Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

• Fiche n°1 – J’ai un projet d’extension en on UHc
• Fiche n°2 – Comment aggrandir mon habitation en zone A ou en zone N ?
• Fiche n°3 – J’ai un projet de construction annexe (abri de jardin) en zone agricole ou naturelle dans une commune littorale
• Fiche n°4 – J’ai un projet de construction d’annexe (abri de jardin) en zone agricole ou naturelles dans une commune non littorale
• Fiche n°5 – Comment aménager sa clôture ?

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

• depuis le site Géopaysdebrest
• depuis le site du Géoportail de l’Urbanisme 

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3^ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

• Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

1. Créez votre compte
2. Remplissez le formulaire en ligne
3. Joignez les documents numériques du dossier
4. Validez le dossier et envoyez-le

• Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Foire aux questions

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Fiche pratique

Renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 06/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. Le CDD doit prévoir une clause de renouvellement à l’issue du contrat initial. Un délai dit de carence est également prévu entre chaque CDD sur le même poste dans l’entreprise. Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Si le CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans le CDD.

Le CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement.

 Attention :

un CDD sans terme précis ne peut donc pas être renouvelé.

Toutefois, le renouvellement du CDD est possible dans l’un des 2 cas suivants :

• Une clause du CDD le prévoit
• Un avenant est proposé au salarié avant la fin de son contrat

Lorsque le contrat de travail continue après la fin du CDD, le CDD se transforme automatiquement en CDI.

Le salarié conserve alors l’ancienneté acquise pendant son CDD.

Délai de carence

• Cas général
• Remplacement d’un salarié absent
• Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu
• Caractère saisonnier ou temporaire de l’emploi
• Remplacement d’un chef d’entreprise ou d’une personne exerçant une activité libérale

Lorsqu’un CDD prend fin, il n’est pas possible d’avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.

Il n’y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent.

Il n’y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Il n’y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l’emploi.

Il n’y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale.

Durée maximale

Une convention collective ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD.

La convention ou l’accord de branche peut aussi fixer la durée totale du CDD.

En l’absence de convention ou d’accord de branche, le renouvellement du CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

Durée maximale autorisée du CDD

Type de CDD	Durée maximale
Cas général	18 mois
Contrat de travail conclu en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu	Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat de travail conclu en remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale	Fin de l’absence. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat conclu dans l’attente d’un salarié recruté en CDI	9 mois
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste	24 mois
Contrat en cas d’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise	18 mois
Contrat conclu dans le cadre d’une commande exceptionnelle à l’exportation	24 mois
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité	9 mois
Contrat conclu dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier	Fin de la saison
Contrat exécuté à l’étranger	Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois.
Contrat en vue de favoriser l’embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)	Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat en vue d’assurer un complément de formation professionnelle	Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat conclu dans le cadre d’un emploi pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au CDI	18 mois

 À noter

le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9

  Fixation du terme et durée du contrat

• Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13

  Forme, contenu et transmission du contrat

• Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12

  Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance

• Code du travail : article L1243-13

  Renouvellement du contrat

• Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1

  Délai de carence et CDD successifs sur le même poste

• Code du travail : article L1244-1

  CDD successifs avec le même salarié

Questions ? Réponses !

• Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?

• Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d’essai chez le même employeur ?

• Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?

• Qu’est-ce qu’un CDD sans terme précis ?

Pour en savoir plus

• Le contrat à durée déterminée (CDD)

  Ministère chargé du travail

© Direction de l’information légale et administrative