Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

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Fiche pratique

Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme

Vérifié le 06/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d’un logement dont le bail d’habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis mars 2020 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Le montant de ces loyers de référence minoré et majoré dépend du type de la location (vide ou meublée), du nombre de pièces et de l’époque de construction du logement. Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail.

Le loyer d’un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d’habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis le 1er mars 2020 est concerné par l’encadrement des loyers lorsqu’il se situe à Lille, Hellemmes ou Lomme.

Vous pouvez vérifier la localisation de votre logement à l’aide de ce simulateur :

Service en ligne
Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement

Accéder au service en ligne  

Ville de Lille

Vous pouvez vérifier si le loyer de votre logement respecte l’encadrement des loyers à l’aide de ce simulateur :

Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)

Accéder au simulateur  

Ville de Lille

  À savoir

Certains logements ne sont pas concernés par l’encadrement des loyers, car ils sont soumis à d’autres règles. Il s’agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l’Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-location.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Montant du loyer de base

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Il est possible de connaître les loyers de référence majorés à l’aide de ce simulateur :

Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l’environnement

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Informations sur le loyer

Le bail doit indiquer :

  • le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
  • le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…)

Il est possible de connaître les loyers de référence majorés à l’aide de ce simulateur :

Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l’environnement

Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Complément de loyer

Conditions

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

 Attention :

Pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques : sanitaires sur le palier, signes d’humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur, problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.

Contestation

Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

  À savoir

en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n’est pas possible. Mais il est possible de faire appel au conciliateur de justice.

 Attention :

un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l’approche du renouvellement du bail :

  • lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer,
  • lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.

Il est possible de connaître les loyers de référence à l’aide de ce simulateur :

Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l’environnement

  • Quelles sont les conditions ?

    • Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les loyers de référence.
    • Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le DPE). À partir de cette date, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

    Comment informer le locataire ?

    Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

    Le propriétaire doit lui adresser une notification :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
    • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

    Cette notification doit contenir les éléments suivants :

      À savoir

    lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l’échéance du bail.

    Comment contester ?

    Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer.

    Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

    • Soit dans le même groupe d’immeubles
    • Soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

    Ces références de loyers sont consultables sur le site de l’observatoire des loyers.

    En cas de désaccord ou en l’absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l’un ou l’autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

    Si le désaccord persiste en dépit de l’action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

     Attention :

    si le juge n’est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l’ancien loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

    Comment appliquer le nouveau loyer ?

    Lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s’applique progressivement à partir du renouvellement du bail.

    La hausse de loyer est étalée :

    • Pour un bail de 3 ans, d’1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %)
    • Pour un bail de 6 ans, d’1/6 par an

     Exemple

    Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de 600 € et le nouveau loyer est de 650 € :

    Toutefois, l’augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

    • 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n’avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
    • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

  • Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.

    Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

    • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l’échéance du bail
    • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

    Il est possible de connaître les loyers de référence à l’iade de ce simulateur :

    Simulateur
    Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l’environnement

    Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Soit par acte de commissaire de justice
    • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

    La demande doit contenir les éléments suivants :

    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.

    Si aucun accord n’est trouvé en dépit de l’action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l’échéance du bail.

     Attention :

    si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l’ancien loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Il est possible de connaître les loyers de référence à l’iade de ce simulateur :

Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l’environnement

 Attention :

Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

  • Loyer non révisé
  • Travaux
  • Loyer sous-évalué

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Il est possible de connaître les loyers de référence à l’iade de ce simulateur :

Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l’environnement

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).

En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

Si l’intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

 Attention :

le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

  • Conditions

    Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

    Ces travaux peuvent être :

    Ces travaux doivent :

    • avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
    • et être d’un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

    Quel nouveau loyer fixer ?

    Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

    • d’un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC
    • dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail

    Il est possible de connaître les loyers de référence à l’iade de ce simulateur :

    Simulateur
    Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l’environnement

    Comment contester ?

    Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).

    En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si l’intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

  • Quel nouveau loyer fixer ?

    Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d’amélioration ont été réalisés 

    • depuis moins de 6 mois
    • et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

    Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    Il est possible de connaître les loyers de référence à l’iade de ce simulateur :

    Simulateur
    Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l’environnement

    Comment contester ?

    Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).

    En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si l’intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Si le loyer pratiqué avec l’ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l’ancien loyer est sous-évalué ?

Il est possible d’estimer la sous-évaluation d’un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l’observatoire des loyers.

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

1re règle, l’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :

  • Montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l’IRL si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois

2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Il est possible de connaître les loyers de référence à l’iade de ce simulateur :

Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l’environnement

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).

En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

Si l’intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

Conditions

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

 Attention :

Pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques : sanitaires sur le palier, signes d’humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur, problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.

Contestation

Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

  À savoir

en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n’est pas possible. Mais il est possible de faire appel au conciliateur de justice.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Montant du loyer de base

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 Attention :

Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Il est possible de connaître les loyers de référence à l’iade de ce simulateur :

Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l’environnement

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Informations sur le loyer

Le bail doit indiquer :

  • le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
  • le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…)

Il est possible de connaître les loyers de référence à l’iade de ce simulateur :

Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l’environnement

Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Complément de loyer

Conditions

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

 Attention :

Pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques : sanitaires sur le palier, signes d’humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur, problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.

Contestation

Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

  À savoir

en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n’est pas possible. Mais il est possible de faire appel au conciliateur de justice.

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