Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020.
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez icipour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique.
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
Créez votre compte
Remplissez le formulaire en ligne
Joignez les documents numériques du dossier
Validez le dossier et envoyez-le
Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Vérifié le 25/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d’un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l’obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel.
Logement ancien
Logement neuf ou à construire
Logement social
Le PTZ peut servir à financer en partie l’achat d’un logement ancien (c’est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d’économie d’énergie ou d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes).
Le PTZ peut également financer l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking…).
Il ne peut être accordé qu’un seul PTZ pour une même opération immobilière.
Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :
1. Logement situé en zone B2 ou C
Votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C.
Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
2. Logement nécessitant des travaux d’amélioration
Le PTZ doit servir à financer en partie l’achat d’un logement ancien et la réalisation de travaux d’amélioration.
Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération à financer.
Il peut s’agir :
de travaux d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
ou de travaux d’économies d’énergie (sauf s’ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement doit être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d’énergie pour le chauffage, l’eau chaude et le refroidissement.
Ces travaux ne doivent pas commencer avant l’obtention du PTZ.
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.
Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’une des situations suivantes :
Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l’avis d’imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Vous ou l’un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l’un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l’arrêté constatant le sinistre.
À savoir
vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d’un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.
Estimer le montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Montant maximum du PTZ en zone C
Nombre de personnes habitant le logement
Limite du coût total de l’opération à financer pris en compte
Montant maximum du PTZ
1
100 000 €
40 000 €
2
140 000 €
56 000 €
3
170 000 €
68 000 €
4
200 000 €
80 000 €
5 et plus
230 000 €
92 000 €
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l’opération est de : 200 000 €.
Le PTZ est un prêt aidé par l’État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer d’intérêts ou d’intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d’expertise.
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
Vos revenus
Coût total de l’opération à financer
Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
Zone où vous achetez votre futur logement
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité) et vos garanties.
L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins un autre prêt.
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.
Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’une des situations suivantes :
Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l’avis d’imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Vous ou l’un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l’un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l’arrêté constatant le sinistre.
À savoir
vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d’un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.
Estimer le montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Montant maximum du PTZ en zone B1
Nombre de personnes habitant le logement
Montant maximum du coût total de l’opération à financer
Montant maximum du PTZ correspondant
1
135 000 €
54 000 €
2
189 000 €
75 600 €
3
230 000 €
92 000 €
4
270 000 €
108 000 €
5 et plus
311 000 €
124 400 €
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l’opération est de : 270 000 €.
Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Montant maximum du PTZ en zone C
Nombre de personnes habitant le logement
Montant maximum du coût total de l’opération à financer
Montant maximum du PTZ correspondant
1
100 000 €
20 000 €
2
140 000 €
28 000 €
3
170 000 €
34 000 €
4
200 000 €
40 000 €
5 et plus
230 000 €
46 000 €
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l’opération est de 200 000 €.
Le PTZ est un prêt aidé par l’État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer d’intérêts ou d’intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d’expertise.
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
Vos revenus
Coût total de l’opération à financer
Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
Zone où vous achetez votre futur logement
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité) et vos garanties.
L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins un autre prêt.
Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l’achat de ce logement, avec ou sans travaux.
Le PTZ peut également financer l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking…).
Il ne peut être accordé qu’un seul PTZ par opération immobilière.
À savoir
il est possible d’acheter un logement social vacant, sans être locataire d’un logement social, sous certaines conditions.
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.
Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’une des situations suivantes :
Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l’avis d’imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Montant maximum du PTZ en zone B1
Nombre de personnes habitant le logement
Montant maximum du coût total de l’opération à financer
Montant maximum du PTZ correspondant
1
135 000 €
13 500 €
2
189 000 €
18 900 €
3
230 000 €
23 000 €
4
270 000 €
27 000 €
5 et plus
311 000 €
31 100 €
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l’opération est de : 270 000 €.
Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Montant maximum du PTZ en zone C
Nombre de personnes habitant le logement
Montant maximum du coût total de l’opération à financer
Montant maximum du PTZ correspondant
1
100 000 €
10 000 €
2
140 000 €
14 000 €
3
170 000 €
17 000 €
4
200 000 €
20 000 €
5 et plus
230 000 €
23 000 €
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l’opération est de 200 000 €.
Le PTZ est un prêt aidé par l’État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer d’intérêts ou d’intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d’expertise.
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
Vos revenus
Coût total de l’opération à financer
Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
Zone où vous achetez votre futur logement
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité) et vos garanties.
L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins un autre prêt.
