Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020.
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
- Fiche n°1 – J’ai un projet d’extension en on UHc
- Fiche n°2 – Comment aggrandir mon habitation en zone A ou en zone N ?
- Fiche n°3 – J’ai un projet de construction annexe (abri de jardin) en zone agricole ou naturelle dans une commune littorale
- Fiche n°4 – J’ai un projet de construction d’annexe (abri de jardin) en zone agricole ou naturelles dans une commune non littorale
- Fiche n°5 – Comment aménager sa clôture ?
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
- depuis le site Géopaysdebrest
- depuis le site du Géoportail de l’Urbanisme
Des ressources pour vous accompagner
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?
1. Constituer son dossier
Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?
| Projet /pièces à joindre | Plan de situation | Plan masse | Plan de coupe | Notice | Plan de façade | Insertion graphique | Photo l’environnement proche | Photo de l’environnement lointain |
| Construction d’une habitation | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Construction d’un abri de jardin | x | x | x | x | x | x | ||
| Extension d’une construction existante | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Création d’ouverture | x | x | x | x | x | x | ||
| Mise en place de panneaux solaires | x | x | x | x | x | x | ||
| Ravalement de façade | x | x | x | x | x | |||
| Clôture | x | x | x | x | x | x | ||
| Piscine | x | x | x | x | x | x | ||
| Division parcellaire en vue de lotir | x | x |
2. Déposer sa demande en ligne ou en papier
- Déposer sa demande en ligne
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique.
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
- Créez votre compte
- Remplissez le formulaire en ligne
- Joignez les documents numériques du dossier
- Validez le dossier et envoyez-le
- Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction
Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme
- Prenez connaissance de la durée de validité de votre autorisation
- Affichez votre autorisation sur le terrain
- Quand votre projet commence : déposez ou envoyez votre Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) à la mairie
- Quand votre projet est achevé : déposez votre Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
- Si votre projet a légèrement évolué : déposez un permis modificatif ou une nouvelle Déclaration préalable (DP) (en demandant le retrait de l’ancienne)
- Si votre projet est abandonné : demandez son retrait pour ne pas avoir l’appel de taxes
Foire aux questions
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Question-réponse
Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
Vérifié le 27/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les règles varient selon qu’il s’agit de la vente d’un logement ou d’une place de parking.
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La situation varie selon que le logement est loué ou non.
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Vous pouvez vendre votre logement vide ou occupé par votre locataire.
Si vous voulez vendre votre logement vide, vous devez donner congé pour vendre à votre locataire. Ce congé lui donne droit à une priorité dit « droit de préemption » sur l’achat par rapport à d’autres acquéreurs potentiels. Le congé doit préciser le prix et les conditions de la vente. L’offre faite à votre locataire est valable les 2 premiers mois du délai de préavis. Passé ce délai, vous êtes libre de proposer votre logement à une autre personne.
Par contre, si vous décidez de baisser le prix de vente de votre logement, vous devez en informer le locataire par courrier (simple ou recommandé). Votre locataire redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.
À noter
le locataire ne peut pas bénéficier du droit de préemption en cas de congé pour vendre dans 2 cas :
En revanche, si vous voulez vendre votre logement occupé par le locataire, vous n’avez aucune obligation de lui proposer puisque son bail sera transmis au nouveau propriétaire. Le locataire ne dispose donc pas d’un droit de préemption, sauf si le logement vient d’être mis en copropriété et qu’il s’agit d’une 1re vente.
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Vous pouvez vendre votre logement librement à condition que le règlement de copropriété ne prévoit pas de clauses restrictives justifiées par la destination de l’immeuble. Par exemple, il peut être interdit de vendre certains lots de copropriété séparément (vente d’une chambre de services indépendamment du lot principal).
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Vous pouvez vendre votre place de parking à qui vous le souhaitez.
Toutefois, dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour l’acheter. C’est ce que l’on appelle le « droit de priorité » des copropriétés. Cela concerne les immeubles dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d’urbanisme. Cela concerne aussi les immeubles dont le règlement de copropriété attribue un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente d’une place de parking.
Vous devez prévenir le syndic de copropriété de votre intention de vendre votre place de parking. Pour cela, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.
Votre lettre doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente.
Le syndic doit transmettre sans délai l’information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, à vos frais.
Les copropriétaires ont 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse.
Si aucun copropriétaire ne souhaite acheter votre place de parking, vous pouvez la vendre à qui vous le souhaitez.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Vente d’un logement en copropriété
Logement