Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Recrutement dans la fonction publique  > Recrutement d’un contractuel dans la fonction publique d’État (FPE)

Fiche pratique

Recrutement d’un contractuel dans la fonction publique d’État (FPE)

Vérifié le 17/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les emplois de la fonction publique d’État sont normalement occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, dans certains cas, limitativement énumérés par la loi, les administrations d’Etat et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels.

La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.

Nous vous présentons les différents cas possibles.

Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées.

L’emploi peut être de catégorie A, B ou C.

L’offre d’emploi est publiée sur le site Place de l’emploi public.

Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.

Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.

Si vous êtes recruté en CDD

Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans.

Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l’être qu’en CDI.

Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l’emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d’État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.

Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.

Votre administration employeur vous adresse une proposition d’avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.

Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu’à la fin de votre CDD.

Comment est décomptée la période de 6 ans ?

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l’ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :

  • Emplois des établissements publics de l’État
  • Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
  • Emploi relevant d’un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
  • Emploi à temps incomplet
  • Remplacement momentanément d’un agent absent

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire n’est pas prise en compte.

Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.

Cela est notamment le cas dans l’une des situations suivantes :

  • Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
  • Absence de candidature d’un fonctionnaire disposant de l’expertise ou de l’expérience professionnelle adaptée pour accomplir les missions

L’emploi peut être de catégorie A, B ou C.

L’offre d’emploi est publiée sur le site Place de l’emploi public.

Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.

Votre candidature n’est examinée que lorsque l’administration a établi le constat de l’absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché.

Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.

Si vous êtes recruté en CDD

Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans.

Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l’être qu’en CDI.

Le renouvellement de votre contrat n’est possible que lorsque l’administration a établi le constat de l’absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché.

Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l’emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d’État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.

Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.

Votre administration employeur vous adresse une proposition d’avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.

Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu’à la fin de votre CDD.

Comment est décomptée la période de 6 ans ?

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l’ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :

  • Emplois des établissements publics de l’État
  • Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
  • Emploi relevant d’un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
  • Emploi à temps incomplet
  • Remplacement momentanément d’un agent absent

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire n’est pas prise en compte.

Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsque l’emploi relève d’un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation.

Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.

L’offre d’emploi est publiée sur le site Place de l’emploi public.

Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.

Si vous êtes recruté en CDD

Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans.

Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l’être qu’en CDI.

Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l’emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d’État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.

Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.

Votre administration employeur vous adresse une proposition d’avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.

Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu’à la fin de votre CDD.

Comment est décomptée la période de 6 ans ?

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l’ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :

  • Emplois des établissements publics de l’État
  • Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
  • Emploi relevant d’un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
  • Emploi à temps incomplet
  • Remplacement momentanément d’un agent absent

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire n’est pas prise en compte.

Vous pouvez être recruté comme contractuel pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) à temps partiel ou en congé.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée.

Il est renouvelable jusqu’à la date de retour de l’agent à remplacer.

Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel sur un poste temporairement vacant, en attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d’un an.

Le contrat peut être prolongée, dans la limite de 2 ans, si la procédure de recrutement n’a pas abouti avant sa date de fin.

L’offre d’emploi est publiée sur le site Place de l’emploi public.

Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.

Vous pouvez être recruté comme contractuel en CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d’une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités.

La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d’une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d’activités.

L’offre d’emploi est publiée sur le site Place de l’emploi public.

Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.

Les emplois à temps incomplet dont la durée de travail hebdomadaire est de 24 heures 30 maximum ne peuvent être occupées que par des agents contractuels.

Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.

L’offre d’emploi est publiée sur le site Place de l’emploi public.

Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.

Si vous êtes recruté en CDD

Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans.

Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l’être qu’en CDI.

Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l’emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d’État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.

Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.

Votre administration employeur vous adresse une proposition d’avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.

Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu’à la fin de votre CDD.

Comment est décomptée la période de 6 ans ?

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l’ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :

  • Emplois des établissements publics de l’État
  • Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
  • Emploi relevant d’un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
  • Emploi à temps incomplet
  • Remplacement momentanément d’un agent absent

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire n’est pas prise en compte.

Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifié.

Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de 6 ans.

Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de 6 ans.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l’opération prévu(e) n’est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.

Il peut cependant être rompu par décision de l’administration employeur à la fin d’un délai d’un an si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

Si vous êtes handicapé, vous pouvez, sous certaines conditions, être recruté comme contractuel en CDD, puis être titularisé.

L’emploi peut être de catégorie A, B ou C.

Vous pouvez être recruté comme contractuel dans le cadre du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous êtes âgé de moins de 29 ans et si vous remplissez une des 2 conditions suivantes :

  • Vous n’avez pas de diplôme ou de qualification professionnelle reconnue
  • Vous avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat

Vous pouvez être recruté sur un emploi de catégorie C.

Le Pacte a pour but de vous permettre d’acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au cadre d’emplois dont relève votre emploi.

Votre contrat est conclu pour une durée minimum d’un an et maximum de 2 ans.

Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous n’avez pas obtenu la qualification ou le diplôme visée.

À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.

Un établissement d’enseignement supérieur et de recherche peut recruter un professeur des universités ou un maître de conférences comme personnel associé ou personnel invité.

Personnel associé

Un maître de conférences ou un professeur associé à temps plein est recruté en CDD de 6 mois à 3 ans maximum.

Le CDD est renouvelable 3 ans maximum.

Un maître de conférence associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 ans renouvelables 3 ans maximum.

Un professeur associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 à 9 ans.

Le CDD est renouvelable dans la limite de 9 ans.

  À savoir

le contrat d’un maître de conférences ou d’un professeur associé qui a le statut de réfugié peut être renouvelé sans limitation de durée.

Personnel invité

Les enseignants invités à temps plein ou à mi-temps sont recrutés en CDD de 1 mois à 1 an.

Les emplois suivants peuvent peuvent être occupés par des agents contractuels :

  • Emplois de direction de l’État
  • Emplois des établissements publics de l’État
  • Emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier et de professeur des universités-praticien hospitalier
  • Emplois d’assistant d’éducation, de maître d’internat et de surveillant d’externat des collèges et lycées

L’offre d’emploi est publiée sur le site Place de l’emploi public.

Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.

Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement peuvent aussi être occupés par des agents contractuels.

La liste de ces emplois est fixée par décret.

Il s’agit notamment des emplois de directeurs généraux et de directeurs d’administration centrale, de préfet, de recteurs d’académie, etc.

Questions ? Réponses !