Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

Question-réponse

Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

Vérifié le 01/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle,…). Quel que soit votre régime, la liquidation et le partage désignent l’ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.

  • Communauté
  • Séparation de biens
  • Communauté universelle

Le patrimoine des époux se compose des biens propres de chacun des époux et des biens communs.

Les biens propres sont les biens que les époux possédaient avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession par un époux durant le mariage.

Les biens communs sont les biens que les époux ont acquis pendant le mariage. Les salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs, tout comme les indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés, rupture conventionnelle).

Lors d’un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié.

Pour partager, il faut faire la liquidation, c’est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d’eux.

D’après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l’ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,…).

S’il n’est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l’ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l’ex-époux qui reçoit le moins.

Si les ex-époux (ou l’un d’eux) sont propriétaires de l’ancien domicile conjugal, le sort de ce bien doit être examiné lors de la liquidation.

    • Le domicile conjugal est un bien indivis, il ne rentre pas dans la communauté.

      Un des 2 ex-époux peut choisir de racheter la part de l’autre.

      Les ex-époux peuvent également choisir de vendre le bien ensemble et que chacun récupère la part qu’il possède dans le bien.

      La part qui revient à chacun d’eux est déterminée selon les indications données dans l’acte authentique signé lors de l’acquisition du bien par les ex-époux.

      Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble sous le régime de l’indivision, par exemple pour le mettre en location. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant un notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien,…).

    • Le domicile conjugal est un bien propre.

      L’époux qui a acquis le bien avant mariage reste l’unique propriétaire.

      Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent investi par la communauté dans l’achat de ce bien. C’est le cas si l’argent commun a contribué au remboursement du crédit immobilier ou aux travaux concernant ce bien.

       À noter

      dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l’époux qui n’en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants communs.

  • Le domicile est un bien commun sauf s’il a été acheté par un seul époux avec son argent propre ou construit sur le terrain appartenant à l’un d’eux.

    • Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.

      Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une soulte.

      La soulte n’est pas obligatoire si l’ex-époux qui ne conserve pas le bien prend d’autres biens en compensation.

      Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Le bien commun devient alors un bien indivis. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant le notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien,…).

    • Le bien appartient uniquement à l’époux qui a acheté le bien avec ses fonds propres.

       À noter

      dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l’époux qui n’en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants communs.

    • Le bien appartient à l’époux propriétaire du terrain.

      Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent investi par la communauté dans la construction de ce bien. C’est le cas si l’argent commun a contribué au remboursement d’un crédit ou aux travaux concernant ce bien.

       À noter

      dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l’époux qui n’en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants communs.

Épargne

Les ex-époux reprennent l’épargne qu’ils avaient avant le mariage ou qu’ils ont reçu par succession ou donation, à condition qu’ils puissent prouver l’origine des fonds.

L’argent économisé pendant le mariage appartient aux 2 ex-époux et doit être partagé par moitié. C’est le cas notamment des économies faites sur les salaires ou les loyers perçus d’un bien immobilier appartenant en propre à 1 des époux.

Cet épargne est un bien commun et doit être partagé même si l’argent est déposé sur un compte bancaire personnel, ouvert au nom d’un seul époux.

 Attention :

l’intitulé du compte ne permet pas de déterminer l’origine des fonds.

L’épargne est partagée par moitié, même si les époux ont eu des salaires différents ou qu’un époux a travaillé et l’autre pas.

Crédits

  • Les crédits personnels sont les suivants :

    • Crédits souscrits avant le mariage
    • Crédits contractés pendant le mariage dans l’intérêt personnel d’un époux ou/et pour laquelle la solidarité ne joue pas

    Ces crédits doivent être remboursés par l’époux qui les a contracté, même s’il n’est pas immédiatement en mesure de le faire.

    Si l’ex-époux a payé ses crédits personnels avec de l’argent commun, il doit récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent prêté par la communauté.

  • Chacun des ex-époux contribue par moitié aux crédits contractés pendant le mariage et restant dus au moment du divorce.

    Les crédits suivants sont concernés :

    • Crédits contractés par un ou les 2 époux pour les besoins du ménage et conformes au train de vie de celui-ci (exemple : petits crédits à la consommation)
    • Crédit immobilier

    Un ex-époux peut racheter la part de crédit à l’autre, pour devenir l’unique propriétaire du bien.

Dettes

  • Les dettes personnelles sont les suivantes :

    • Dettes souscrites avant le mariage
    • Dettes contractées dans l’intérêt personnel d’un époux (dettes de jeu, achat dont le montant est excessif par rapport au train de vie du ménage…)
    • Dettes concernant le patrimoine propre d’un époux (amélioration d’une maison appartenant à un des époux…)

    Ces dettes doivent être payées par l’époux qui les a contracté.

    Si l’ex-époux a payé ses dettes personnelles avec de l’argent commun, il doit récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent prêté par la communauté.

  • Chacun des ex-époux contribue par moitié aux dettes nées pendant le mariage et restant dues au moment du divorce.

    Ce partage concerne les dettes suivantes :

    • Dettes contractées par les époux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, charge de copropriété…)
    • Dettes nées au cours de la communauté : découverts bancaires, dettes fiscales,…

    Lors de la liquidation, les comptes entre époux sont effectués pour répartir les dettes restantes.

L’époux peut reprendre le véhicule qu’il possédait avant le mariage ou qu’il a reçu par succession ou donation.

Si le véhicule est un bien commun, il peut être conservé par un des époux à charge pour lui de dédommager financièrement l’autre époux. Si le véhicule est vendu, la somme d’argent doit être partagée entre les époux.

Si le couple possédait plusieurs véhicules communs, ils peuvent s’entendre sur une répartition (si besoin avec compensation financière en fonction de la valeur de chacun des véhicules).

 Attention :

un véhicule acheté pendant le mariage appartient en général aux 2 époux sauf s’il a été payé avec des fonds propres. Le nom indiqué sur la carte grise sert uniquement à indiquer qui circule habituellement avec le véhicule.

Chacun des ex-époux reprend ses meubles si ce sont des biens propres. Les affaires strictement personnelles (vêtements, papiers, souvenirs de famille) et les cadeaux sont repris par l’époux à qui ils appartiennent. Les instruments de travail sont également repris par l’époux concerné.

Les meubles communs doivent être partagés par moitié, en nature (un meuble pour un meuble) ou en valeur (le prix du meuble).

Les meubles se partagent en général en lots.

L’époux qui reçoit davantage en valeur doit dédommager l’autre.

L’époux reprend l’animal qu’il possédait avant le mariage ou qu’il a reçu en cadeau.

Si l’animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu’il ait été acheté ou adopté par un seul des époux ou par les 2.

Dans ce cas, les ex-époux décident d’un commun accord celui qui garde l’animal.

En cas de désaccord, c’est le juge qui décide.

Pour attribuer la garde de l’animal, le juge prend en compte les liens d’attachement, le bien-être de l’animal, la présence ou non d’enfants, les conditions d’hébergements et la capacité de s’en occuper. Il peut accorder une garde alternée.

  À savoir

celui qui a la garde de l’animal peut être indemnisé par l’autre de frais d’entretien (frais vétérinaires par exemple).

Les terrains, garages, résidences secondaires ou biens immobilier loués à des tiers suivent les mêmes règles de partage que celles de l’ancien domicile conjugal.

Ces biens immobiliers achetés pendant le mariage sont des biens communs, sauf s’ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l’un d’eux.

Les ex-époux peuvent décider de laisser leurs biens immobiliers en location. Dans ce cas, ils doivent se partager les loyers.

Le patrimoine des époux se compose des bien personnels de chacun des époux et des éventuels biens indivis.

Les époux restent propriétaires de leurs biens personnels. Les biens indivis doivent en principe être partagés.

La liquidation du régime de séparation de biens consiste à identifier la propriété et la part de chacun des époux sur les biens indivis. Le notaire établit les éventuels comptes d’indivision, c’est-à-dire la prise en compte des dépenses exposées par un seul époux (impôts, travaux, charges de copropriété …) et les revenus encaissés par un seul époux (loyers par exemple).

Le notaire détermine également les créances entre époux (par exemple la créance d’un époux qui a financé le bien personnel de l’autre époux).

Chaque ex-époux reprend ses biens personnels.

L’ex-époux qui revendique la propriété personnelle d’un bien doit le prouver.

Pour un bien immobilier (maison, appartement, terrain…), le propriétaire est l’ex-époux désigné dans l’acte de propriété. Si l’autre époux en a financé une partie, il peut faire valoir une créance, mais il n’en est pas propriétaire.

La propriété d’un bien meuble (voiture, meubles, bijoux…) peut être prouvée par tout moyen : facture, preuve de l’origine des fonds qui ont financé l’achat, possession, etc. Parfois un inventaire inséré dans le contrat de mariage ou une clause stipulée au contrat de mariage permet d’établir ce droit.

Si aucun époux ne peut prouver la propriété exclusive d’un bien, ce bien appartient aux 2 ex-époux par moitié.

Biens immobiliers

Les biens immobiliers acquis en indivision sont partagés selon la répartition prévue dans l’acte (par exemple 1/4-3/4 ou 1/3-2/3).

Si l’acte ne précise pas de répartition, les ex-époux sont considérés comme propriétaires pour moitié et chacun reprend sa part.

  À savoir

l’argent réellement investi par chaque époux dans le financement de l’achat du bien immobilier ne change pas leur quote-part respective de propriété indiquée dans l’acte.

Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.

Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une soulte.

Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant le notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien …).

  À savoir

quand un époux a réalisé des travaux sur le bien personnel de son époux, la jurisprudence considère qu’il ne fait que contribuer aux charges du mariage. Il ne peut donc pas revendiquer de créance.

Biens mobiliers

Un bien mobilier est indivis si aucun des ex-époux ne peut en prouver la propriété exclusive ou s’ils l’ont acheté ensemble. Il est considéré comme appartenant aux 2 ex-époux par moitié.

Le bien (véhicule, meuble, bijou,…) indivis peut être conservé par un des ex-époux à charge pour lui de dédommager financièrement l’autre ex-époux. Si le bien est vendu, la somme d’argent doit être partagée entre les ex-époux.

Le couple doit s’entendre sur une répartition des biens (si besoin avec compensation financière).

Chaque époux doit rembourser ses dettes personnelles.

Certaines dettes engagent les 2 époux et doivent être remboursées par eux par moitié.

Exemples :

  • Dettes souscrites par les 2 époux
  • Dettes liées à un bien indivis
  • Dettes ménagères solidaires. Ce sont les dettes contractées par les époux pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, abonnement téléphonique, contrats d’assurance,…)

Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, actuels et à venir) sont communs, quelle que soit leur date d’acquisition.

Les biens propres par nature restent la propriété personnelle de l’époux concerné (vêtements, bijoux, dommages-intérêts reçus par un époux pour son préjudice moral ou physique,…)

Les époux sont obligés de payer toutes les dettes, présentes et futures.

 Attention :

pensez à consulter votre contrat de mariage pour vérifier qu’il ne contient pas de clauses spécifiques.

Pour partager les biens, il faut faire la liquidation, c’est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux pour déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d’eux.

Lors de cette opération, les ex-époux reprennent leurs biens propres. Les biens communs sont partagés à part égale, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage différent. Les dettes sont aussi partagées par moitié.

Ce partage est une opération globale qui porte sur l’ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,…). S’il n’est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l’ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l’ex-époux qui reçoit le moins.

 À noter

le contrat de mariage peut prévoir une clause de partage inégal, 2/3-1/3 par exemple.

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