Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020.
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez icipour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique.
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
Créez votre compte
Remplissez le formulaire en ligne
Joignez les documents numériques du dossier
Validez le dossier et envoyez-le
Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Vérifié le 01/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert un certificat de nationalité française ? Comment faire la demande ? Quel est le délai pour l’obtenir ? Un recours est-il possible en cas de refus ? Nous vous vous indiquons ce qu’il faut savoir sur le certificat de nationalité française.
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.
Exemple
Vous pouvez avoir besoin d’un CNF pour une 1ère demande carte d’identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.
Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.
À savoir
si vous n’avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l’obtenir, vous devez faire une demande d’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par naturalisation.
Vous devez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.
Vous pouvez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.
Toutefois, vos représentants légaux peuvent aussi faire la demande pour vous (l’un de vos parents peut faire la démarche en cas d’exercice commun de l’autorité parentale).
Vos représentants légaux doivent faire la demande de certificat de nationalité française pour vous (l’un de vos parents peut faire la démarche en cas d’exercice commun de l’autorité parentale).
Votre tuteur peut faire la demande de certificat de nationalité française pour vous.
Vous devez demander vous-même un certificat de nationalité française.
La démarche est gratuite.
Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.
Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.
Formulaire Demande de certificat de nationalité française
Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions.
Les copies ne sont pas acceptées.
Toutefois, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants :
Document officiel d’identité
Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l’autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.
Vous devrez obligatoirement présenter l’original du document au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l’autorité diplomatique ou consulaire)
Acte d’état civil
Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Décision d’une autorité judiciaire ou administrative
Une décision ou un acte d’une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni sous forme d’expédition et accompagnée, si nécessaire, d’un certificat de non recours.
Déclaration de nationalité française
Vous devez fournir :
l’exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
ou l’acte de naissance français mentionnant la déclaration,
ou une attestation de l’autorité qui enregistré la déclaration.
Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous
Document officiel d’identité
Photographie d’identité récente et en couleur
Si nécessaire, tous documents justifiant de l’exercice de l’autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l’autorité parentale
Justificatif de domicile.
Acte de naissance
Document officiel d’identité
Photographie d’identité récente et en couleur
Justificatif de domicile
Document officiel d’identité
Photographie d’identité récente et en couleur
Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future
Justificatif de domicile.
Acte de naissance de la personne décédée
Acte de décès
Courrier de l’organisme ou du service à l’origine de la demande de CNF
Document officiel d’identité
Photographie d’identité récente et en couleur
Tous documents justifiant de votre qualité d’ayant droit de la personne décédée
Justificatif de domicile
Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.
Si vous n’avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d’autres documents selon votre situation :
Soit vous êtes français(e) depuis votre naissance
Soit vous avez acquis la nationalité française
Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance
Vous êtes français par double droit du sol
Vous devez fournir l’acte de naissance du ou des parents nés en France
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l’égard du ou des parents français.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
Il est conseillé de remplir l’arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l’un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.
Vous devez fournir l’acte de naissance du ou des parents français.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l’égard du ou des parents français.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
Vous devez fournir cette décision de justice.
Vous devez fournir l’acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l’égard de son ou de ses propres parents nés en France.
Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.
Vous devez fournir les actes de naissance de tous les ascendants, en remontant jusqu’au 1er ascendant français inclus.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l’égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l’égard de son propre ascendant direct.
Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
Vous devez fournir cette décision de justice.
Sauf s’il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l’acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l’ascendant à l’égard de son ou des ses propres parents nés en France.
Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
Vous devez fournir, selon le cas :
Soit le décret ou la déclaration démontrant que l’ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration
Soit tous documents démontrant que l’ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
Vous devez fournir tous documents démontrant que le parent était de nationalité française avant l’accession à l’indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de l’État concerné, que l’ascendant a :
soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l’effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Si nécessaire, pour démontrer la possession d’état de Français, vous devez fournir tous documents pour vous et votre parent.
La possession d’état français signifie qu’une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.
Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d’identité, passeport, carte d’électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l’étranger.
Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.
Selon la situation, vous devez fournir :
le décret ou la déclaration démontrant que votre parent a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration,
tous documents démontrant que votre parent a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
Vous devez fournir tous documents démontrant que votre parent était de nationalité française avant l’accession à l’indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de l’État concerné, que votre parent a :
soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l’effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Vous devez fournir les documents suivants :
Acte de naissance de vos parents
Tous documents établissant que vos parents sont apatrides (décision de l’Ofpra)
Selon la situation, actes établissant votre filiation à l’égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
Acte de naissance de vos parents
Tous documents établissant que vos parents sont d’une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise. Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.
Selon la situation, actes établissant votre filiation à l’égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
Vous n’avez pas besoin de produire d’autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.
Il est conseillé de remplir l’arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir tous documents démontrant que vous êtes né français(e) français(e) avant l’accession à l’indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de l’État concerné, que vous avez :
soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l’effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française
Vous devez fournir les documents suivants :
Acte de naissance des parents
Tous documents concernant la nationalité étrangère des parents au jour de votre naissance
Tous documents établissant que vous avez résidé habituellement en France pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d’apprentissage ou de travail.
Si vous êtes né(e) à Mayotte et êtes devenu(e) majeur(e) à partir du 1er mars 2019, vous devez aussi fournir les documents suivants :
Soit tous documents démontrant qu’au moins l’un de vos parents résidait en France de manière régulière avec un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, au moment de votre naissance
Soit tous documents démontrant qu’au moins l’un de vos parents a résidé en France de manière régulière, pendant la période continue ou discontinue de 5 ans exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l’âge de 11 ans
Vous devez fournir les documents suivants :
Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française
Déclaration de nationalité ou décret de votre parent portant mention de votre nom au titre de l’effet collectif
Vous devez fournir les documents suivants :
Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française
Déclaration de nationalité ou décret de votre parent
Selon la situation, le ou les actes établissant votre filiation à l’égard de ce parent. Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
Vous devez fournir les documents suivants :
Acte de naissance de votre époux français
Votre acte de mariage avec cet époux français
Tous documents établissant la nationalité française de votre époux le jour de votre mariage
Selon la situation, vous devez fournir :
La déclaration de nationalité à votre nom (acquisition ou réintégration)
Votre manifestation de volonté (déclaration d’acquisition par naissance et résidence en France souscrite entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998)
Votre décret (acquisition, naturalisation ou réintégration)
Il est conseillé de remplir l’arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir tous documents démontrant que vous avez acquis la nationalité française avant l’accession à l’indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de l’État concerné, que vous avez :
soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l’effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.
Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité française).
Selon votre situation, des documents complémentaires peuvent vous être demandés.
Vous recevez un mail qui indique quels documents fournir et dans quel délai.
Un récépissé vous est envoyé par mail lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Le récépissé atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française.
Le greffe du tribunal a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision
Le délai de 6 mois peut être prolongé au maximum 2 fois pour la même durée.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée.
Le refus de délivrance du certificat de nationalité française doit vous être notifié par mail à l’adresse indiquée dans votre demande.
Exemple
Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2022, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2023 au plus tard.
Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu’au 2 avril 2024.
Si vous n’avez pas reçu de réponse le 3 avril 2024, cela signifie que votre demande est refusée.
À noter
une décision de refus qui intervient après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité française faite avant cette date est notifiée soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec AR.
Le greffe du tribunal vous remet votre certificat de nationalité française contre signature.
À savoir
en cas d’erreur sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe qui a remis le certificat.
Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l’étranger).
L’avocat est obligatoire. C’est l’avocat qui se charge de faire le recours.
Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l’issue desquels l’absence de décision vaut rejet de la demande.
Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l’éventuelle décision de refus.
pour une demande de certificat datée avant le 1er septembre 2022, le point de départ du délai de recours dépend de la date de la décision de refus :
Si le refus est daté avant le 1er septembre 2022, le délai de recours démarre à partir du 1er septembre 2022.
Si le refus est daté après le 1er septembre 2022, le délai de recours démarre à partir de la notification du refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avec AR).
Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue
Si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d’engager une action pour voir juger que vous êtes de nationalité française.
Cette action n’est soumise à aucun délai.
L’avocat est obligatoire.
En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.
