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Vos demandes d’urbanisme en ligne
Sommaire
Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 1er jeudi du mois dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez icipour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
Créez votre compte
Remplissez le formulaire en ligne
Joignez les documents numériques du dossier
Validez le dossier et envoyez-le
Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif, vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">visiteur</span>. Cette carte vous est délivrée sous conditions de ressources si vous vous engagez à ne pas travailler en France. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. Elle est valable 1 an maximum et renouvelable.
La carte de séjour temporaire <span class="expression">visiteur</span> vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler.
Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F2215">certificat de résidence d'1 an</a> <span class="expression">visiteur</span>.
Si vous êtes <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R46210">Européen</a>, vous ne pouvez pas obtenir une carte de séjour temporaire <span class="expression">visiteur</span>.
Vous n'avez pas besoin de titre de séjour.
Toutefois, vous pouvez demander <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F22117">une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse en qualité de retraité ou inactif</a>.
Si vous êtes étranger et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous devez détenir un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F39">visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS</a>) mention <span class="expression">visiteur</span>.
Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R46210">européen</a> ou algérien).
Vous devez vous engager à ne pas travailler en France et vous devez disposer de ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour.
Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de <span class="valeur">1 353,07 €</span> nets mensuels, sur 1 année.
Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires ou des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.
Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation de vos ressources, et éventuellement les cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).
Les allocations familiales ne sont pas prises en compte (elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants).
Vous pouvez notamment obtenir ce titre en tant que :
Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France
Partenaire de <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R45368">Pacs</a> (ayant moins d'1 an de vie commune)
Religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Pièces à fournir
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous êtes titulaire d'une carte de <span class="expression">"résident de longue durée – UE"</span> délivrée par un autre État membre de <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R56962">l'Union européenne</a>)
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
3 <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à <span class="valeur">16 236,85 €</span> (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.)
Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant
Attestation sur l'honneur (manuscrite) de ne pas travailler en France
Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Étude de la demande
<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Coût
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Démarche
Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> par <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Vous devez régler ce droit de visa par <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
