Vos demandes d’urbanisme en ligne

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le

  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Question-réponse

Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

Vérifié le 07/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À partir d’un certain âge, tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) est mis d’office à la retraite. Cet âge limite d’activité varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel et, si vous êtes fonctionnaire, selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire.

Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d’activité.

Nous vous présentons les informations à connaître. 

Quel est l’âge limite d’activité ?

Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.

Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d’assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d’assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

    Ainsi, s’il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d’une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu’à 69 ans et 6 mois au maximum.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

    L’administration n’est pas obligée de vous accorder l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

    Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

    L’absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d’acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

  • Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :

    • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
    • Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
    • Vous êtes parent d’un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l’un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

      À savoir

    Si vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d’âge accordés dans ces 2 cas si au moins l’un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

    L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

Quel est l’âge limite d’activité ?

Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 62 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 62 ans ?

Cas n° 1 : vous avez des enfants

Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :

  • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
  • Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
  • Vous êtes parent d’un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l’un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

  À savoir

Si vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d’âge accordés dans ces 2 cas si au moins l’un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour l’un de ces motifs.

Cas n° 2 : votre carrière est incomplète

Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L’administration n’est pas obligée de vous accorder l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.

Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

L’absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d’acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu’à 67 ans

Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu’à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.

Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d’âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.

Lorsque vous demandez à travailler jusqu’à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d’activité d’un congé de longue maladie ou de longue durée, d’un temps partiel thérapeutique ou d’un reclassement pour inaptitude physique.

Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire ou l’âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d’âge pour enfants et/ou carrière incomplète.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L’administration n’est pas obligée de vous accorder l’autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d’âge.

Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d’âge.

L’absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d’acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Quel est l’âge limite d’activité ?

Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 57 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 57 ans ?

Cas n° 1 : vous avez des enfants

Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 57 ans dans les cas suivants :

  • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
  • Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
  • Vous êtes parent d’un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l’un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

  À savoir

Si vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d’âge accordés dans ces 2 cas si au moins l’un de vos enfants à charge à 57 ans est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

Cas n° 2 : votre carrière est incomplète

Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L’administration n’est pas obligée de vous accorder l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 57 ans.

Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

L’absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d’acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu’à 67 ans

Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu’à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.

Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d’âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.

Lorsque vous demandez à travailler jusqu’à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d’activité d’un congé de longue maladie ou de longue durée, d’un temps partiel thérapeutique ou d’un reclassement pour inaptitude physique.

Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire ou l’âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d’âge pour enfants et/ou carrière incomplète.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L’administration n’est pas obligée de vous accorder l’autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d’âge.

Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d’âge.

L’absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d’acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Quel est l’âge limite d’activité ?

Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 57 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 57 ans ?

Cas n° 1 : vous avez des enfants

Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :

  • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
  • Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
  • Vous êtes parent d’un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l’un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

  À savoir

Si vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d’âge accordés dans ces 2 cas si au moins l’un de vos enfants à charge à 57 ans est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

Cas n° 2 : votre carrière est incomplète

Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L’administration n’est pas obligée de vous accorder l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 57 ans.

Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

L’absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d’acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu’à 67 ans

Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu’à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.

Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d’âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.

Lorsque vous demandez à travailler jusqu’à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d’activité d’un congé de longue maladie ou de longue durée, d’un temps partiel thérapeutique ou d’un reclassement pour inaptitude physique.

Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire ou l’âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d’âge pour enfants et/ou carrière incomplète.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L’administration n’est pas obligée de vous accorder l’autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d’âge.

Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d’âge.

L’absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d’acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Quel est l’âge limite d’activité ?

Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 59 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 59 ans ?

Vous n’avez aucune possibilité de report de la limite d’âge.

Quel est l’âge limite d’activité ?

Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.

Ces situations sont les suivantes :

  • Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :

    • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
    • Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

      À savoir

    Si vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d’âge accordés dans ces 2 cas si au moins l’un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

    L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

  • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d’activité accordée au titre de vos enfants, vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d’assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d’assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

    L’administration n’est pas obligée de vous accorder l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

    Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

    L’absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d’acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Quel est l’âge limite d’activité ?

Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.

Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d’assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d’assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

    Ainsi, s’il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d’une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu’à 69 ans et 6 mois au maximum.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

    L’administration n’est pas obligée de vous accorder l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

    Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

    L’absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d’acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

  • Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :

    • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
    • Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
    • Vous êtes parent d’un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l’un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

      À savoir

    Si vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d’âge accordés dans ces 2 cas si au moins l’un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

    L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

Quel est l’âge limite d’activité ?

Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 62 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 62 ans ?

Cas n° 1 : vous avez des enfants

Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :

  • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
  • Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
  • Vous êtes parent d’un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l’un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

  À savoir

Si vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d’âge accordés dans ces 2 cas si au moins l’un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

Cas n° 2 : votre carrière est incomplète

Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L’administration n’est pas obligée de vous accorder l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.

Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

L’absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d’acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu’à 67 ans

Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu’à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.

Cette possibilité vous est accordée après les éventuels report de limite d’âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.

Lorsque vous demandez à travailler jusqu’à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d’activité d’un congé de longue maladie ou de longue durée, d’un temps partiel thérapeutique ou d’un reclassement pour inaptitude physique.

Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire ou l’âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d’âge pour enfants et/ou carrière incomplète.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L’administration n’est pas obligée de vous accorder l’autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d’âge.

Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d’âge.

L’absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d’acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Quel est l’âge limite d’activité ?

Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.

Ces situations sont les suivantes :

  • Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :

    • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
    • Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

      À savoir

    Si vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d’âge accordés dans ces 2 cas si au moins l’un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

    L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

  • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d’activité accordée au titre de vos enfants, vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d’assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d’assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

    L’administration n’est pas obligée de vous accorder l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

    Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

    L’absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d’acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Quel est l’âge limite d’activité ?

Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.

Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d’assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d’assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

    Ainsi, s’il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d’une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu’à 69 ans et 6 mois au maximum.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

    L’administration n’est pas obligée de vous accorder l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

    Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

    L’absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d’acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

  • Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :

    • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
    • Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
    • Vous êtes parent d’un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l’un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

      À savoir

    Si vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d’âge accordés dans ces 2 cas si au moins l’un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

    L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

Quel est l’âge limite d’activité ?

Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 62 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 62 ans ?

Cas n° 1 : vous avez des enfants

Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :

  • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
  • Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
  • Vous êtes parent d’un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l’un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

  À savoir

Si vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d’âge accordés dans ces 2 cas si au moins l’un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

Cas n° 2 : votre carrière est incomplète

Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L’administration n’est pas obligée de vous accorder l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.

Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

L’absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d’acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu’à 67 ans

Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu’à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.

Cette possibilité vous est accordée après les éventuels report de limite d’âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.

Lorsque vous demandez à travailler jusqu’à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d’activité d’un congé de longue maladie ou de longue durée, d’un temps partiel thérapeutique ou d’un reclassement pour inaptitude physique.

Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire ou l’âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d’âge pour enfants et/ou carrière incomplète.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L’administration n’est pas obligée de vous accorder l’autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d’âge.

Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d’âge.

L’absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d’acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Quel est l’âge limite d’activité ?

Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.

Ces situations sont les suivantes :

  • Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :

    • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
    • Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

      À savoir

    Si vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d’âge accordés dans ces 2 cas si au moins l’un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

    L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

  • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d’activité accordée au titre de vos enfants, vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d’assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d’assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

    L’administration n’est pas obligée de vous accorder l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

    Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

    L’absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d’acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Revenir en haut de page