Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

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Fiche pratique

Disparition d’un adulte

Vérifié le 14/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu’une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante. Une procédure peut également être mise en place si la personne disparaît à l’étranger. Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d’entrer en contact ou non avec ses proches.

  • Disparition en France
  • Disparition à l’étranger

  • Il n’existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

    Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

    • Départ sans affaires personnelles
    • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d’une maladie, de son placement sous tutelle ou curatelle ou d’un handicap
    • Découverte d’un courrier suicidaire ou de menaces
    • Suspicion de radicalisation

    En présence de tels indices, et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,…) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d’une enquête.

    Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    L’enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

    • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d’un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l’ordre des pays de l’Espace Schengen ont également accès à ces informations.
    • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,…). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

    Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

    Après 1 an de recherches, si la personne n’est toujours pas retrouvée ou si il n’y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

    Ce certificat est délivré à la famille.

    Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

    Il peut servir en cas de succession par exemple.

    L’enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

    Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence.

    Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.

    Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Requête aux fins de constatation de présomption d’absence

    Cerfa n° 15603*03

    Accéder au formulaire (pdf – 98.0 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s’est radicalisée,…

    L’enquête sera sous la responsabilité d’un magistrat (procureur ou juge d’instruction).

    La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

    L’enquête judiciaire peut être ouverte suite à l’enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu’une infraction a été commise.

  • Si vous ne disposez pas d’indices montrant que la personne disparue est en danger, c’est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.

    Pour ce faire, vous pourrez notamment :

    • Vous aider des réseaux sociaux
    • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie
    • Contacter le Service central d’état civil, si la personne est née à l’étranger

    Où s’adresser ?

    Mairie

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

    Service central d’état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n’accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

     Attention :

    la procédure de recherche dans l’intérêt des familles (Rif) n’existe plus.

    Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence.

    Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.

    Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Requête aux fins de constatation de présomption d’absence

    Cerfa n° 15603*03

    Accéder au formulaire (pdf – 98.0 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu’une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l’enquête en cours soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou juge d’instruction doit être averti.

    Toutefois, l’enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.

    La personne disparue, informée qu’une décision de présomption d’absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l’intégralité de ses biens.

      À savoir

    dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l’étranger (comme touriste ou résidant permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.

  • Il n’existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

    Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

    • Absence inhabituelle de contacts
    • Présence dans une zone géographique dangereuse
    • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d’une maladie ou d’un handicap
    • Découverte d’un courrier suicidaire ou de menaces
    • Suspicion de radicalisation

    En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d’une enquête.

    Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :

    1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Centre de crise – Ministère en charge des affaires étrangères

    Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.

    L’enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.

    2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l’ouverture d’une enquête en France.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Il peut y avoir une enquête en France en plus de l’enquête dans le pays concerné.

    Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :

    • Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,…) ou son employeur
    • Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle)

    Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu’il ne s’agit pas d’une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.

    Une fois ouverte, l’enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

    • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d’un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l’ordre des pays de l’Espace Schengen ont également accès à ces informations.
    • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,…). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

    Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

    Après 1 an de recherches, si la personne n’est toujours pas retrouvée, ou si il n’y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

    Ce certificat est délivré à la famille.

    Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

    Il peut servir en cas de succession par exemple.

    L’enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

    3. Demander la constatation de présomption d’absence

    Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.

    Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Requête aux fins de constatation de présomption d’absence

    Cerfa n° 15603*03

    Accéder au formulaire (pdf – 98.0 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s’est radicalisée,…

    L’enquête sera sous la responsabilité d’un magistrat (procureur ou juge d’instruction).

    La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

    L’ouverture d’une enquête judiciaire à l’étranger n’empêche pas l’ouverture d’une enquête judiciaire en France.

    La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.

    L’enquête judiciaire peut être ouverte suite à l’enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu’une infraction a été commise (fait interdit par la loi).

    Pendant l’enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l’ambassade de France du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Si vous ne disposez pas d’indices montrant que la personne disparue est en danger, c’est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l’étranger qu’en France ne sera pas possible.

    Pour ce faire, vous pourrez notamment :

    • Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
    • Vous aider des réseaux sociaux
    • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie

    Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence.

    Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.

    Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Requête aux fins de constatation de présomption d’absence

    Cerfa n° 15603*03

    Accéder au formulaire (pdf – 98.0 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu’une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.

Où s’adresser ?

Centre de crise – Ministère en charge des affaires étrangères

Toutefois, vous devez également prévenir les personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l’enquête en cours en France soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou le juge d’instruction doit être averti. Toutefois, l’enquête pourra se poursuivre en France et à l’étranger sur les raisons de la disparition.

La personne disparue informée qu’une décision de présomption d’absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l’intégralité de ses biens.

  À savoir

dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

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