Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020.
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez icipour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique.
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
Créez votre compte
Remplissez le formulaire en ligne
Joignez les documents numériques du dossier
Validez le dossier et envoyez-le
Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vérifié le 13/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous n’avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d’attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d’expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l’habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Île-de-France
Autre région
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Être demandeur d’un logement social et ne pas avoir reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et vos capacités (par exemple : loyer adapté à vos revenus) malgré un délai d’attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (par exemple, être hébergé chez des proches ou être sans domicile fixe)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
Être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou insalubres, ou dangereux (y compris en cas d’insécurité liée à des actes de délinquance)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap
Vous devez saisir la commission de médiation à l’aide des documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer puis à remplir
Justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire
Formulaire Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement
Vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée.
Comment connaître la liste des associations agréées ?
Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d’action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, il vous envoie un accusé de réception.
L’accusé de réception indique la date à partir de laquelle court le délai laissé à la commission pour rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l’accusé de réception de votre demande.
Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?
La commission de médiation évalue si votre situation est ou non prioritaire en tenant compte des critères suivants :
Taille et composition de votre foyer
État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans votre foyer
Lieux de travail ou d’activité, et disponibilité des moyens de transport
Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
Si votre demande est jugée prioritaire
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que votre demande est prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si vous refusez une proposition de logement correspondant à vos besoins.
Si votre demande n’est pas jugée prioritaire ni urgente
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
Envoyer au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les documents permettant d’apporter la preuve de votre situation
Comment connaître la liste des associations agréées ?
Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d’action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :
Dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités.
Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois.
À savoir
Vous pouvez également faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition faite par le préfet.
Démarche
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal lorsque vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La commisson de médiation vous a reconnu comme prioritaire pour être logé d’urgence
Le préfet ne vous a pas proposé de logement adapté dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision de la commission de médiation
Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour vous faire des propositions de logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.
Comment connaître la liste des associations agréées ?
Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d’action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 condition ssuivantes :
Une commission de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
Vous n’avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours, dit « recours en indemnité », si vous estimez avoir subi un préjudice.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Être demandeur d’un logement social et ne pas avoir reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et vos capacités (par exemple : loyer adapté à vos revenus) malgré un délai d’attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (par exemple, être hébergé chez des proches ou être sans domicile fixe)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
Être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou insalubres, ou dangereux (y compris en cas d’insécurité liée à des actes de délinquance)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap
Vous devez saisir la commission de médiation à l’aide des doucments suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer et à remplir
Justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire
Formulaire Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement
Vous devez envoyer ou déposer ces documents au secrétariat de la commission de médiation.
Comment connaître les coordonnées du secrétariat de la commission de médiation ?
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, vous devez interroger votre préfecture. Certaines préfectures donnent cette information sur leur site internet.
Vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée.
Comment connaître la liste des associations agréées ?
Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès de votre préfecture. Certaines préfectures donnent cette information sur leur site internet.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, il vous envoie un accusé de réception.
L’accusé de réception indique la date à partir de laquelle court le délai laissé à la commission pour rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l’accusé de réception de votre demande.
Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?
La commission de médiation évalue si votre situation est ou non prioritaire en tenant compte des critères suivants :
Taille et composition de votre foyer
État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans votre foyer
Lieux de travail ou d’activité, et disponibilité des moyens de transport
Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
Si votre demande est jugée prioritaire
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que votre demande est prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si vous refusez une proposition de logement correspondant à vos besoins.
Si votre demande n’est pas jugée prioritaire ni urgente
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
Envoyer au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les documents permettant d’apporter la preuve de votre situation
Comment connaître la liste des associations agréées ?
Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d’action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :
Dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités,
Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois.
À savoir
Vous pouvez également faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition faite par le préfet.
Démarche
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal lorsque vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La commisson de médiation vous a reconnu comme prioritaire pour être logé d’urgence
Le préfet ne vous a pas proposé de logement adapté dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision de la commission de médiation
Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour vous faire des propositions de logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.
Comment connaître la liste des associations agréées ?
Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d’action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Une commission de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
Vous n’avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours, dit « recours en indemnité », si vous estimez avoir subi un préjudice.
