Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

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Question-réponse

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu’un couple vit en concubinage (union libre), les règles qui s’appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d’entre eux figurent sur le bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n’a pas le droit de rester dans le logement lorsque l’autre décide de donner son préavis au propriétaire. Mais en cas d’abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut rester dans les lieux, sous certaines conditions.

  • Bail signé par un seul concubin
  • Bail signé par les 2 concubins

Si le bail a été signé par un seul concubin, l’autre n’a aucun droit ni titre dans le logement, même s’ils partagent en pratique le paiement des loyers.

Seul le signataire du bail est redevable du paiement du loyer et des charges. En conséquence, le propriétaire ne peut jamais le réclamer au concubin non signataire du bail, sauf si celui-ci s’est porté caution.

Si le concubin signataire du bail donne son préavis (congé) au propriétaire, l’autre concubin doit quitter les lieux en même temps, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail avec lui.

En cas de décès du concubin signataire du bail, l’autre concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions :

  • Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :

    • il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date du décès,
    • et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).

    La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures, …).

    Si le concubinage a duré moins d’un an, seul l’accord du propriétaire et la signature d’un nouveau bail l’autorise à se maintenir dans les lieux.

  • Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).

  • Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d’un droit au maintien dans les lieux, sauf s’il s’agit d’une personne handicapée.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).

Il y a abandon du domicile dans 2 cas :

  • Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement.
  • Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s’impose au locataire et à ses proches.

  • Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :

    • il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date de l’abandon de domicile
    • et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)

    La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).

    Si le concubinage a duré moins d’un an, seul l’accord du propriétaire et la signature d’un nouveau bail l’autorise à se maintenir dans les lieux.

  • Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).

  • Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d’un droit au maintien dans les lieux, sauf s’il s’agit d’une personne handicapée.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).

Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) peut adresser son courrier au seul concubin signataire du bail.

Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu’ils occupent ensemble.

Les concubins signataires du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :

  • si une clause de solidarité est insérée dans le bail, de façon solidaire (le propriétaire peut s’adresser à n’importe lequel d’entre eux pour obtenir le paiement)
  • si aucune clause de solidarité n’a été insérée dans le bail, à hauteur de 50 % chacun

Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au propriétaire leur lettre de préavis (congé) :

  • simultanément s’ils rédigent chacun un courrier,
  • ou conjointement s’ils souhaitent donner leur préavis au sein du même courrier.

Si un seul concubin donne son préavis, l’autre reste locataire du bail en cours.

Selon le type de bail, le concubin sortant reste redevable du loyer et des charges un laps de temps plus ou moins long.

    • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :

      • pendant 6 mois après la fin de son préavis
      • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai

      • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :

        • pendant 6 mois après la fin de son préavis,
        • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.

      • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :

        • pendant 6 mois après la fin de son préavis,
        • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.

      • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus jusqu’à l’échéance du bail.

  • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus :

    • jusqu’à la fin de la période de son préavis
    • ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau colocataire, si ce dernier arrive avant la fin de la période de son préavis

Si l’un des concubins décède, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

Il y a abandon du domicile :

  • Lorsque le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement.
  • Ou lorsque le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s’impose au locataire et à ses proches.

Si l’un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) doit adresser un courrier à chacun des concubins. S’il ne l’adresse qu’à un seul des concubins, le préavis n’est pas valide.