Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 1er jeudi du mois dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

Accueil particuliers  > Transports – Mobilité  > Infractions routières  > Paiement de l’amende forfaitaire après un contrôle radar

Fiche pratique

Paiement de l’amende forfaitaire après un contrôle radar

Vérifié le 26/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

En cas d’infraction constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée carte lettre) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise). L’amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler l’amende ou de la contester.

Les principales contraventions qui sont sanctionnées par une amende forfaitaire et qui peuvent être constatées par radar sont les suivantes :

  • Absence de port de la ceinture de sécurité
  • Usage du téléphone portable tenu en main
  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
  • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
  • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
  • Chevauchement et franchissement des lignes continues
  • Circulation en sens interdit
  • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
  • Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
  • Non-respect des vitesses maximales autorisées
  • Non-respect des règles de dépassement
  • Engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie
  • Absence de port du casque à deux-roues motorisé

 À noter

conduire sans avoir souscrit un contrat d’assurance automobile peut aussi être constaté via un radar automatique. C’est un délit soumis à des règles spécifiques. En cas d’accident, le conducteur sans assurance risque de se voir réclamer par le Fonds de garantie des victimes les sommes qui auront servi à indemniser la victime.

Vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte-lettre.

L’avis donne notamment les informations suivantes :

  • Montant de l’amende forfaitaire
  • Montant de l’amende forfaitaire minorée à condition de payer dans certains délais
  • Montant de l’amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués
  • Démarche à suivre pour payer et contester l’amende

 À noter

si vous n’avez pas fait modifier un changement d’adresse sur votre carte grise, vous risquez de recevoir une amende forfaitaire majorée en l’absence de paiement dans les délais.

Montant de l’amende forfaitaire

Contravention

Minoré

Normal

Majoré

1re classe

Pas de montant minoré

11 €

33 €

2e classe

22 €

35 €

75 €

3e classe

45 €

68 €

180 €

4e classe

90 €

135 €

375 €

Le montant est minoré ou majoré selon le délai dans lequel le paiement est effectué.

Le délai court à partir de l’envoi de l’avis de contravention.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)

ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

45 jours

60 jours

Normale

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l’amende.

Vous devez payer l’amende majorée dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l’amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À la fin du délai accordé pour payer l’amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise.

S’il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

  • Par télé-paiement
  • Par courrier
  • Sur place
  • Par timbre dématérialisé

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l’amende à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Par téléphone

0811 10 10 10

24 heures sur 24.

(0,05 €/min + prix d’un appel normal)

Vous pouvez payer l’amende par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

Il doit être accompagné de la carte de paiement.

Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l’enveloppe jointe à affranchir.

Vous pouvez payer l’amende au guichet d’un centre des finances publiques.

Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à 300 €.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Vous pouvez payer l’amende forfaitaire et l’amende forfaitaire minorée par timbre dématérialisé.

Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac) agréés paiement électronique des amendes.

Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l’amende.

Le buraliste vous remet un justificatif de paiement.

 Attention :

vous ne pouvez pas payer l’amende forfaitaire majorée par timbre dématérialisé.

Si vous avez reçu un avis de contravention ou un avis d’amende forfaitaire majoré, vous avez un droit d’accès à la photo prise par les appareils de contrôle automatisé.

La demande de photo ne suspend ni le délai de paiement, ni le délai de contestation éventuel.

  • En ligne
  • Par courrier

Vous pouvez utiliser le téléservice :

Service en ligne
Demande de photographie en cas d’amende radar

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Vous pouvez faire une demande sur papier libre et l’envoyer au Service photographies du Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre pièce d’identité
  • Copie de l’avis de contravention ou d’amende forfaitaire majoré.

Où s’adresser ?

Service Demande Photo

CS 41101

35911 RENNES Cedex 9

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l’amende :

  • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention
  • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

  • En ligne
  • Par courrier

La contestation peut se faire directement sur le site de l’ANTAI.

Consultez l’avis d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

Service en ligne
Avis d’amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l’amende. En effet, payer l’amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Vous devez remplir le formulaire joint à l’avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d’amende forfaitaire
  • Formulaire de réclamation en cas d’amende forfaitaire majorée

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par lettre RAR au l’officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l’avis.

Paiement d’une consignation

Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l’infraction.

Le montant à payer est identique à celui de l’amende.

Montant de l’amende

Contravention

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire majoré

1re classe

11 €

33 €

2e classe

35 €

75 €

3e classe

68 €

180 €

4e classe

135 €

375 €

La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l’amende. Mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

Toutefois, vous n’avez pas de consignation à payer dans les 2 cas suivants.

  • Vous devez pouvoir fournir l’un des documents suivants :

    • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
    • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation
    • Copie de la déclaration de destruction de véhicule
    • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV)

  • Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

Traitement de la contestation

  • L’officier du ministère public peut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l’infraction.

    Vous recevez un courrier pour vous en informer.

  • L’officier du ministère public peut prendre l’une des 2 décisions suivantes :

    • Déclarer votre contestation irrecevable. Votre consignation revient à avoir payé l’amende.
    • Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l’officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.

    Vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.

    Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :

    • Soit vous êtes relaxé et remboursé de la consignation.
    • Soit vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l’infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire. Par exemple, suspension du permis de conduire.

Questions ? Réponses !

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