Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020.
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
- Fiche n°1 – J’ai un projet d’extension en on UHc
- Fiche n°2 – Comment aggrandir mon habitation en zone A ou en zone N ?
- Fiche n°3 – J’ai un projet de construction annexe (abri de jardin) en zone agricole ou naturelle dans une commune littorale
- Fiche n°4 – J’ai un projet de construction d’annexe (abri de jardin) en zone agricole ou naturelles dans une commune non littorale
- Fiche n°5 – Comment aménager sa clôture ?
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
- depuis le site Géopaysdebrest
- depuis le site du Géoportail de l’Urbanisme
Des ressources pour vous accompagner
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?
1. Constituer son dossier
Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?
| Projet /pièces à joindre | Plan de situation | Plan masse | Plan de coupe | Notice | Plan de façade | Insertion graphique | Photo l’environnement proche | Photo de l’environnement lointain |
| Construction d’une habitation | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Construction d’un abri de jardin | x | x | x | x | x | x | ||
| Extension d’une construction existante | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Création d’ouverture | x | x | x | x | x | x | ||
| Mise en place de panneaux solaires | x | x | x | x | x | x | ||
| Ravalement de façade | x | x | x | x | x | |||
| Clôture | x | x | x | x | x | x | ||
| Piscine | x | x | x | x | x | x | ||
| Division parcellaire en vue de lotir | x | x |
2. Déposer sa demande en ligne ou en papier
- Déposer sa demande en ligne
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique.
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
- Créez votre compte
- Remplissez le formulaire en ligne
- Joignez les documents numériques du dossier
- Validez le dossier et envoyez-le
- Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction
Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme
- Prenez connaissance de la durée de validité de votre autorisation
- Affichez votre autorisation sur le terrain
- Quand votre projet commence : déposez ou envoyez votre Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) à la mairie
- Quand votre projet est achevé : déposez votre Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
- Si votre projet a légèrement évolué : déposez un permis modificatif ou une nouvelle Déclaration préalable (DP) (en demandant le retrait de l’ancienne)
- Si votre projet est abandonné : demandez son retrait pour ne pas avoir l’appel de taxes
Foire aux questions
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Question-réponse
Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?
Vérifié le 24/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu’occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.
Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.
À savoir
Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu’avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.
Quelles informations doit comporter votre offre de don ?
Votre offre de don d’un chien ou d’un chat doit comporter les informations suivantes :
- Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal
- Sexe de l’animal
- Lieu de naissance
- Numéro d’identification de l’animal
- Âge de l’animal
- Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
L’offre doit préciser qu’il s’agit d’un don gratuit sans aucun contrepartie financière.
À noter
Votre offre de don gratuit peut être faite sur internet sur un site disposant d’une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. En revanche, en tant que particulier, vous ne pouvez pas proposer à la vente sur internet un animal de compagnie. Seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.
Âge minimum de l’animal
Si l’animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement être âgé d’au moins 8 semaines (2 mois).
Un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.
Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.
Identification de l’animal
Le chat ou le chien, qu’il s’agisse d’un chiot ou d’un chaton ou d’un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.
L’identification doit être faite à vos frais avant la cession de l’animal.
L’identification est effectuée par un vétérinaire.
L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.
L’identification de l’animal permet d’identifier et de contacter son propriétaire si l’animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.
Le vétérinaire qui procède à l’identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d’identification.
Il informe également le fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.
Le fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d’identification définitive de votre animal.
Au moment de la cession, vous devez remettre au nouveau propriétaire de l’animal un document attestant l’identification.
Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.
Certificat d’engagement et de connaissance
Vous devez faire signer à l’adoptant puis conserver un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.
Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d’engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.
Ce certificat d’engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal.
Il rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.
Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l’acheteur par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.
Certificat vétérinaire
Vous devez remettre à l’adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat.
Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l’animal.
Il doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom et adresse
- Document justifiant de l’identification de l’animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad)
- Si l’animal dispose d’un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
- Si l’animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
- Si l’animal est vacciné, vaccinations réalisées
- S’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF – Livre des Origines Français – ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
- S’il s’agit d’un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
- S’il s’agit d’un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d’identification de l’animal.
Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race.
La mention d’apparence suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l’examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n’est pas cohérente avec celle précisée sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.
En tant que particulier, vous ne pouvez vendre qu’occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte.
Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d’obligations déclaratives, sanitaires et de formation.
Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.
La vente d’un chiot ou d’un chaton dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.
Vous pouvez seulement le donner gratuitement.
La vente d’un chien ou d’un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux vendeurs professionnels déclarés au répertoire Sirene et disposant en conséquence d’un numéro Siren et d’un numéro Siret.
À savoir
À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.
Quelles informations doit comporter votre offre de vente ?
En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente en ligne d’un animal de compagnie.
Votre offre de vente d’un chien ou d’un chat doit comporter les informations suivantes :
- Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal
- Sexe de l’animal
- Lieu de naissance
- Numéro d’identification de l’animal
- Âge de l’animal
- Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
- Prix de l’animal
À savoir
Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu’avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l‘autorité parentale.
Identification de l’animal
Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.
L’identification doit être faite à vos frais.
L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.
L’identification de l’animal permet d’identifier et de contacter son propriétaire si l’animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.
Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l’animal un document attestant l’identification.
Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de détenteur.
Certificat d’engagement et de connaissance
Vous devez faire signer à l’acheteur et conserver un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.
Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d’engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.
Ce certificat d’engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal.
Il rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.
Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l’acheteur par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.
Quels documents devez-vous remettre à l’acheteur ?
Vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :
- Attestation de cession
- Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat
Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom et adresse
- Document justifiant de l’identification de l’animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad)
- Si l’animal dispose d’un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
- Si l’animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
- Si l’animal est vacciné, vaccinations réalisées
- S’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF – Livre des Origines Français – ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
- S’il s’agit d’un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
- S’il s’agit d’un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d’identification de l’animal.
Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race.
La mention d’apparence suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l’examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n’est pas cohérente avec celle précisée sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.
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Bien-être et protection des animaux de compagnie
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