Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020.
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
- Fiche n°1 – J’ai un projet d’extension en on UHc
- Fiche n°2 – Comment aggrandir mon habitation en zone A ou en zone N ?
- Fiche n°3 – J’ai un projet de construction annexe (abri de jardin) en zone agricole ou naturelle dans une commune littorale
- Fiche n°4 – J’ai un projet de construction d’annexe (abri de jardin) en zone agricole ou naturelles dans une commune non littorale
- Fiche n°5 – Comment aménager sa clôture ?
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
- depuis le site Géopaysdebrest
- depuis le site du Géoportail de l’Urbanisme
Des ressources pour vous accompagner
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?
1. Constituer son dossier
Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?
| Projet /pièces à joindre | Plan de situation | Plan masse | Plan de coupe | Notice | Plan de façade | Insertion graphique | Photo l’environnement proche | Photo de l’environnement lointain |
| Construction d’une habitation | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Construction d’un abri de jardin | x | x | x | x | x | x | ||
| Extension d’une construction existante | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Création d’ouverture | x | x | x | x | x | x | ||
| Mise en place de panneaux solaires | x | x | x | x | x | x | ||
| Ravalement de façade | x | x | x | x | x | |||
| Clôture | x | x | x | x | x | x | ||
| Piscine | x | x | x | x | x | x | ||
| Division parcellaire en vue de lotir | x | x |
2. Déposer sa demande en ligne ou en papier
- Déposer sa demande en ligne
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique.
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
- Créez votre compte
- Remplissez le formulaire en ligne
- Joignez les documents numériques du dossier
- Validez le dossier et envoyez-le
- Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction
Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme
- Prenez connaissance de la durée de validité de votre autorisation
- Affichez votre autorisation sur le terrain
- Quand votre projet commence : déposez ou envoyez votre Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) à la mairie
- Quand votre projet est achevé : déposez votre Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
- Si votre projet a légèrement évolué : déposez un permis modificatif ou une nouvelle Déclaration préalable (DP) (en demandant le retrait de l’ancienne)
- Si votre projet est abandonné : demandez son retrait pour ne pas avoir l’appel de taxes
Foire aux questions
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Fiche pratique
Assurance maladie d’un étranger en vacances (ou court séjour) en France
Vérifié le 19/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous effectuez un court séjour en France en tant que ressortissant assuré de l’Espace économique européen (EEE), vous devez détenir une carte européenne d’assurance maladie (CEAM). Celle-ci permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins en France en accédant plus facilement au système de santé français. Pour obtenir cette carte, et avant tout départ pour la France, vous devez en faire la demande auprès de votre organisme d’assurance maladie.
Pour bénéficier de la CEAM, vous devez :
- être assuré par un régime de sécurité sociale d’un pays membre l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse,
- et séjourner temporairement en France.
Peu importe votre statut (travailleur, étudiant, pensionné, ayant droit …) et le motif de votre séjour (week-end, vacances, études, séjour linguistique ou professionnel…).
Vous devez demander votre CEAM avant votre départ, auprès de l’organisme d’assurance maladie compétent dans votre pays d’affiliation.
Chaque personne de votre famille doit avoir sa propre CEAM, y compris vos enfants.
Dans certains pays européens, la CEAM se confond avec la carte nationale d’assurance maladie.
Renseignez-vous auprès de votre organisme d’assurance maladie de votre pays.
Votre CEAM vous permet :
- de bénéficier en France de soins imprévus et médicalement nécessaires (soins qui ne peuvent pas attendre votre retour dans votre pays),
- et d’être remboursé de vos dépenses de santé (frais médicaux, pharmaceutiques, dentaires, d’hospitalisation et d’analyse et d’examens de laboratoire).
Vous pouvez vous adresser en France à un médecin conventionné ou à un établissement de soins conventionné ou agréé.
Vous bénéficiez des mêmes conditions d’accès aux soins que les assurés français.
Suivant le professionnel consulté (médecin libéral, centre de santé mutualiste ou hôpital public par exemple), vous devrez, ou pas, faire l’avance des frais.
Si vous payez le professionnel, vous pourrez vous faire rembourser de retour dans votre pays, auprès de votre organisme d’affiliation, sur présentation des factures et de vos justificatifs de paiement. Votre organisme vous indiquera la procédure à suivre.
Vous pouvez aussi vous faire rembourser en France auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu des soins sur présentation de justificatifs (ordonnance médicale, feuille de soins…).
Renseignez-vous auprès de la caisse localement compétente.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez rechercher par département les professionnels de santé et leurs tarifs. Les différents taux de remboursement des dépenses de santé peuvent aussi êtres consultés (une partie des dépenses reste généralement à la charge de l’assuré).
Si le médecin ou l’hôpital en France refuse votre CEAM, vous pouvez demander à votre organisme d’assurance maladie d’intervenir.
Si votre démarche ne résout pas le problème, vous pouvez demander l’aide de Solvit.
Service en ligne
Soumettre une plainte à Solvit
Si vous avez oublié votre CEAM vous pouvez être soigné en France mais vous devez faire l’avance de toutes vos dépenses médicales, y compris vos soins hospitaliers.
Une fois de retour dans votre pays, vous pourrez en obtenir le remboursement auprès de votre organisme d’assurance maladie. Gardez-bien les factures et de vos justificatifs de paiement. Ils vous seront demandés.
Si vous êtes citoyen d’un pays n’appartenant pas à l’Espace économique européen, mettez-vous en relation avec votre assurance santé de votre pays avant de venir en France.
Pour en savoir plus
-
Carte européenne d’assurance maladie
Commission européenne
-
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)