Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

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Fiche pratique

Compte épargne logement (CEL)

Vérifié le 01/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le compte épargne logement (CEL) est un produit d’épargne orienté vers un projet immobilier. L’épargne accumulée permet d’obtenir, sous conditions, un prêt immobilier ou un prêt travaux et une prime d’État. À la différence du plan d’épargne logement (PEL), l’épargne du CEL est disponible. Les règles diffèrent selon la date d’ouverture du CEL.

  • Ouvert depuis 2018
  • Ouvert avant 2018

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Personne n’a le droit de détenir plusieurs CEL.

Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d’épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Versement initial

Le versement initial doit être d’un montant minimum de 300 €.

Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.

Il n’y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €

Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.

Le plafond du CEL est de 15 300 €.

Le taux d’intérêt du CEL est de 2 %.

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s’ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d’intérêts supplémentaires.

Les intérêts issus d’un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Lors du versement des intérêts, l’établissement bancaire doit d’abord effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.

Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive.

Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu et opter pour l’application du barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d’impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d’impôt ou au contraire bénéficier d’un remboursement de l’administration.

Le CEL ouvert après 2018 peut vous permettre d’obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :

  • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
  • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d’habitation

Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d’intérêts.

Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € selon l’objet du financement.

Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d’emprunt plus important.

De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu’il soit titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

Les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d’État.

La fermeture du CEL et la récupération de l’argent n’est pas soumise à condition.

La procédure varie d’une banque à l’autre.

Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d’un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Personne n’a le droit de détenir plusieurs CEL. Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d’épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Versement initial

Le versement initial doit être d’un montant minimum de 300 €.

Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.

Il n’y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €.

Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.

Le plafond du CEL est de 15 300 €.

Le taux d’intérêt du CEL, hors prime d’État, est de 2 %.

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s’ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d’intérêts supplémentaires.

Les intérêts d’un CEL ouvert avant 2018 sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre CEL ouvert avant 2018 pour obtenir un prêt à un taux privilégié.

  • Le CEL peut vous permettre d’obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

    Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :

    • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
    • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d’habitation
    • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
    • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
    • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

    Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d’intérêts.

    Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l’objet du financement.

    Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d’emprunté plus important.

    De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu’il soit titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

    Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

  • Le CEL peut vous permettre d’obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

    Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :

    • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
    • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d’habitation

    Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d’intérêts.

    Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l’objet du financement.

    Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d’emprunté plus important.

    De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu’il soit titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

    Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

Pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, il est possible d’avoir la prime d’État.

La prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

Elle est versée au moment de l’obtention du prêt immobilier.

Son montant varie suivant la date d’ouverture du compte et la date d’acquisition des intérêts.

  • Le montant de la prime est égal à 50 % des intérêts acquis, avec un maximum de 1144 €.

  • Le montant de la prime est égal à 55 % des intérêts acquis.

  • Le montant varie suivant la date d’ouverture du compte.

    • Le montant de la prime est égal est égal à 45 % des intérêts acquis.

    • Le montant de la prime est égal à 70 % des intérêts acquis.

    • Le montant de la prime est égal au montant des intérêts acquis.

La fermeture du CEL et la récupération de l’argent ne sont pas soumises à condition.

La procédure varie d’une banque à l’autre.

Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d’un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.

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