Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  > Retraite dans la fonction publique : droit à l’information du futur retraité

Fiche pratique

Retraite dans la fonction publique : droit à l’information du futur retraité

Vérifié le 13/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant que fonctionnaire (ou agent contractuel de la fonction publique), vous bénéficiez d’un droit à l’information sur la retraite. Vous bénéficiez d’un document d’information générale, d’un relevé de situation individuelle, d’un entretien d’information et d’une estimation indicative globale. L’accès à ces dispositifs d’information varie selon votre âge et votre durée d’assurance.

Dès que vous avez validé au moins 2 trimestres d’assurance retraite, votre caisse de retraite vous délivre un document d’information générale.

Ce document vous est adressé par courrier ou par mail, dans l’année qui suit celle au cours de laquelle vous avez validé ces 2 trimestres.

Ce document comporte notamment les informations suivantes :

  • Présentation générale du système de retraite par répartition, des règles d’acquisition des droits à la retraite et de calcul des pensions
  • Information sur les effets sur la retraite du travail à temps partiel, de certains événements pouvant affecter votre carrière (chômage, périodes d’inactivité, …) ou de certains choix de carrière (expatriation par exemple)

À partir de 35 ans et jusqu’à 50 ans, vous recevez, tous les 5 ans, un relevé de situation individuelle.

Ce relevé vous informe sur la durée d’assurance retraite et les points accumulés dans chaque régime de retraite de base et complémentaire auprès desquels vous avez acquis des droits.

Vous pouvez aussi le consulter en ligne sur le service Voir ma carrière.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Si vous constatez des erreurs dans votre relevé de carrière, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés. Les coordonnées de vos caisses de retraite de base et complémentaires figurent à la rubrique « Mes régimes de retraite ».

Droit à un entretien individuel d’information

À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d’un entretien individuel gratuit d’information sur votre retraite.

Objet de l’entretien information retraite

L’entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :

  • Droits à pension acquis dans différents régimes de retraite
  • Perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (expatriation, formation, …) et des aléas de carrière (chômage, temps partiel, maladie, maternité, …)
  • Montant estimé de votre future pension lorsque vous aurez atteint l’âge légal de départ en retraite et l’âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein
  • Dispositifs permettant d’améliorer le futur montant de votre pension
  • Possibilités de cumul emploi-retraite

Démarche

La demande d’entretien s’effectue auprès d’une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

Vous ne pouvez pas vous adresser à un régime dont vous recevez déjà une pension de retraite.

La demande peut être faite par courrier, téléphone ou internet.

Elle doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom de famille (et, éventuellement, nom d’usage), prénom(s)
  • Adresse personnelle postale ou mail
  • Date et lieu de naissance
  • Numéro de sécurité sociale
  • Indication d’au moins l’un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

L’entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande.

Vous-même ou votre caisse de retraite peut demander qu’il se déroule par téléphone ou par voie électronique.

Vous ne pouvez bénéficier d’un nouvel entretien qu’au moins 6 mois après le précédent.

À partir de 55 ans, vous recevez, tous les 5 ans et jusqu’à votre départ à la retraite, une estimation indicative globale du montant de vos pensions.

Ce document comporte une estimation du montant de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaire, en fonction de la date à laquelle vous choisirez de partir en retraite :

  • Âge légal de départ à la retraite
  • Âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein
  • Âge du taux plein automatique ou, s’il est plus élevé, l’âge atteint l’année où est établie l’estimation

Vous pouvez aussi consulter votre estimation indicative globale en ligne sur le service votre compte retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Les effets d’une période d’activité à l’étranger sur votre retraite varient selon votre activité, le pays d’expatriation et votre contrat (détachement, contrat local, etc.).

Ce service en ligne vous permet d’obtenir des informations sur la prise en compte de vos années à l’étranger dans votre retraite française.

Service en ligne
Parcours Info Retraite – Expatriation

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Vous pouvez également demander à tout moment, un entretien sur les règles d’acquisition de droits à pension de retraite.

Votre époux(se) peut également demander à en bénéficier.

L’entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :

  • Règles d’acquisition de droits à pension
  • Effets d’une activité à l’étranger sur vos droits à pension
  • Dispositifs permettant d’améliorer le futur montant de votre pension de retraite
  • Dispositifs permettant de cotiser volontairement à l’assurance retraite ou d’effectuer des rachats de cotisations

La demande d’entretien s’effectue auprès d’une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

L’entretien est réalisé dans les 3 mois suivant votre demande.

Questions ? Réponses !

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