Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020.
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez icipour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique.
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
Créez votre compte
Remplissez le formulaire en ligne
Joignez les documents numériques du dossier
Validez le dossier et envoyez-le
Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Vérifié le 16/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souffrez d’une maladie causée par une exposition à l’amiante ? Vous avez droit à une indemnisation de l’État pour les préjudices subis. Vous pouvez aussi être indemnisé si un de vos proches est décédé suite à une maladie causée par une exposition à l’amiante. Dans les 2 cas, vous devez envoyer une demande d’indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l’examen des dossiers et de l’octroi des indemnisations.
Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez été exposé à l’amiante en milieu professionnel et vous souffrez d’une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d’origine professionnelle ou non)
Vous avez été exposé à l’amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d’une maladie liée à cette exposition
Vous êtes l’ayant droit (enfant, époux ou épouse…) d’une personne décédée suite à une maladie causée par son exposition à l’amiante
Il y a une procédure pour la victime directe et une autre pour l’ayant-droit de victime.
La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation.
Vous devez faire la demande d’indemnisation auprès du Fiva dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation.
Vous devez faire la demande d’indemnisation auprès du Fiva dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.
La procédure varie suivant que la maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation.
Formulaire Fiva – Demande d’indemnisation – Ayant droit
Vous devez faire la demande dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation.
Formulaire Fiva – Demande d’indemnisation – Ayant droit
Vous devez faire la demande dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.
Vous pouvez obtenir de l’aide pour remplir le dossier auprès de l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva).
Après la réception de la demande, le Fiva vous envoie dans les 15 jours un accusé de réception qui indique si le dossier est recevable ou non.
Si votre dossier est recevable, le Fiva vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d’indemnisation.
La date sera plus proche si l’assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.
Le FIVA étudie la demande et s’il estime que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il vous envoie une offre d’indemnisation. Vous devez répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour dire si vous acceptez ou non l’offre d’indemnisation du Fiva.
Si vous décidez d’accepter l’offre d’indemnisation, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous recevrez les fonds dans les 2 mois de votre réponse.
Dans ce cas, vous ne pouvez plus saisir la justice pour demander une indemnisation pour les préjudices liés à l’amiante. Vous ne pouvez plus faire une nouvelle demande d’indemnisation auprès du Fiva. Toutefois, en cas d’aggravation de votre maladie, vous pourrez faire une nouvelle demande d’indemnisation auprès du Fiva.
Si vous estimez que le montant de l’indemnisation est insuffisante, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez ensuite faire un recours contre la décision du Fiva.
Le Fiva vous envoie un questionnaire sur les circonstances de l’exposition à l’amiante.
Il peut aussi vous demander des pièces justificatives qui établissent le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante et exiger une expertise médicale.
Si une expertise médicale est demandée, vous serez prévenu 15 jours avant la date prévue des circonstances de son déroulement : date et lieu, identité du médecin et objet de l’examen.
Vous pouvez demander que la date de l’expertise soit modifiée.
Vous pouvez aussi demander au Fiva le remboursement des frais occasionnés par l’expertise : frais de déplacement, perte de revenus…
Après l’expertise, l’expert vous envoie son rapport en même temps qu’au Fiva.
Le Fiva étudie le rapport de l’exper.
S’il estime que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, le Fiva vous envoie une offre d’indemnisation. Vous devez répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour dire si vous acceptez ou non l’offre d’indemnisation du Fiva.
Si vous acceptez l’offre d’indemnisation du Fiva, vous recevrez les fonds dans les 2 mois.
Vous ne pouvez plus saisir la justice pour demander une indemnisation pour les préjudices liés à l’amiante. Vous ne pouvez plus faire une nouvelle demande d’indemnisation auprès du Fiva.
Toutefois, en cas d’aggravation de votre maladie, vous pourrez faire une nouvelle demande d’indemnisation auprès du Fiva.
Si vous estimez le montant de l’indemnisation est insuffisant, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez ensuite faire un recours contre la décision du Fiva.
Si le Fiva estime que votre dossier n’est pas recevable, il précise dans la lettre d’accusé de réception les pièces qui manquent. Vous devez envoyer les pièces pour que la demande d’indemnisation soit examinée.
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du Fiva, vous pouvez la contester en justice.
Vous pouvez contester la décision de refus d’indemnisation du Fiva.
Si le Fiva accepte de vous indemniser, vous pouvez aussi contester le montant proposé.
Contester le refus d’indemnisation
Si le Fiva prend une décision de refus et qu’il vous le communique, il s’agit d’une décision explicite de refus.
Si le Fiva ne prend aucune décision dans les 6 mois de l’accusé de réception de la demande, on considère qu’il s’agit d’une décision implicite de refus.
Vous pouvez contester les 2 types de refus.
La contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d’appel compétente pour de votre domicile.
En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la naissance de la décision (6 mois après l’accusé de réception).
Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d’appel compétente pour votre domicile.
Si vous estimez le montant de l’indemnisation proposé par le Fiva n’est pas suffisant par rapport à l’importance de vos préjudices, vous pouvez le contester.
Le recours doit être fait dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d’appel compétente pour votre domicile.
Le montant de l’indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d’un barème établi par l’institution et en fonction de votre situation.
L’indemnisation versée a pour but de vous permettre de bénéficier d’une réparation intégrale de tous les préjudices subis en tant que victime ou proche de victime.
Les préjudices personnels et économiques peuvent être les suivants :
Incapacité fonctionnelle (réduction de la force physique)
Préjudice physique (atteinte à une partie du corps, un organe ou un membre)
Préjudice moral (souffrance et douleur causées par la maladie)
Préjudice d’agrément (impossibilité de faire une activité de loisir)
Préjudice esthétique (déformation de l’apparence physique, par exemple le visage)
Préjudice professionnel réellement constaté (perte de revenus)
Frais de santé restant à votre charge
Autres frais supplémentaires : embauche d’une aide à domicile, aménagement du véhicule et du logement, etc.
Les préjudices personnels et économiques peuvent être les suivants :
Préjudice d’accompagnement (absence du proche décédé dans la vie quotidienne)
Préjudice moral personnel (souffrance et douleur causées par le décès du proche)
Préjudice d’agrément (impossibilité de faire une activité de loisir du fait du décès du proche)
Préjudice économique réellement constaté (perte financière causée par le décès du proche)
Frais de santé de votre proche restant à votre charge
Autres frais supplémentaires : frais d’obsèques, aménagement du véhicule et du logement, etc.
Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s’aggrave (ou qu’une nouvelle maladie liée à l’amiante apparaît), vous pouvez faire une nouvelle demande d’indemnisation.
Vous devez remplir le formulaire prévu pour cette situation et joindre les pièces justificatives demandées :
Formulaire Fiva – Demande d’indemnisation – Aggravation de l’état de santé de la victime
