Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020.
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez icipour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique.
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
Créez votre compte
Remplissez le formulaire en ligne
Joignez les documents numériques du dossier
Validez le dossier et envoyez-le
Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous devez de l’argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.
Vous êtes débiteur
Vous êtes créancier
La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d’argent reconnues par une décision de justice.
Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice signifie, c’est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.
Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.
Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.
À savoir
si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.
L’acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n’est pas valable) :
Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l’acte de saisie est signifié par mail)
En caractères très apparents, l’indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l’indication de la date à laquelle expire ce délai, l’indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l’envoi le jour même d’une lettre recommandée avec accusé de réception
Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent
À savoir
l’acte doit indiquer que vous pouvez donner l’autorisation (par écrit et par l’intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.
Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.
À savoir
durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).
Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d’opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l’argent).
Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d’un échéancier de paiement de la somme due.
Comment est-il calculé ?
Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.
Il est obligatoire de vous laisser au minimum607,75 € : c’est le solde bancaire insaisissable (SBI).
Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l’origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.
En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l’origine des sommes :
Exemple
Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.
Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de 607,75 €.
Ensuite, après la saisie :
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de 607,75 €.
Ensuite, après la saisie :
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont insaisissables en totalité :
Prime d’activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.
Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant
Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l’audience
Conséquences
Le paiement du créancier est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l’ordonnance de rejet rendu par le juge à l’encontre de votre contestation.
Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.
Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.
Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu’il le signifie à la banque.
La banque paie alors le créancier.
La saisie-attribution s’applique uniquement à des créances sur des sommes d’argent.
Vous devez être muni d’un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).
Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d’établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.
Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépassent le montant sur le compte bancaire.
En effet, il est obligatoire de laisser au minimum607,75 €, c’est le solde bancaire insaisissable (SBI).
Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).
En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l’origine des sommes :
Exemple
Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.
Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de 607,75 €.
Ensuite, après la saisie :
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de 607,75 €.
Ensuite, après la saisie :
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont insaisissables en totalité :
Prime d’activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l’acte de saisie, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution (JEX) rende sa décision (son ordonnance).
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l’ordonnance de rejet rendue par le juge à l’encontre de la contestation du débiteur.
La banque vous paie ensuite.
Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l’acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l’absence de contestation.
La banque vous paie ensuite.
Le débiteur peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l’acte de saisie.
Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque.
