Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020.
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez icipour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique.
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
Créez votre compte
Remplissez le formulaire en ligne
Joignez les documents numériques du dossier
Validez le dossier et envoyez-le
Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Vérifié le 05/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Propriétaire et locataire peuvent convenir ensemble de l’insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses interdites varie selon la date de signature du contrat de location.
Logement vide
Logement meublé
Le bail est concerné s’il s’agit :
d’un bail signé depuis le 27 mars 2014,
ou d’un bail signé avant le 27 mars 2014 et renouvelé depuis,
ou d’un bail signé avant le 27 mars 2014 et reconduit tacitement depuis.
Impose au locataire le versement, lors de l’entrée dans les lieux, de sommes d’argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c’est l’exemple des frais notariés)
Fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance
Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d’une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives
Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une assurance auprès d’une compagnie choisie par le propriétaire est interdite.
Usage du logement par le locataire
Le locataire est chez lui dans le logement qu’il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites.
C’est le cas d’une clause qui :
interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
ou qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
Travaux ou dégradations
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d’une durée supérieure à 21 jours est interdite.
Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s’exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, il est interdit de :
prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de la chose louée
ou d’interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d’exonérer le propriétaire de toute responsabilité
ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables est interdite.
Renouvellement ou reconduction du bail
Il est interdit d’inscrire dans le contrat de location une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction automatique du bail pour une durée inférieure à 3 ans (à 6 ans si le propriétaire est une personne morale).
Résiliation du bail
Le propriétaire n’a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, une clause ne peut pas :
prévoir la résiliation du contrat pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d’une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge
ou permettre au propriétaire d’obtenir la résiliation du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester
En cas de doute
En cas de doute sur la valeur d’une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l’Adil de votre département :
Il est interdit d’inscrire dans le contrat de location une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de location.
Paiement par le locataire
Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.
Il est interdit d’inscrire dans le contrat de location une clause qui :
Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer
Stipule que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible
Impose au locataire le versement, lors de l’entrée dans les lieux, de sommes d’argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c’est l’exemple des frais notariés)
Fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance
Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d’une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives
Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une assurance auprès d’une compagnie choisie par le propriétaire est interdite.
Usage du logement par le locataire
Le locataire est chez lui dans le logement qu’il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites.
C’est le cas d’une clause qui :
interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
ou qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
Travaux ou dégradations
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 40 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d’une durée supérieure à 40 jours est interdite.
Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s’exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, il est interdit de :
prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de la chose louée
ou d’interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d’exonérer le propriétaire de toute responsabilité
ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables est interdite.
Renouvellement ou reconduction du bail
Il est interdit d’inscrire dans le contrat de location une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction automatique du bail pour une durée inférieure à 3 ans (à 6 ans si le propriétaire est une personne morale).
Résiliation du bail
Le propriétaire n’a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, une clause ne peut pas :
prévoir la résiliation du contrat pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d’une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge
ou permettre au propriétaire d’obtenir la résiliation du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester
En cas de doute
En cas de doute sur la valeur d’une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l’Adil de votre département :
Impose au locataire le versement, lors de l’entrée dans les lieux, de sommes d’argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c’est l’exemple des frais notariés)
Fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance
Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d’une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives
Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une assurance auprès d’une compagnie choisie par le propriétaire est interdite.
Usage du logement par le locataire
Le locataire est chez lui dans le logement qu’il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites.
C’est le cas d’une clause qui :
interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
ou qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
Travaux ou dégradations
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d’une durée supérieure à 21 jours est interdite.
Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s’exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, il est interdit de :
prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de la chose louée
ou d’interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d’exonérer le propriétaire de toute responsabilité
ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables est interdite.
Résiliation du bail
Le propriétaire n’a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, une clause ne peut pas :
prévoir la résiliation du contrat pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d’une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge
ou permettre au propriétaire d’obtenir la résiliation du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester
En cas de doute
En cas de doute sur la valeur d’une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l’Adil de votre département :
Il est interdit d’inscrire dans le contrat de location une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de location.
Paiement par le locataire
Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.
Il est interdit d’inscrire dans le contrat de location une clause qui :
Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer
Stipule que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible
Impose au locataire le versement, lors de l’entrée dans les lieux, de sommes d’argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c’est l’exemple des frais notariés)
Fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance
Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d’une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives
Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une assurance auprès d’une compagnie choisie par le propriétaire est interdite.
Usage du logement par le locataire
Le locataire est chez lui dans le logement qu’il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites.
C’est le cas d’une clause qui :
interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
ou qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
Travaux ou dégradations
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 40 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d’une durée supérieure à 40 jours est interdite.
Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s’exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, il est interdit de :
prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de la chose louée
ou d’interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d’exonérer le propriétaire de toute responsabilité
ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables est interdite.
Résiliation du bail
Le propriétaire n’a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, une clause ne peut pas :
prévoir la résiliation du contrat pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d’une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge
ou permettre au propriétaire d’obtenir la résiliation du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester
En cas de doute
En cas de doute sur la valeur d’une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l’Adil de votre département :
