les actions suivantes :

  • Prévention des risques professionnels, incluant notamment un conseil renforcé et l’accompagnement des entreprises dans l’élaboration de leur document unique d’évaluation des risques professionnels
  • Conduite d’actions de prévention des risques pour la santé des travailleurs
  • Suivi individuel de l’état de santé de chaque salarié,tout au long de son activité, à travers la mise en place de l’ensemble des suivis et visites médicales prévues par la réglementation
  • Prévention de la désinsertion professionnelle, à travers la mise en place et l’animation d’une cellule opérationnelle pour accompagner les salariés présentant un risque de sortir de l’emploi en raison de leur état de santé

Formation des représentants des travailleurs

L’employeur a l’obligation de financer la formation des représentants des travailleurs.

Ainsi, les élus au comité social et économique (CSE) doivent suivre 5 jours minimum de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En cas de renouvellement de leur mandat, ils doivent bénéficier de 3 jours supplémentaires de formation.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) bénéficient de 5 jours supplémentaires de formation.

Depuis le 31 mars 2022, l’employeur ne peut plus élaborer seul le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp).

Il est obligé d’associer les référents santé au travail, le SPST et les membres du CSE à l’élaboration du document.

Le Duerp doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans.

Suivi de la santé des travailleurs

En tant que victime de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez aussi bénéficier des mesures de santé au travail que les employeurs ont l’obligation de mettre en place.

Ainsi, depuis le 31 mars 2022, vous pouvez bénéficier de visites médicales à distance, à condition que le dispositif utilisé respecte la confidentialité des échanges.

Vous pouvez également bénéficier si vous êtes dans les conditions, de la nouvelle visite médicale de mi-carrière qui doit être proposée aux travailleurs dans les 2 ans précédant leur 45 ans. Cette visite médicale est destinée à détecter le risque de désinsertion professionnelle

Enfin, si vous avez un arrêt de travail de plus de 30 jours, vous pouvez bénéficier d’un rendez-vous de liaison, en présence du service de prévention et de santé au travail.

Ce rendez-vous n’est pas une visite médicale, il a pour objectif de vous informer que vous pouvez bénéficier des dispositifs suivants :

  • Actions de prévention de la désinsertion professionnelle
  • Visite de pré-reprise
  • Mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail

Contre l’auteur des faits

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez porter plainte contre le ou les auteurs présumés devant la justice pénale.

La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos…) de harcèlement.

La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence de l’avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure.

Si la plainte est classée sans suite, et que vous souhaitez poursuivre la procédure, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Contre l’employeur

L’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement sexuel. S’il n’a pas respecté ses obligations légales de prévention, vous pouvez le poursuivre en justice pour obtenir une indemnisation.

La procédure de demande d’indemnisation à l’égard de l’employeur peut être engagée parallèlement au dépôt de plainte à l’égard de l’auteur présumé du harcèlement sexuel :

En tant que victime, vous n’êtes pas obligé d’informer votre employeur du dépôt de plainte à l’égard de l’auteur présumé du harcèlement.

Cette procédure peut se poursuivre en même temps que la demande d’indemnisation à l’égard de l’employeur.

Ces 2 actions peuvent viser des personnes différentes.

 Exemple

Vous pouvez poursuivre le PDG de votre entreprise aux prud’hommes pour l’indemnisation, et votre chef de service, auteur des faits, au pénal.

Votre employeur sera alors jugé pour ne pas vous avoir suffisamment protégé.

L’employeur devra lui-même démontrer que les faits présentés par vos soins ne sont pas constitutifs d’un harcèlement sexuel.

Les personnes qui dénoncent un harcèlement sexuel ou qui luttent contre ce phénomène ne peuvent pas être sanctionnées ou licenciées.

 À noter

dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l’accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l’action en justice.

Défenseur des droits

Dans la mesure où le sexe est l’un des critères de discrimination interdits par la loi, et que le travail fait partie des situations dans lesquelles les discriminations sont sanctionnées, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits. Ceci tant à l’égard de l’auteur des faits qu’à l’égard de l’employeur.

Où s’adresser ?

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d’un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Le harcèlement sexuel est un délit punissable d’une peine pouvant aller jusqu’à 

  • 2 ans de prison
  • et 30 000 € d’amende

En cas d’abus d’autorité (de la part d’un supérieur hiérarchique par exemple), les peines peuvent aller jusqu’à :

  • 3 ans de prison
  • et 45 000 € d’amende

Ces peines aggravées sont également applicables lorsque le harcèlement sexuel a été commis dans l’une des situations suivantes :

  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur
  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
  • Par plusieurs personnes agissant en tant qu’auteur ou complice

L’auteur de harcèlement sexuel peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime, en réparation de son préjudice.

De plus, tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires.

Il en va de même pour tout agent public responsable des mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public.

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