Travaux en cours sur le réseau d’eau et d’assainissement à Plouguerneau et Plouvien : + d’infos
Vos demandes d’urbanisme en ligne
Sommaire
Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 1er jeudi du mois dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez icipour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
Créez votre compte
Remplissez le formulaire en ligne
Joignez les documents numériques du dossier
Validez le dossier et envoyez-le
Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Vérifié le 06/08/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R57008">étranger</a> et voulez étudier en France, vous devez d'abord demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention <span class="expression">étudiant</span> (valable 4 mois à 1 an). Après 1 an, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire <span class="expression">étudiant</span> (valable 1 an) ou pluriannuelle <span class="expression">étudiant</span> (valable 2 à 4 ans). Vous êtes soumis à conditions de ressources. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement.
1ère année
Après 1 an de séjour
Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple, <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F2208">carte de résident</a>, <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F2209">carte de séjour</a> <span class="expression">vie privée et familiale</span>).
Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :
dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.)
ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
Vous devez disposer d'au moins <span class="valeur">615 €</span> par mois.
Mais si vous êtes dans une des situations suivantes, la condition de ressources ne s'applique pas :
Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous êtes inscrit
Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État
Vous êtes boursier du gouvernement français
Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants
À noter
si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F16189">visa de court séjour étudiant-concours</a>.
Vous êtes <span class="miseenevidence">dispensé</span> de VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France (sous <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F16146">visa de court séjour</a> par exemple).
Vous devez directement demander une carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> <span class="miseenevidence">en préfecture.</span>
Vous êtes <span class="miseenevidence">dispensé</span> du VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France (sous <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F16146">visa de court séjour</a> par exemple). Vous devez aussi prouver le caractère réel et sérieux de vos études supérieures.
Vous devez directement demander une carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> <span class="miseenevidence">en préfecture</span>.
Avant de commencer votre démarche, vous devez consulter le site officiel France-visas pour trouver la procédure qui vous concerne :
Outil de recherche France-visas – Étudiants
Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site <span class="expression">Études en France</span> au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales
Zone régionale
Nationalité
Procédure de demande
Afrique
Bénin
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R18575">Études en France</a>
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo Brazzaville
Côte d'Ivoire
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République du Congo Démocratique
Sénégal
Togo
Autre pays
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R50559">Demander un visa</a>
Asie / Océanie
Chine
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R18575">Études en France</a>
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Singapour
Taïwan
Vietnam
Autre pays
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R50559">Demander un visa</a>
Europe
Russie
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R18575">Études en France</a>
Turquie
Autre pays
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R50559">Demander un visa</a>
Amérique
Argentine
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R18575">Études en France</a>
Brésil
Chili
Colombie
États-Unis
Haïti
Mexique
Pérou
Autre pays
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R50559">Demander un visa</a>
Afrique du Nord / Moyen-orient
Algérie
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R18575">Études en France</a>
Djibouti
Égypte
Iran
Koweït
Liban
Maroc
Tunisie
Autre pays
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R50559">Demander un visa</a>
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche en ligne permet d'être en <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.
Service en ligne Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
<span class="valeur">50 €</span> (à acquitter lors de la validation de votre visa de long séjour valant titre de séjour)
Le VLS-TS est délivré pour une durée<span class="miseenevidence"> de 4 mois à 1an</span>.
Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F2208">carte de résident</a>, <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F2209">carte de séjour</a> <span class="expression">vie privée et familiale</span>).
Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :
dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école,etc.)
ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
Vous devez disposer d'au moins <span class="valeur">615 €</span> par mois.
La condition de ressources ne s'applique pas si vous êtes dans une des situations suivantes :
Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel vous êtes inscrit
Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État
Vous êtes boursier du gouvernement français
Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants
À noter
si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F16189">visa de court séjour étudiant-concours</a>.
Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.
Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).
<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Visa de long séjour en cours de validité (ou visa de court séjour <span class="expression">" étudiant-concours"</span>)
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
Code photographie et signature numérique valide
Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
Si vous avez un visa de court séjour <span class="expression">"étudiant-concours"</span> : attestation de réussite au concours ou à l'examen d'admission préalable
Si vous demandez une carte de séjour <span class="expression">" étudiant – programme de mobilité "</span> : tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne
Relevés de notes de l'année écoulée
Dernier diplôme obtenu en France
Attestation de réussite délivrée par l'établissement
Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour <span class="expression">"étudiant concours"</span>) qui doivent être d'au moins <span class="valeur">615 €</span> / mois :
Si vous avez suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et que vous y poursuivez des études supérieures : certificats de scolarité
Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Attention :
si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span> (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).
La carte est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> et renouvelable.
Après <span class="miseenevidence">1 an</span> de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire <span class="expression">étudiant</span>, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">étudiant</span>.
Sa durée est égale au nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit.
Par exemple, si vous avez terminé votre 1<Exposant>re</Exposant> année de licence en France, vous recevrez une carte valable 2 ans.
Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement une carte couvrant la fin de votre formation (jusqu'à l'obtention de votre diplôme d'ingénieur par exemple).
Conditions
Vous devez respecter les conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire <span class="expression">étudiant</span>, c'est-à-dire :
être inscrit dans un établissement (public ou privé) d'enseignement ou de formation initiale
et justifier de ressources mensuelles au moins égales à <span class="valeur">615 €</span>.
Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.
Le caractère réel et sérieux de vos études est notamment vérifié au moyen :
de votre assiduité,
de vos résultats aux examens,
des diplômes que vous obtenez,
des explications que vous fournissez si vous changez de cursus.
À savoir
un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.
Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).
Attention :
si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span> (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).
Pièces à fournir
Titre de séjour en cours de validité
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
Code photographie et signature numérique valide
Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
Relevés de notes de l'année écoulée
Dernier diplôme obtenu en France
Attestation de réussite délivrée par l'établissement
Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour <span class="expression">"étudiant concours"</span>) qui doivent être d'au moins <span class="valeur">615 €</span> / mois :
Coût
Vous devez régler <span class="valeur">75 €</span> (<span class="valeur">50 €</span> de taxe + <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre) par <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
