Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Procès civil : comment apporter un témoignage ?

Question-réponse

Procès civil : comment apporter un témoignage ?

Vérifié le 01/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lors d’un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. Les témoins peuvent être entendus oralement lors de l’audience. Les témoignages peuvent également être apportés par écrit.

  • Témoignage oral à l’audience
  • Témoignage écrit

Si vous êtes convoqué à une audience en tant que témoin, vous avez l’obligation de venir témoigner. Il existe toutefois des exceptions. Vous pouvez être indemnisé pour vos frais.

  • Vous pouvez témoigner en justice pour une affaire dans laquelle vous n’êtes pas directement impliqué (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).

    Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé de l’obligation de témoigner, par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle. Vous devez, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner. C’est le juge qui décide de faire droit à votre demande.

    Vous pouvez également refuser de témoigner si vous êtes un proche parent (ascendant, descendant, époux, pacsé ou concubin).

     À noter

    les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.

  • Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin.

    Vous pouvez faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations. Cela peut être le cas par exemple si vous avez assisté à une chute par accident donnant lieu à un procès.

    Dans le cas d’une procédure de divorce ou de séparation de corps, si vous êtes l’enfant du couple, vous ne pouvez en aucun cas être entendu sur les motifs de la séparation de vos parents. Par contre, vous pouvez être entendu par le juge aux affaires familiales à sa demande ou à la votre (droit de visite et d’hébergement, résidence…) .

  • Si vous avez perdu vos droits civils suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas être entendu comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.

    Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

  • Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.

    Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

  • Le tribunal peut entendre les représentants de personnes morales, de collectivités publiques et d’établissements publics ainsi que leurs membres ou agents.

Le juge peut désigner les témoins qu’il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits d’une procédure.

Les parties au procès (demandeur ou défendeur) peuvent demander au juge d’entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire. La demande est présentée par l’avocat ou par requête par les parties dans les procédures où l’avocat n’est pas obligatoire. Le juge est libre d’entendre ou non ces personnes s’il estime que leur audition est utile ou non à la résolution du litige.

Les témoins sont convoqués par le tribunal.

Ils reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur audition.

La convocation peut être envoyée par courrier ou par mail. Elle doit comporter les noms et prénoms du témoin, la mention de l’obligation de témoigner et les sanctions prévues en cas de non comparution.

Les parties au procès sont informées de cette convocation.

Le témoin doit se présenter

En cas de convocation devant le tribunal, vous devez obligatoirement vous présenter, sauf en cas d’empêchement pour un motif légitime (maladie…).

Si vous ne vous présentez pas, vous pouvez être cité à comparaître devant le tribunal par un commissaire de justice à vos frais.

Vous pouvez refuser de témoigner si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Parents d’une partie ou de son époux(se) même divorcé, de son concubin(e) ou de son partenaire de Pacs
  • Personne qui vit en couple avec l’une des parties ou son ex-époux
  • Enfant devenu majeur dans une affaire concernant vos parents (divorce, séparation ou autre)

 Attention :

le refus, sans motif, de venir témoigner est puni d’une amende de 10 000 €.

Le témoin doit prêter serment

Le juge fait prêter serment aux témoins de dire la vérité.

Le refus de prêter serment est puni d’une amende de 10 000 €.

 Attention :

le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Les témoignages se font dans l‘ordre décidé par le juge, en présence des parties.

Les témoins sont interrogés par le juge. Les parties ne peuvent pas interrompre, interpeller ou chercher à l’influencer le témoin.

Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les transmettent au juge qui les posera lui-même.

Le témoin ne peut pas lire des notes écrites durant son témoignage.

Toutes les dépositions du témoin sont retranscrites dans un procès-verbal. Le procès verbal doit être signé par le témoin après sa relecture. Si un témoin refuse de signer, il en est faitmention au procès-verbal.

Les témoignages peuvent se faire en présence d’un technicien qui peut être un expert judiciaire ou toute autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter une analyse technique lors de l’audition du témoin. Cela peut être par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.

Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.

Vous pouvez demander des indemnités. Elles remboursent les frais suivants engagés pour venir témoigner :

  • Frais de voyage (train, frais d’autoroute…).
  • Frais de séjour (hôtel…).

Les demandes d’indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l’audience. Le juge peut vous autoriser à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.

Les parties au procès peuvent produire des témoignages écrits.

Ces témoignages sont faits par attestations. Dans l’attestation, le témoin relate les faits qu’il a personnellement constatés ou dont il a eu connaissance.

Les attestations sont produites par les parties ou demandées par le juge.

C’est le juge qui décide de leur validité.

  • Vous pouvez établir une attestation pour une affaire dans laquelle vous n’êtes pas directement impliqué (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).

    Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé d’établir une attestation. Par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle ou si vous êtes un proche parent (ascendant, descendant, époux, pacsé ou concubin). Vous devez adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner.

     À noter

    les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés d’apporter leur témoignage.

  • Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas établir d’attestation.

  • Si vous avez perdu vos droits civils suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas établir d’attestation.

  • Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez pas établir d’attestation.

  • Les représentants de personnes morales, de collectivités publiques et d’établissements publics ainsi que leurs membres ou agents peuvent établir des attestations.

Vous devez indiquer dans l’attestation :

  • Votre nom
  • Votre (ou vos) prénom(s)
  • Votre date et votre lieu de naissance
  • Votre adresse
  • Votre profession
  • Votre lien de parenté, d’alliance ou de subordination avec les parties au procès
  • Les faits auxquels vous avez assisté ou ce que vous avez personnellement constaté.

L’attestation doit être écrite, datée et signée de votre main.

Un modèle est disponible en ligne :

Formulaire
Modèle d’attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire (pdf – 67.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Vous devez joindre la photocopie de votre pièce d’identité.

 Attention :

tout faux témoignage est puni d’une peine d’1 an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende. Dans certains cas, la peine encourue est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende.

Questions ? Réponses !

Et aussi