Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020.
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez icipour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique.
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
Créez votre compte
Remplissez le formulaire en ligne
Joignez les documents numériques du dossier
Validez le dossier et envoyez-le
Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Vérifié le 06/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ?
Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives…).
Ces règles dépendent du bail d’habitation signé : bail d’un logement vide ou bail d’un logement meublé.
Logement vide
Logement meublé
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le proproriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le proproriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
Lorsque le locataire verse en espèces le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
Obliger le locataire à verser d’autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.
C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c’est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
En cas de changement d’agence immobilière en cours de bail, c’est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
Les règles sont différentes selon que l’état des lieux de sortie est ou non conforme à l’état des lieux d’entrée :
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l’agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de l’immeuble.
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l’agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de l’immeuble.
Lorsque le propriétare refuse de faire l’état des lieux d’entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.
Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d’usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice – anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire – (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Il est impossible d’établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l’état des lieux
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d’établir l’état des lieux
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l’état des lieux
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.
Coût d’un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu’à 50 m²
Frais d’acte : 131,50 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²
Frais d’acte : 153,20 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 150 m²
Frais d’acte : 229,81 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l’absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (constat locatif) dont les constatations s’imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.
Si le locataire n’est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
Si le propriétaire n’est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
À savoir
Lorsque le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai prévu, il doit payer des intérêts de retard au locataire.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Mais cette pénalité ne s’applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas indiqué au propriétaire ses coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d’autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d’abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
Attention :
Avec un bail mobilité, le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le proproriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le proproriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
Lorsque le locataire verse en espèces le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
Obliger le locataire à verser d’autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.
C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c’est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
En cas de changement d’agence immobilière en cours de bail, c’est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
Le moment est différent selon que l’état des lieux de sortie est ou non conforme à l’état d’entrée des lieux d’entrée :
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l’agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des docuements suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut constester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l’agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de l’immeuble.
Délai
En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l’agence immobilière) par l’un des moyens suivants :
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des docuements suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut constester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l’agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de l’immeuble.
Lorsque le propriétare refuse de faire l’état des lieux d’entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.
Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d’usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice – anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire – (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Il est impossible d’établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l’état des lieux
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d’établir l’état des lieux
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l’état des lieux
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
À savoir
Lorsque le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai prévu, il doit payer des intérêts de retard au locataire.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Mais cette pénalité ne s’applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas indiqué au propriétaire ses coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d’autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d’abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.
