Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020.
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez icipour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique.
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
Créez votre compte
Remplissez le formulaire en ligne
Joignez les documents numériques du dossier
Validez le dossier et envoyez-le
Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Vérifié le 21/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le vendeur et l’acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d’un bien immobilier, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l’acte de vente définitif. Ce document n’est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l’accord mutuel du vendeur et de l’acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s’effectuera.
La promesse de vente pour l’achat d’un logement existant peut prendre la forme
soit d’une promesse unilatérale de vente,
soit d’un compromis de vente (également appelé promesse synallagmatique de vente).
Compromis de vente
Promesse unilatérale de vente
Un compromis de vente peut être signé lorsque le vendeur et l’acheteur sont sûrs de vouloir conclure la vente du logement. Cet acte engage définitivement le vendeur et l’acheteur sauf s’il comporte une clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement de l’une ou des 2 parties.
Le compromis peut être réalisé sous 2 formes :
Acte sous signature privée réalisé directement par le vendeur et l’acheteur ou avec l’appui d’un agent immobilier par exemple
Acte authentique établi par un notaire (obligatoire lorsque le vendeur est une personne physique et que la durée de validité du compromis dépasse 18 mois)
Une promesse unilatérale peut être signée lorsque l’acheteur n’est pas sûr de vouloir conclure la vente. Cet acte lui laisse la liberté de lever l’option ou non (c’est-à-dire d’acheter ou non le logement). Il réserve ainsi le logement pendant un délai clairement précisé. Le vendeur s’engage à ne pas vendre le logement à un autre acheteur.
La promesse unilatérale de vente peut être réalisée sous 2 formes :
Acte sous signature privée réalisé directement par le vendeur et l’acheteur ou avec l’appui d’un agent immobilier par exemple
Acte authentique établi par un notaire (obligatoire lorsque le vendeur est une personne physique et que la durée de validité de la promesse dépasse 18 mois)
À compter de sa signature, une promesse unilatérale sous signature privée doit être enregistrée dans les 10 jours au service de l’enregistrement du vendeur ou de l’acheteur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente.
Le vendeur et/ou l’acheteur peuvent soit déposer la promesse directement au service de l’enregistrement, soit l’envoyer par courrier simple ou recommandé.
Informations relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation : le manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende d’un montant maximum de 15 000 €
Date de disponibilité du bien
À savoir
des clauses suspensives peuvent être inscrites dans la promesse de vente. Ainsi la vente ne pourra se réaliser que sous certaines conditions. Par exemple, il peut s’agir de l’obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel ou d’un permis de construire, de l’obtention d’un prêt immobilier ou encore de travaux à réaliser par le vendeur avant la vente.
La promesse de vente peut être remise en main propre ou envoyée à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), excepté dans le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
De nombreux mécanismes d’indemnisation ou de contrainte, plus ou moins différenciés, peuvent être prévus dans une promesse de vente. Par exemple, il peut s’agir de l’astreinte (versement d’une indemnité par jour de retard, notamment dans le cas où le vendeur ne délivre pas le logement à la date prévue), ou du séquestre qui est un acompte sur le prix total.
Certains de ces mécanismes sont couramment utilisés et diffèrent suivant la forme de la promesse de vente.
Dans un compromis de vente
Dans une promesse unilatérale de vente
Des clauses inscrites dans la compromis de vente peuvent prévoir le versement de sommes d’argent dès sa signature ou sous un délai déterminé.
Cependant, avant la fin du délai de rétractation, une demande de versement est autorisée si 2 conditions sont remplies. Le compromis doit être conclu par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple). Aussi, le versement doit être consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l’absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation).
Sinon, le fait d’exiger, de recevoir un versement ou un engagement de versement avant la fin du délai de rétractation est puni d’une amende de 30 000 €.
À noter
si l’acheteur exerce son droit de rétractation, le professionnel doit lui restituer les sommes versées sous 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.
Le montant demandé à l’acheteur se situe en général entre 5 % et 10 % du prix de vente. Il est recommandé de le consigner chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés. Il peut s’agir d’un agent immobilier ou d’un notaire. Sauf pour un versement pendant le délai de rétractation, ce n’est pas une obligation, mais cette consignation offre une meilleure garantie de restitution des fonds si nécessaire. À la signature de l’acte définitif, ce montant sera déduit du prix total de la vente quelle que soit la clause du compromis à l’origine du versement.
Certaines clauses sanctionnent financièrement le vendeur ou l’acheteur s’ils n’exécutent pas le compromis. Cependant, si les conditions suspensives ne sont pas remplies, l’acheteur de bonne foi qui auraient fait toutes les démarches nécessaires ne peut pas être sanctionné, quel que soit la qualification du versement.
Un compromis de vente est fréquemment assorti d’une clause pénale. Cette clause oblige le vendeur ou l’acheteur à exécuter le compromis (exécution forcée de vendre ou d’acheter). Elle prévoit une somme à titre de dommages et intérêts en cas d’inexécution. Par exemple, le vendeur peut invoquer la clause pénale si l’acheteur ne fait pas les démarches pour obtenir un prêt immobilier inscrit en condition suspensive.
En cas de litige porté devant le juge judiciaire, ce dernier peut réviser à la hausse ou à la baisse le montant prévu par la clause pénale.
Pour empêcher une exécution forcée du compromis de vente, le versement d’une somme au titre du dédit peut être prévu. La clause de dédit autorise l’acheteur ou le vendeur à renoncer à la vente définitive à condition de verser une somme forfaitaire. L’acheteur ou le vendeur qui invoque cette clause ne peut pas être forcé à acheter ou à vendre le logement. Il aura uniquement l’obligation de verser la contrepartie financière prévue au compromis.
Contrairement à la clause pénale, le montant prévu par la clause de dédit ne peut pas être modulé par le juge judiciaire.
Des clauses inscrites dans une promesse unilatérale de vente peuvent prévoir le versement de sommes d’argent dès sa signature ou sous un délai déterminé.
Cependant, avant la fin du délai de rétractation, une demande de versement est autorisée si 2 conditions sont remplies. La promesse doit être conclue par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple). Aussi, le versement doit être consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l’absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation).
Sinon le fait d’exiger, de recevoir un versement ou un engagement de versement avant la fin du délai de rétractation est puni d’une amende de 30 000 €.
À noter
si l’acheteur exerce son droit de rétractation, le professionnel doit lui restituer les sommes versées sous 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.
Le montant demandé à l’acheteur se situe en général entre 5 % et 10 % du prix de vente. Il est recommandé de le consigner chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés. Il peut s’agir d’un agent immobilier ou d’un notaire. Sauf pour un versement pendant le délai de rétractation, ce n’est pas une obligation, mais cette consignation offre une meilleure garantie de restitution des fonds si nécessaire. À la signature de l’acte définitif, ce montant sera déduit du prix total de la vente quelle que soit la clause de la promesse à l’origine du versement.
Une promesse unilatérale de vente peut prévoir une indemnité d’immobilisation, aussi appelée prix de l’exclusivité, à la charge de l’acheteur. Cette indemnité constitue une contrepartie financière en compensation de la réservation du logement par le vendeur au bénéfice de l’acheteur pendant la durée de la promesse de vente.
La clause relative à l’indemnité d’immobilisation indique le devenir des sommes versées en cas d’inexécution de la promesse. Par exemple, l’acheteur peut perdre l’indemnité au bénéfice du vendeur dans le cas où il renonce à l’achat de sa propre volonté. L’indemnité peut aussi être restituée à l’acheteur, obligé de renoncer à l’achat à cause d’une condition suspensive non réalisée sans faute de sa part.
En effet, si les conditions suspensives ne sont pas remplies, l’acheteur de bonne foi qui auraient fait toutes les démarches nécessaires ne peut pas être sanctionné, quel que soit la qualification du versement.
Attention :
une indemnité d’immobilisation de 5 % minimum est obligatoire pour toute promesse unilatérale de vente valide plus de 18 mois et pour laquelle le vendeur est une personne physique.
Le droit de rétractation permet à l’acheteur de réfléchir et renoncer à la vente en respectant un certain délai après la signature de la promesse.
Le vendeur est quant à lui engagé dès la signature de la promesse de vente. S’il conteste la vente, l’acheteur peut en demander l’exécution forcée devant le tribunal c’est-à-dire qu’il peut obliger le vendeur à lui délivrer le logement.
L’acheteur dispose de 10 jours calendaires pour renoncer à la vente.
Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.
Modèle de document Résilier le compromis de vente pour l’achat d’un logement
