Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

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Fiche pratique

Contrat de travail et formalités d’embauche de l’assistante maternelle

Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lors de l’embauche, le particulier employeur et l’assistante maternelle agréée (ou l’assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d’essai par exemple. L’employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d’embauche.

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Contrat à durée déterminée (CDD)

La conclusion d’un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.

Il oblige la partie qui n’y donne pas suite à verser à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.

Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.

La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire.

Le contrat de travail est, en principe, à durée indéterminée.

Au plus tard le jour de l’embauche, le particulier employeur et l’assistant maternel concluent un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, même s’il s’agit d’enfants de la même famille.

En cas d’accueil d’un autre enfant d’une même famille dont le contrat est en cours, l’ ancienneté de l’assistante maternelle est reprise.

Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).

Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.

Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et l’assistante maternelle. Chaque partie conservera 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.

Éléments obligatoires du contrat de travail

  • Informations administratives et conventionnelles
  • Consignes et informations concernant l’enfant

Documents à joindre au contrat de travail

  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
  • Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
  • Liste des personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
  • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
  • Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents

  À savoir

des conditions particulières, telles que par exemple la liste de aliments que l’assistante maternelle ne peut pas donner à l’enfant, peuvent être prévues au contrat.

Une période d’essai peut être prévue au contrat.

La durée maximale de la période d’essai est la suivante :

  • 3 mois si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
  • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

L’employeur et l’assistante maternelle peuvent prévoir un temps d’adaptation durant les premiers jours d’essai et au maximum pendant 30 jours calendaires. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.

 À noter

en cas d’accueil d’un autre enfant d’une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat d’accueil est de 30 jours calendaires.

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou l’assistante maternelle par écrit.

Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.

Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).

  • L’employeur bénéficie du CMG
  • L’employeur ne bénéficie pas du CMG

L’employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi. En effet, l’immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de CMG validée par la Caf ou la MSA.

Par contre, l’employeur doit déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire.

Où s’adresser ?

Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

Par téléphone

0 806 807 253

Service gratuit + prix appel

Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

Par courrier

Urssaf service Pajemploi

43013 Le Puy-en-Velay Cedex

Par courriel

Consultez la rubrique « Foire aux questions« .

Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

Urssaf Service Pajemploi transmet à l’employeur un bulletin d’adhésion. À réception du bulletin, le service procède à son immatriculation. L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Ce site calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La conclusion d’un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.

Il oblige la partie qui n’y donne pas suite à verser à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.

Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu’exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d’un salarié absent).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu’il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire.

Éléments obligatoires du contrat de travail

  • Informations administratives et conventionnelles
  • Consignes et informations concernant l’enfant

Documents à joindre au contrat de travail

  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
  • Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
  • Liste des personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
  • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
  • Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents

 À noter

des conditions particulières, telles que par exemple la liste de aliments que l’assistante maternelle ne peut pas donner à l’enfant, peuvent être prévues au contrat.

Durée

La période d’essais doit être prévue au contrat de travail.

La durée maximale de la période d’essai dépend de la durée du contrat :

  • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
  • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois

Rupture anticipée

Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

  • L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

    Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

    Durée de présence

    Délai de prévenance minimum

    Moins de 8 jours

    24h

    Entre 8 jours et 1 mois

    48h

    Entre 1 mois et 3 mois

    2 semaines

  • Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l’avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.

Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).

  • L’employeur bénéficie du CMG
  • L’employeur ne bénéficie pas du CMG

L’employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi. En effet, l’immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de CMG validée par la Caf ou la MSA.

Par contre, l’employeur doit déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire.

Où s’adresser ?

Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

Par téléphone

0 806 807 253

Service gratuit + prix appel

Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

Par courrier

Urssaf service Pajemploi

43013 Le Puy-en-Velay Cedex

Par courriel

Consultez la rubrique « Foire aux questions« .

Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

Urssaf Service Pajemploi transmet à l’employeur un bulletin d’adhésion. À réception du bulletin, le service procède à son immatriculation. L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Ce site calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

Où s’adresser ?

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