Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020.
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez icipour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique.
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
Créez votre compte
Remplissez le formulaire en ligne
Joignez les documents numériques du dossier
Validez le dossier et envoyez-le
Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 17/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les emplois de la fonction publique hospitalière (FPH) sont normalement occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, dans certains cas, un établissement public de santé peut recruter un agent contractuel.
La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.
Nous vous présentons les cas possibles.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment dans les cas suivants :
Il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondant à l’emploi
Pour exercer des fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.
À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, vous justifiez déjà d’au moins 6 ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une durée indéterminée.
Savoir comment la durée de 6 ans est calculée
La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services suivants :
Services accomplis dans des emplois permanents
Services accomplis sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité
La période de 6 ans doit avoir été accomplie auprès de l’établissement qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n’a pas dépassé 4 mois.
Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 n’est pas prise en compte.
Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat, votre contrat est considéré comme conclu à durée indéterminée.
Votre établissement employeur vous adresse un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu’à la fin de votre contrat en cours.
Si vous êtes recruté par un établissement alors que vous êtes en CDI dans un autre établissement ou dans la fonction publique d’Etat ou territoriale, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel ou en congé.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Votre contrat est conclu pour une durée déterminée.
Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent remplacé.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire hospitalier.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Votre contrat est conclu pour une durée maximum d’un an.
Votre contrat peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’a pas pu aboutir.
Vous pouvez être recruté temporairement comme contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour 12 mois maximum.
Vous pouvez aussi être recruté temporairement comme contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, pour 6 mois maximum.
Si vous êtes recruté pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, votre contrat peut être renouvelé dans la limite de 12 mois au cours d’une période de 18 mois consécutifs.
Si vous êtes recruté pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités, votre contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 mois au cours d’une période de 12 mois.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 h 30 par semaine.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.
À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, vous justifiez déjà d’au moins 6 ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une durée indéterminée.
Savoir comment la durée de 6 ans est calculée
La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services suivants :
Services accomplis dans des emplois permanents
Services accomplis sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité
La période de 6 ans doit avoir été accomplie auprès de l’établissement qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n’a pas dépassé 4 mois.
Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 n’est pas prise en compte.
Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat, votre contrat est considéré comme conclu à durée indéterminée.
Votre établissement employeur vous adresse un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu’à la fin de votre contrat en cours.
Si vous êtes recruté par un établissement alors que vous êtes en CDI dans un autre établissement ou dans la fonction publique d’Etat ou territoriale, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.
Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifié.
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de 6 ans.
Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l’opération prévu(e) n’est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.
Il peut cependant être rompu par décision de l’administration employeur à la fin d’un délai d’un an si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent si vous êtes travailleur handicapé.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Votre contrat est conclu pour une durée correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dont relève votre emploi.
Cette durée est fixée à 1 an (sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du corps dont relève votre emploi).
À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé.
Si, à la fin de votre contrat d’un an, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre contrat peut être renouvelé pour une durée d’un an maximum.
À la fin de votre contrat, vous êtes titularisé et devenez fonctionnaire ou, si vos aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes, vous êtes licencié.
Vous n’avez pas de diplôme ou de qualification professionnelle reconnue
Vous avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
Vous pouvez être recruté sur un emploi de catégorie C.
Le Pacte a pour but de vous permettre d’acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au cadre d’emplois dont relève votre emploi.
Votre contrat est conclu pour une durée minimum d’un an et maximum de 2 ans.
Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous n’avez pas obtenu la qualification ou le diplôme visée.
À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi de direction (directeur de centre hospitalier universitaire ou de centre hospitalier régional, directeur des services centraux de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, etc.).
