Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

Accueil particuliers  > Justice  > Contestation d’un jugement  > Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Question-réponse

Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Vérifié le 12/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lors d’un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu’elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l’affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c’est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.

Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure
Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure

Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.

La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).

Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.

Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.

1ère étape : lorsque le juge de première instance (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) ou le juge d’appel (cour d’appel ou cour administrative d’appel) reçoit une QPC, il fait un premier contrôle.

Deux choix sont possibles :

2ème étape : lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d’État reçoit une QPC, il y a un 2ème contrôle.

Deux choix sont possibles :

3ème étape : lorsque le Conseil constitutionnel reçoit une QPC, deux choix sont possibles :

  • si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n’est pas transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure reprend son cours.
  • si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure est suspendue en première instance ou en appel.
  • si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
  • si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel. La procédure est suspendue en cour de Cassation ou en Conseil d’État.
  • si la loi est déclarée conforme à la Constitution, la procédure reprend son cours.
  • si la loi est annulée ou abrogée, elle ne peut plus être appliquée.

Lors d’un procès, si vous estimez qu’une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l’affaire ne soit jugée.

La QPC sera d’abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.

Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d’une QPC.

Droits et libertés garantis par la Constitution

Les droits et libertés (par exemple la liberté individuelle) sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution.

Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :

  • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété…)
  • Préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève, liberté d’association…)
  • Charte de l’environnement de 2004

 Attention :

vous ne pouvez pas invoquer un texte de droit international comme la Convention européenne des droits de l’homme.

Lois concernées

Le texte contesté doit être de nature législative, c’est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci.

Les textes réglementaires tels qu’un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l’objet d’une QPC.

Le texte contesté doit être directement applicable à votre cas. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.

Avant qu’une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif (demandeur et défendeur) ou à un procès pénal (mis en cause, partie civile, ministère public) peuvent poser une QPC.

La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif).

Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d’un recours (appel, pourvoi en cassation ou en recours devant le Conseil d’État).

En matière pénale, si c’est une affaire criminelle, la QPC ne peut être posée que devant le juge d’instruction.

Une QPC ne peut pas être posée devant la cour d’assises.

La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c’est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.

Cet écrit doit toujours être à part des autres conclusions données à la juridiction.

Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c’est l’avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen.

La juridiction saisie d’une QPC doit examiner les points suivants :

  • Si la loi est applicable au litige ou à la procédure
  • Si la loi n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)
  • Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau

 À noter

un tableau du Conseil constitutionnel présente la liste des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution.

Lorsqu’une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d’appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement.

Lorsqu’une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, un examen doit se faire dans un délai de 3 mois.

    • Si la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d’appel (judiciaire ou administratif), elle n’est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. La procédure reprend son cours.
    • Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, elle n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.

      À savoir

    aucun recours n’est possible si la QPC n’est pas transmise.

    • La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d’appel judiciaire.
    • La QPC est transmise au Conseil d’État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d’appel administrative.
    • La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d’État.

Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.

Les parties peuvent présenter des observations écrites.

Les avocats peuvent formuler des observations orales le jour de l’audience. La décision du Conseil constitutionnel est rendue publiquement.

  • La loi est maintenue, elle continue de s’appliquer.

    Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précisions sur la façon d’appliquer la loi.

    L’affaire peut reprendre son cours.

    La loi en question continue de s’appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.

  • La loi en question est abrogée, c’est-à-dire qu’elle est supprimée, elle ne peut plus s’appliquer.

    Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu’une nouvelle loi soit votée.

    L’affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.

 À noter

il est impossible de faire appel d’une décision du Conseil constitutionnel.

Questions ? Réponses !

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