Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

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Fiche pratique

Assurance dégâts des eaux

Vérifié le 20/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’assurance dégâts des eaux sert à réparer les dommages liés à l’action de l’eau. Si vous êtes locataire d’un logement, vous devez obligatoirement souscrire cette assurance. Il faut vérifier auprès de votre compagnie les risques couverts par le contrat. En cas de sinistre, vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours et remplir un constat amiable pour décrire le sinistre. Votre assureur peut demander une expertise avant de vous indemniser.

L’assurance dégâts des eaux couvre les risques liés à l’action de l’eau, mais certains risques sont parfois exclus par les assureurs.

Les dommages généralement couverts sont les dommages résultant de fuites, de rupture de canalisation ou de débordement (d’une baignoire ou d’un lave-linge par exemple).

Vous devez vérifier les garanties couvertes dans votre contrat et les cas d’exclusion.

Pensez à informer également de l’étendue de votre couverture vos voisins, votre syndic de copropriété et votre propriétaire (si vous êtes locataire).

  • L’assurance contre les dégâts des eaux est facultative pour le propriétaire occupant son logement.

    Elle fait partie des risques couverts par l’assurance multirisques habitation.

  • L’assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire.

    Elle fait partie des risques couverts par l’assurance multirisques habitation.

Si vous êtes victime d’un sinistre dégâts des eaux, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre.

Vous devez vous adresser à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l’agence de l’assureur.

  À savoir

certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.

Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d’adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.

Indiquez dans ce courrier les informations suivantes :

  • Coordonnées (nom, adresse)
  • Numéro de votre contrat d’assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
  • Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
  • Dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d’eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins)
  • Coordonnées des victimes s’il y en a.

Si vous avez rempli un constat à l’amiable dégât des eaux avec les autres personnes concernées par le sinistre, il faut le joindre à la déclaration de sinistre.

  À savoir

il n’y a pas de modèle officiel de constat amiable dégâts des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle.

Constat amiable « dégâts des eaux »

Le constat amiable « dégâts des eaux » est un document qui permet de consigner les éléments du sinistre nécessaires au traitement de la demande d’indemnisation. Il comporte notamment les éléments suivants :

  • Lieu du sinistre
  • Circonstances
  • Cause(s) du sinistre
  • Nature des dommages
  • Coordonnées des personnes concernées par le sinistre et de leur assurance

Le constat amiable doit être rempli et signé par vous et par toutes les personnes concernées par le sinistre.

Il ne s’agit pas d’un document obligatoire, mais il permet d’accélérer le traitement du dossier d’indemnisation par l’assurance.

Si vous avez rempli un constat amiable, vous devez donc l’envoyer le plus rapidement possible à votre assureur. SI vous êtes locataire ou si le logement fait partie d’une copropriété, il faut aussi envoyer le constat amiable au propriétaire ou au syndic.

Le constat peut être rempli même s’il n’y a pas de tiers impliqué dans le sinistre.

  À savoir

il n’y a pas de modèle officiel de constat amiable dégâts des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle.

Recherche de fuite

La recherche de fuite sert à arrêter en urgence l’arrivée d’eau et à identifier l’origine du sinistre.

  • Vous devez chercher un professionnel pour effectuer la recherche de fuite et vous devez le payer, avant de demander le remboursement à votre assureur.

  • La convention IRSI est un accord entre les compagnies d’assurance pour faciliter la prise en charge et l’indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété. La convention fixe des règles de désignation de l’assureur gestionnaire du sinistre et de l’assureur qui doit payer les indemnités.

    En matière de sinistre de dégâts des eaux, la convention désigne l’assureur qui doit organiser la recherche de fuite et prendre en charge les frais occasionnés par la démarche, sans franchise ni plafond.

      • C’est l’assureur de l’occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite.

        Mais la recherche de fuite doit être organisée par l’assureur du propriétaire du local dans les 3 cas suivants :

        • Les travaux de recherche risquent de détruire le local
        • L’occupant n’est pas assuré
        • L’occupant locataire a donné un prévis qui expire le jour du sinistre

        Si le propriétaire du local n’est pas assuré, c’est l’assureur de l’immeuble qui doit organiser la recherche de fuite.

      • C’est l’assureur du propriétaire du local qui doit organiser la recherche de fuite.

        Mais la recherche de fuite doit être organisée par l’assureur de l’immeuble si le propriétaire du local n’est pas assuré.

    • C’est l’assureur de l’immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Mais si l’origine de la fuite est située dans un local privatif, c’est l’assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche.

Décision d’expertise

Un dégât des eaux n’entraîne pas automatiquement d’expertise.

Cependant, quand elle le juge nécessaire (en général si le dommage est supérieur à 1600 €), l’assurance sollicite une expertise et désigne un expert. Son rôle est alors d’évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre.

Vous serez prévenu par votre assureur de la venue de cet expert.

Préparer votre dossier avant l’expertise

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis, donc :

  • conservez tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés, autant que possible,
  • rassemblez tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie…).

Avant le passage de l’expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.

Vérifier auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d’un expert.

  À savoir

les assurances ont mis en place des conventions pour régler les sinistres dégâts des eaux les moins importants au plus vite et sans expertise préalable.

Généralement, votre assureur vous adresse un courrier indiquant le montant de l’indemnité qu’il vous propose.

Si vous l’acceptez, le règlement interviendra dans les délais prévus au contrat (en général, 1 mois).

En cas de désaccord avec l’indemnisation proposée, vous pouvez faire un recours auprès de votre assurance.

Vous pouvez lui demander à cette occasion (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) d’obtenir une copie du rapport d’expertise. La loi n’oblige pas les compagnies d’assurance à fournir le rapport d’expertise aux assurés, mais les compagnies se sont engagées d’elles-mêmes à le faire.

Questions ? Réponses !

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