Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

Accueil particuliers  > Transports – Mobilité  > Contrôle technique  > Contrôle technique d’un véhicule utilitaire (camionnette)

Fiche pratique

Contrôle technique d’un véhicule utilitaire (camionnette)

Vérifié le 15/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez acheté une camionnette et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et à quel prix ? Vous voulez en savoir plus sur le contrôle des émissions polluantes ? Vous voulez vérifier quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

Une camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise au contrôle technique, qu’elle soit thermique, hybride ou électrique.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

Véhicule particulier (VP)

Oui

Utilitaire

Oui

Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

Oui

Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Oui

Poids-lourd

Oui

Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

Oui

Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle à moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

Contrôle technique périodique

Le 1er contrôle périodique est à faire au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

Aucune convocation n’est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

 Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2019, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2023 et le 30 septembre 2023.

La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle.

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l’obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

Contrôle technique complémentaire

Le contrôle technique complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule.

Il concerne toutes les camionnettes plus de 4 ans.

Toutefois, les véhicules suivants en sont dispensés (consultez la carte grise) :

  • Véhicule diesel de source d’énergie GA
  • Véhicule électrique et hydrogène de source d’énergie EL, AC, H2, HE et HH

Le contrôle technique complémentaire doit avoir lieu dans les 2 mois avant la fin du délai d’1 an après le contrôle technique.

 Exemple

Pour un contrôle technique fait le 1er octobre 2021, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1er août 2022 et le 30 septembre 2022.

Aucune convocation n’est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

Dans n’importe quel centre agréé en France.

Vous devez présenter l’original du certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) sauf dans certaines situations.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Ils doivent être affichés à l’entrée principale du centre, de manière visible et lisible.

Les prix sont classés par type d’énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

Outil de recherche
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

  • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation, etc.
  • Équipements de freinage : plaquettes, disques…
  • Direction : volant, boîtier…
  • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs…
  • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d’un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction…)
  • Essieux, roues, pneus, suspension
  • Châssis et accessoires du châssis
  • Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)…
  • Nuisances : pollution, niveau sonore

Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.

À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.

  • Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement
  • Défaillance majeure : pouvant compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une conséquence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
  • Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l’environnement

En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : une contre-visite ou une contre-visite complémentaire.

Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

La date du prochain contrôle dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique.

Résultat des contrôles techniques périodique et complémentaire selon les défaillances constatées

Défaillances constatées

Avis

Validité du contrôle

Prescription d’une contre-visite

Absence de défaillance majeure et critique

Favorable (A)

2 ans pour le contrôle périodique

1 an pour le contrôle complémentaire

Pas de contre-visite

Au moins une défaillance majeure

Défavorable (S)

2 mois à partir du contrôle

Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

Au moins une défaillance critique

Défavorable (R)

Jour du contrôle

Vous n’êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

La contre-visite peut être réalisée dans n’importe quel centre agréé en France.

Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
  • Date du contrôle
  • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
  • Limite de validité du contrôle
  • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
  • Identification du centre de contrôle et du contrôleur
  • Identification du véhicule
  • Kilométrage relevé
  • Informations sur le contrôle technique défavorable
  • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
  • Mesures réalisées

Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

  • Lettre A : résultat favorable
  • Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures
  • Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques
  • Lettres POLLU pour le contrôle complémentaire

Il n’est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant.

Le propriétaire d’une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise.

Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

Questions ? Réponses !

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