Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 1er jeudi du mois dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez icipour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vérifié le 08/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d’emploi ? La demande est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).
Vous êtes né en métropole
Vous êtes né en outre-mer
Vous êtes né à l’étranger
La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé FranceConnect, l’envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d’une heure environ.
L’envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l’envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance
Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l’extrait de casier judiciaire. En général, l’organisme ou l’employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l’ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.
Comment faire la demande ?
La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Sur internet
Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé FranceConnect, l’envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d’une heure environ.
L’envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l’envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance (préciser le département)
Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l’extrait de casier judiciaire. En général, l’organisme ou l’employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l’ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande ?
La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Wallis et Futuna.
Il faut apporter
une pièce d’identité et sa photocopie (recto-verso)
Date et lieu de naissance (préciser le département)
Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.
Quel est le délai de traitement de la demande ?
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d’acheminement (sans compter le temps d’envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l’extrait de casier judiciaire. En général, l’organisme ou l’employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l’ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande ?
La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.
Date et lieu de naissance (préciser le département)
Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.
Quel est le délai de traitement de la demande ?
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d’acheminement (sans compter le temps d’envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l’extrait de casier judiciaire. En général, l’organisme ou l’employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l’ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande ?
La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Sur internet
Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé FranceConnect, l’envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d’une heure environ.
L’envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l’envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance (préciser le département)
Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.
Quel est le délai de traitement de la demande ?
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d’acheminement (sans compter le temps d’envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l’extrait de casier judiciaire. En général, l’organisme ou l’employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l’ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande ?
La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Sur internet
Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d’une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Il faut envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.
Vous devez préciser les éléments suivants :
Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance (préciser le département)
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.
Quel est le délai de traitement de la demande ?
Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d’une heure.
Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l’extrait de casier judiciaire. En général, l’organisme ou l’employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l’ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Le service du casier judiciaire national peut consulter la base de données européenne pour rechercher les condamnations prononcées dans les autres pays de l’Union européenne à l’égard des ressortissants non européens résidant en France.
Le service doit également insérer dans la base de données européenne les condamnations prononcées en France à l’égard des ressortissants non européens.
La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vous devez joindre une copie numérique (recto-verso) d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.) sauf si vous utilisez FranceConnect.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé FranceConnect, l’envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d’une heure environ.
L’envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Demande par courrier
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir
il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l’extrait de casier judiciaire. En général, l’organisme ou l’employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l’ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
