Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020.
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez icipour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique.
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
Créez votre compte
Remplissez le formulaire en ligne
Joignez les documents numériques du dossier
Validez le dossier et envoyez-le
Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Vérifié le 19/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous voyagez à l’étranger et vous vous demandez si vous avez besoin d’un permis de conduire international ? Si vous voyagez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n’avez pas besoin de PCI. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un PCI. Le PCI est la traduction de votre permis français. Vous devez le demander avant votre départ. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le PCI.
Attention :
Avant de demander un permis de conduire international, vérifiez si le pays où vous allez l’exige.
Vous pouvez demander un permis international si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l’un des pays suivants :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
À noter
des règles spécifiques s’appliquent si vous avez obtenu votre permis de conduire dans une Com ou en Nouvelle Calédonie.
Vous habitez en France
Vous habitez à l’étranger
Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
En cas d’urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l’étranger, attestation de l’employeur, certificat de position militaire…
Service en ligne Pré-demande en ligne de permis international
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse
En cas d’urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.
Vous devez envoyer les documents à l’adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.
Attention :
si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.
Copie du justificatif de votre résidence en France depuis 6 mois ou plus.
En cas d’urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l’étranger, attestation de l’employeur, certificat de position militaire…
Service en ligne Pré-demande en ligne de permis international
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse
En cas d’urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.
Vous devez envoyer les documents à l’adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.
Attention :
si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.
Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
S’il s’agit d’une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l’étranger, attestation de l’employeur, certificat de position militaire…
Service en ligne Pré-demande en ligne de permis international
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse
En cas d’urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.
Vous devez envoyer les documents à l’adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.
Attention :
si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
– vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d’attaches personnelles et/ou professionnelles
– vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l’étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée
La demande de permis de conduire international se fait en ligne sur le site de l’ANTS.
Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
En cas d’urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l’étranger, attestation de l’employeur, certificat de position militaire…
Service en ligne Pré-demande en ligne de permis international
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse
En cas d’urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.
Vous devez envoyer les documents à l’adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.
Attention :
si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse
En cas d’urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.
Vous devez envoyer les documents à l’adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.
Attention :
si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.
Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
S’il s’agit d’une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l’étranger, attestation de l’employeur, certificat de position militaire…
Service en ligne Pré-demande en ligne de permis international
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse
En cas d’urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.
Vous devez envoyer les documents à l’adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.
Attention :
si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.
La demande de permis de conduire international se fait par courrier.
La demande de permis de conduire international depuis l’étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.
S’il s’agit d’une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l’étranger, attestation de l’employeur, certificat de position militaire…
1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis
Vous devez envoyer votre demande de permis international au Cert de Cherbourg.
Toutefois, si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.
Où s’adresser ?
Ce service traite les demandes de PCI sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.
La démarche se fait par courrier postal uniquement.
Par courrier
CERT PCI
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
Par courrier
Préfecture de Police de Paris
Direction des transports et de la protection du public (DTPP)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Bureau des droits à conduire
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Par téléphone
34 30
Numéro non surtaxé, coût d’un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.
Votre résidence normale est à l’étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d’une formation, d’un stage, ou l’exécution d’une mission d’une durée déterminée.
Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international en France.
Vous devez demander aux autorités locales l’échange de votre permis français si c’est possible ou obtenir un permis local.
Le permis de conduire international est gratuit.
Le délai de délivrance est variable selon les périodes.
De plus, certains dossiers peuvent prendre plus de temps en fonction de la situation et des vérifications à réaliser.
Il est recommandé de faire votre demande de permis de conduire international 6 mois avant votre départ.
Vous pouvez suivre votre demande depuis le tableau de bord de votre espace ANTS :
Service en ligne Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduire
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
ou pour la durée de validité de votre permis de conduire français si cette durée est inférieure à 3 ans.
Il est valable à l’étranger uniquement s’il est accompagné de votre permis de conduire français.
Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (auto, moto…) que celles de votre permis français.
À savoir
en France, le permis international n’a aucune valeur. Vous ne pouvez pas conduire en France avec le permis international. Il ne remplace pas votre permis de conduire français que vous devez conserver.
Le permis de conduire international est renouvelable.
Vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés du permis de conduire international.
Le permis de conduire international est renouvelable en cas de perte ou de vol.
Vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1ère demande, accompagnés d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol.
