Définition

Le travail d’intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée par la justice à une personne qui a commis une infraction.

La personne doit travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour :

• un organisme public (par exemple, une préfecture, une administration, un hôpital),
• un organisme privé chargé d’une mission de service public (par exemple, une régie de transport public),
• une collectivité ou une association habilitée (par exemple, une association d’insertion sociale).

La durée du travail est fixée par le juge.

La personne jugée doit donner son consentement avant que la mesure soit exécutée. L’accord peut être être donné :

• à l’audience par la personne elle-même,
• ou à l’audience par son avocat, muni d’un accord écrit
• ou après l’audience par la personne elle-même devant le juge d’application des peines (JAP).

Différentes sortes de TIG

Le TIG peut être prononcé comme :

• peine principale, qui permet d’éviter l’emprisonnement,
• peine complémentaire, qui s’ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers),
• peine de conversion d’une peine d’emprisonnement ferme par le juge d’application des peines,
• ou obligation à exécuter dans le cadre d’un sursis probatoire.

Conditions relatives à la personne

Toute personne âgée de plus 16 ans reconnue coupable d’une infraction peut être condamnée à la réalisation d’un TIG, sauf si elle avait moins de 13 ans au moment où elle a commis l’infraction.

Conditions relatives à l’infraction

Différents types de travaux possibles

Autres obligations 

En plus de l’obligation d’exécuter le travail d’intérêt général, la personne condamnée doit respecter d’autres mesures. Le JAP contrôle le respect de ces obligations, avec l’aide des travailleurs sociaux, parmi lesquels les CPIP (conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation).

Le condamné doit : 

• se soumettre à un examen médical qui le déclarera apte ou inapte à faire un travail,
• justifier des motifs de ses changements d’emploi ou de résidence qui empêcheraient de faire le TIG,
• répondre aux convocation du JAP ou du travailleur social,
• donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
• recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu’il vient,

• et obtenir l’autorisation du JAP en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG.

Selon sa situation et l’infraction qu’il a commise le condamné peut être en plus soumis à plusieurs autres mesures choisies par le tribunal ou le JAP durant le délai d’épreuve.

Ces mesures peuvent être des obligations ou des interdictions. Par exemple :

• Obligation de travailler ou de suivre une formation
• Obligation de soins pour l’alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
• Obligation de réparer les dommages causés par l’infraction
• Obligation de réaliser un travail d’intérêt général
• Obligation de faire un stage

• Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
• Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu’un, dans les débits de boisson, dans une ville précise…)
• Ne pas détenir ou porter d’arme
• Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
• Ne pas conduire un véhicule.

Le travail d’intérêt général ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et de repas).

Les personnes qui sont déjà en activité professionnelle doivent effectuer leur TIG pendant leurs heures libres.

Contrôle

La personne condamnée est contrôlée :

• par l’organisme en faveur duquel le travail est accompli,
• et par le juge d’application des peines (JAP) ou par le juge des enfants pour les mineurs.

Le condamné doit avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile, et répondre aux convocations.

Si le TIG a été accompli dans les temps, la peine est considérée comme exécutée. Mais elle ne disparaîtra du bulletin n°2 du casier judiciaire qu’après un délai de 5 ans.

Sanctions

La personne condamnée qui n’effectue pas son TIG dans le délai de 18 mois peut être poursuivie devant un tribunal.