Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020.
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
- Fiche n°1 – J’ai un projet d’extension en on UHc
- Fiche n°2 – Comment aggrandir mon habitation en zone A ou en zone N ?
- Fiche n°3 – J’ai un projet de construction annexe (abri de jardin) en zone agricole ou naturelle dans une commune littorale
- Fiche n°4 – J’ai un projet de construction d’annexe (abri de jardin) en zone agricole ou naturelles dans une commune non littorale
- Fiche n°5 – Comment aménager sa clôture ?
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
- depuis le site Géopaysdebrest
- depuis le site du Géoportail de l’Urbanisme
Des ressources pour vous accompagner
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?
1. Constituer son dossier
Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?
| Projet /pièces à joindre | Plan de situation | Plan masse | Plan de coupe | Notice | Plan de façade | Insertion graphique | Photo l’environnement proche | Photo de l’environnement lointain |
| Construction d’une habitation | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Construction d’un abri de jardin | x | x | x | x | x | x | ||
| Extension d’une construction existante | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Création d’ouverture | x | x | x | x | x | x | ||
| Mise en place de panneaux solaires | x | x | x | x | x | x | ||
| Ravalement de façade | x | x | x | x | x | |||
| Clôture | x | x | x | x | x | x | ||
| Piscine | x | x | x | x | x | x | ||
| Division parcellaire en vue de lotir | x | x |
2. Déposer sa demande en ligne ou en papier
- Déposer sa demande en ligne
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique.
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
- Créez votre compte
- Remplissez le formulaire en ligne
- Joignez les documents numériques du dossier
- Validez le dossier et envoyez-le
- Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction
Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme
- Prenez connaissance de la durée de validité de votre autorisation
- Affichez votre autorisation sur le terrain
- Quand votre projet commence : déposez ou envoyez votre Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) à la mairie
- Quand votre projet est achevé : déposez votre Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
- Si votre projet a légèrement évolué : déposez un permis modificatif ou une nouvelle Déclaration préalable (DP) (en demandant le retrait de l’ancienne)
- Si votre projet est abandonné : demandez son retrait pour ne pas avoir l’appel de taxes
Foire aux questions
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Question-réponse
Peut-on promener son chien sans laisse ?
Vérifié le 30/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez tenir votre chien en laisse s’il présente un danger pour les personnes.
Le règlement sanitaire départemental prévoit généralement que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que s’ils sont tenus en laisse.
Le maire peut aussi interdire l’accès de certains lieux aux chiens même tenus en laisse. Ces mesures sont affichées à l’entrée des jardins publics par exemple.
Où s’adresser ?
Dans les parcs nationaux, le directeur du parc peut interdire l’accès de certains lieux aux chiens même tenus en laisse. Toutefois, les chiens guidant des personnes aveugles ou assistant des personnes handicapées peuvent être admis dans certaines zones du parc. Ces mesures sont affichées à l’entrée du parc et sur le site internet du parc.
Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin.
Il est interdit de laisser divaguer son chien dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois et dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs.
Cela vise à prévenir la destruction des oiseaux et des espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement.
Un chien est considéré divaguant s’il n’est plus sous la surveillance effective de son maître et se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel.
Cela ne s’applique pas lors d’une chasse ou dans le cas d’un chien de garde d’un troupeau.
Un chien est aussi considéré divaguant s’il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
Cela ne s’applique pas au chien qui participait à une chasse s’il est démontré que son propriétaire a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.
Les chiens concernés sont les chiens d’attaque (dit de 1re catégorie) et les chiens de garde et de défense (dit de 2e catégorie).
Les chiens d’attaque dits de 1re catégorie sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Les chiens de garde et de défense dits de 2e catégorie sont les chiens des races suivantes :
- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Rottweiler
- Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Un chien de 1re catégorie doit être tenu en laisse par une personne majeure et muselé sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.
L’accès aux transports en commun, aux lieux publics autres que la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit aux chiens de 1re catégorie.
Il est interdit de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs avec un chien de 1re catégorie.
Un chien de 2e catégorie doit être tenu en laisse par une personne majeure et muselé sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
Cela dépend du type de chien.