Vos demandes d’urbanisme en ligne

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le

  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Fiche pratique

Retraite du salarié : majoration de durée d’assurance du compte professionnel de prévention (C2P)

Vérifié le 01/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous disposez d’un compte professionnel de prévention (C2P) ? Vous pouvez utiliser des points pour obtenir des trimestres d’assurance retraite.

Depuis 2015, vous disposez automatiquement d’un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes titulaire d’un contrat de travail d’au moins 1 mois
  • Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Chaque trimestre d’exposition vous donne droit à :

  • 1 point inscrit sur votre C2P si vous êtes exposé à 1 facteur de risque
  • 2 points si vous êtes exposé à plusieurs facteurs de risques.

Ces points sont doublés si vous êtes né avant le 1er juillet 1956.

Le compte de prévention peut être alimenté au maximum de 100 points au cours de votre carrière.

Vous êtes informé chaque année du nombre de points inscrits sur votre compte.

Vous pouvez aussi consulter votre compte en ligne.

Service en ligne
Compte professionnel prévention – Espace personnel

Accéder au service en ligne  

Compte professionnel prévention

Les points inscrits à votre compte vous donnent droit aux avantages suivants :

  • 1 point = 25 heures de formation professionnelle
  • 10 points = 3 mois d’activité à mi-temps sans réduction de salaire
  • 10 points = 1 trimestre supplémentaire de durée d’assurance retraite

Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d’assurance retraite.

Les trimestres d’assurance retraite supplémentaires obtenus au moyen du C2P peuvent vous permettre de partir en retraite au plus tôt à 60 ans.

Le taux de votre retraite est au minimum de 37,50 %.

Qu’est-ce que le taux de la retraite ?

Votre retraite de salarié est égale à un pourcentage de votre salaire annuel moyen.

Votre salaire annuel moyen est égale à la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de vos 25 meilleurs années.

Et votre retraite peut être égale au maximum à 50 % de votre salaire annuel moyen si vous avez un nombre de trimestres d’assurance retraite égal au nombre exigé pour avoir une retraite à taux plein.

Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de l’année de naissance.

Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire pour avoir droit à une retraite à taux plein

Années de naissance

Nombre de trimestres d’assurance

1955, 1956, 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

À partir de 1973

172 (43 ans)

Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein, le pourcentage de votre salaire annuel moyen est réduit.

À partir de 55 ans, vous pouvez choisir d’utiliser vos points pour obtenir l’avantage que vous souhaitez.

Vous pouvez choisir de répartir vos points entre différents avantages.

Toutefois, si vous êtes né à partir du 1er janvier 1960, vous devez obligatoirement utiliser des points pour la formation professionnelle :

  • les 10 premiers points si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962
  • les 20 premiers points si vous êtes né à partir du 1er janvier 1963

Vos points restent inscrits sur votre C2P tant qu’ils ne sont pas utilisés et au plus tard jusqu’à votre départ en retraite.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne.

Service en ligne
Compte professionnel prévention – Espace personnel

Accéder au service en ligne  

Compte professionnel prévention

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier auprès de votre Carsat au moyen du formulaire.

Formulaire
Demande d’utilisation de points acquis pour une majoration de durée d’assurance pour la retraite

Cerfa n° 15511*03

Accéder au formulaire  

Compte professionnel prévention

Vous devez effectuer cette demande avant votre demande de retraite.

Les trimestres d’assurance retraite obtenus par votre C2P sont compris dans la durée d’assurance prise en compte pour calculer le taux de votre pension de retraite et pour déterminer si vous avez droit au minimum contributif.

Les trimestres d’assurance retraite obtenus par votre C2P sont aussi pris en compte pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour handicap ou à la retraite progressive.

Les trimestres d’assurance retraite obtenus par votre C2P sont assimilés à une période cotisée pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour carrière longue.

Les trimestres d’assurance retraite supplémentaires du C2 obtenus par votre C2P sont attribués uniquement par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Si vous n’avez pas droit à une retraite de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, les trimestres d’assurance retraite supplémentaires du C2P peuvent être utilisés par d’autres caisses de retraite de base obligatoires.

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