Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020.
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez icipour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique.
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
Créez votre compte
Remplissez le formulaire en ligne
Joignez les documents numériques du dossier
Validez le dossier et envoyez-le
Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Vérifié le 13/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie. Nous vous détaillons les conditions d’attribution de ce congé.
Fonctionnaire
Contractuel
Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L’un de vos proches souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.
La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.
La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d’un tiers, en Éhpad ou à l’hôpital.
Votre congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d’activité ou en une période de travail à temps partiel.
Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
Sous la forme d’une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois
Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d’un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
Aucune durée minimale de congé n’est exigée.
Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré.
Mais vous pouvez toucher, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie.
Le montant de l’allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
Le montant de l’allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum.
Le montant de l’allocation est fixé à 30,28 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.
Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum.
L’allocation vous est versée par votre administration employeur pour chaque jour de congé, qu’il soit ouvrable ou non.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l’allocation, celle-ci continue d’être versée les jours d’hospitalisation.
Vous devez faire une demande écrite et l’accompagner d’une attestation du médecin de la personne malade.
Votre demande doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale
Nombre d’allocations journalières souhaitées
S’il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d’allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.
En ce qui concerne le versement des allocations journalières, votre administration employeur informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.
En l’absence de réponse dans les 7 jours suivants de la part de la caisse de sécurité sociale, l’allocation est considérée comme accordée.
Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.
Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l’allocation vous est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande et le lendemain du décès.
Carrière
Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.
Il est donc pris en compte pour l’avancement d’échelon et de grade et pour la promotion interne.
Il ne réduit pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de proche aidant
Congé de représentation
Congé pour accomplir une période d’activité en tant que réserviste
Durée du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé d’autant de jours de congé de solidarité familiale utilisés.
Le congé de solidarité familiale est intégralement prise en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à votre titularisation.
RTT
Le congé de solidarité familiale n’est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
Frais de transport domicile – Travail
La prise en charge des frais de transport domicile – lieu de travail est suspendue durant toute période d’un mois de date à date intégralement couverte par une période de congé de solidarité familiale.
Retraite
La période de congé est prise en compte pour la retraite, si vous payez vos cotisations à la fin du congé.
Elle est prise en compte pour le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de la pension.
Les cotisations sont calculées sur la base de votre traitement indiciaire brut que vous auriez perçu si vous n’aviez pas bénéficié du congé.
Ces cotisations sont prélevées chaque mois dans la limite de 5 % de votre traitement net.
La 1re retenue est effectuée sur le traitement du 1er mois complet suivant votre reprise d’activité.
Vous pouvez aussi choisir à tout moment de régler la totalité des cotisations dues.
Vous devez alors le faire savoir par courrier à votre administration.
Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.
Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs.
À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.
Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L’un de vos proches souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.
La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.
La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d’un tiers, en Éhpad ou à l’hôpital.
Votre congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d’activité ou en une période de travail à temps partiel.
Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
Sous la forme d’une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois
Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d’un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
Aucune durée minimale de congé n’est exigée.
Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré.
Mais vous pouvez toucher, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie.
Son montant varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
Le montant de l’allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum.
Le montant de l’allocation est fixé à 30,28 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.
Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum.
L’allocation vous est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu’il soit ouvrable ou non.
L’allocation vous est due à partir de la date de réception de votre demande.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l’allocation, celle-ci continue d’être versée les jours d’hospitalisation.
Vous devez faire une demande écrite et l’accompagner d’une attestation du médecin de la personne malade.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.
Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.
Il est pris en compte pour la détermination détermination des avantages liés à l’ancienneté : réexamen de vos conditions de rémunération tous les 3 ans, possibilité de se présenter aux concours internes, etc.
Le congé de solidarité familiale n’est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
La prise en charge des frais de transport domicile – lieu de travail est suspendue durant toute période d’un mois de date à date intégralement couverte par une période de congé de solidarité familiale.
Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.
Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue.
