Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

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Fiche pratique

Trouver un stage dans un organisme européen

Vérifié le 30/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les institutions européennes proposent des stages qui vous permettent de découvrir le fonctionnement de l’Union européenne (UE). Ils peuvent être rémunérés ou non. Les conditions et procédures de candidature sont différentes selon les stages proposés.

Banque centrale européenne (BCE)

Les stages à la BCE ont une durée de 3 à 6 mois.

Ils sont renouvelables pour une durée maximum de 6 mois.

Ces stages sont rémunérés.

Ils se déroulent à Francfort.

Pour candidater, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Les candidatures se font en ligne sur le site de la BCE.

Service en ligne
Postuler à un stage à la Banque centrale européenne

Accéder au service en ligne  

Banque centrale européenne

Banque européenne d’investissement (BEI)

La BEI propose un nombre limité de stages d’une durée de 1 à 5 mois maximum.

3 sessions par an sont ouvertes.

Ces stages sont rémunérés.

Ils ont lieu le plus souvent au siège de la BEI à Luxembourg.

Vous devez avoir un diplôme universitaire et moins d’un an d’expérience professionnelle.

Pour candidater, vous devez consulter les offres d’emploi et postuler en ligne sur le site de la BEI.

Service en ligne
Postuler à un stage à la Banque européenne d’investissement (BEI)

Accéder au service en ligne  

Banque européenne d’investissement (BEI)

Le Comité des régions propose des stages rémunérés d’une durée de 5 mois.

Ils sont organisés 2 fois par an.

Vous devez avoir un diplôme universitaire de niveau Bac + 3 pour candidater.

Le Comité des régions propose également des stages d’études de plus courte durée (de 1 à 4 mois). En principe, ces stages ne sont pas rémunérés. Vous devez avoir au moins le niveau bac pour candidater.

Le dossier de candidature est disponible en ligne sur le site internet du Comité des régions.

Service en ligne
Candidater à un stage auprès du Comité des Régions

Permet de candidater à un stage auprès du Comité des Régions.

Accéder au service en ligne  

Comité des Régions

Le CESE propose des stages rémunérés d’une durée de 5 mois.

Ils sont organisés 2 fois par an.

Vous devez avoir un diplôme universitaire pour candidater.

Ces stages peuvent donner droit à une bourse.

Des stages non rémunérés pour une courte période (de 1 à 3 mois) sont aussi disponibles.

Vous devez candidater sur le site internet du CESE.

Formulaire
Postuler à un stage de longue durée au Conseil économique et social européen

Accéder au formulaire  

Conseil économique et social européen

Pour un stage de longue durée, vous devez compléter le formulaire de candidature en ligne pendant les périodes d’inscription.

Pour un stage de courte durée, vous devez remplir le formulaire en ligne (en anglais seulement).

La Commission européenne organise des stages rémunérés d’une durée de 5 mois.

Ils sont organisés 2 fois par an.

Pour candidater, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un diplôme universitaire de niveau bac + 3
  • Avoir une très bonne maîtrise de l’anglais ou de l’allemand et d’une autre langue de l’UE

Vous devez candidater en ligne sur le site de la Commission européenne.

Service en ligne
Postuler à un stage à la Commission européenne

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Le Conseil offre des stages rémunérés et des stages obligatoires non rémunérés.

Stage rémunéré

Le stage rémunéré dure 5 mois.

Ils sont organisés 2 fois par an.

Pour candidater, vous devez avoir un diplôme universitaire ou un titre équivalant de 1er cycle.

Vous devez candidater en ligne pendant les périodes dédiées.

Service en ligne
Postuler à un stage rémunéré au Conseil de l’Union européenne

Accéder au service en ligne  

Conseil de l’Union européenne

Stage obligatoire en cours d’études

Ces stages durent entre 2 et 5 mois. Ils sont organisés 2 fois par an.

Pour candidater, vous devez être étudiant de 3è, 4è ou 5è année d’une université ou d’une école supérieure, dont le programme prévoit l’accomplissement d’un stage obligatoire.

Vous devez télécharger un formulaire de candidature et le renvoyer par mail.

Si votre dossier est retenu, vous recevrez une réponse par mail et devrez fournir des pièces complémentaires.

Formulaire
Postuler à un stage obligatoire non rémunéré au Conseil de l’Union européenne

Accéder au formulaire (pdf – 99.0 KB)  

Conseil de l’Union européenne

Les stages de la CJUE sont organisés 2 fois par an.

Ce sont des stages rémunérés de 5 mois maximum.

Pour candidater, vous devez être diplômé en droit, en sciences politiques ou en interprétariat de conférence.

Une bonne connaissance de la langue française est demandée.

Vous devez d’abord vous inscrire en ligne.

Service en ligne
S’inscrire sur EU CV online (Commission européenne)

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

La Cour des comptes européenne propose 3 sessions de stages, d’une durée de 3 à 5 mois.

Ils peuvent être rémunérés ou non.

Pour candidater, vous devez être étudiant ou diplômé en recherche d’une formation pratique en relation avec un des domaines d’activité de la Cour.

Vous devez candidater en ligne sur le site internet de la Cour.

Le service des ressources humaines prend contact avec les candidats retenus.

Service en ligne
Postuler à un stage à la Cour des comptes européenne

Accéder au service en ligne  

Cour des comptes européenne

Le Bureau du Médiateur européen propose, 2 fois par an, des stages rémunérés de 4 à 12 mois.

Ils se déroulent à Strasbourg ou à Bruxelles, en fonction des besoins du Bureau.

Pendant le stage, vous étudiez les plaintes et les réclamations reçus par le Médiateur européen.

Pour candidater, vous devez être étudiant et maîtriser l’anglais.

Un formulaire de candidature (disponible uniquement en anglais) doit être rempli en ligne.

Formulaire
Candidater à un stage auprès du Médiateur européen

Accéder au formulaire  

Médiateur européen

Le Parlement européen propose aux étudiants en université ou des écoles supérieures des stages au sein de son Secrétariat général.

Stage pour diplômés universitaires (dits « stages Robert Schuman »)

Pour candidater aux stages Robert Schuman, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir la nationalité d’un pays membre de l’UE
  • Être âgé d’au moins 18 ans à la date du début du stage
  • Avoir une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’UE
  • Vous ne devez pas avoir bénéficié d’un stage ou d’un engagement salarié de plus de 4 semaines consécutives à la charge du budget de l’UE

3 types de stages sont proposés :

  • Option générale
  • Option journalisme (vous devez avoir une expérience professionnelle justifiée ou une formation reconnue en journalisme pour candidater)
  • Option Prix Sakharov (vous devez avoir un intérêt marqué pour les questions de droits de l’homme pour candidater)

La durée du stage est de 5 mois.

Ils sont organisés 2 fois par an.

Vous devez candidater en ligne selon un calendrier déterminé.

Service en ligne
Postuler à un stage pour diplômés universitaires au Parlement européen (stages Robert Schuman)

Accéder au service en ligne  

Parlement européen

Stage de traduction pour diplômés universitaires

Les stages de traduction sont proposés 4 fois par an.

Ils ont lieu à Luxembourg.

Ces stages sont rémunérés.

Ils durent 3 mois, avec possibilité de prolongation exceptionnelle de 3 mois maximum.

Le stage donne lieu à une rémunération sous forme de bourse.

Pour candidater, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir la nationalité d’un pays membre de l’UE
  • Être âgé d’au moins 18 ans à la date du début du stage
  • Avoir un diplôme universitaire de niveau Bac + 3
  • Avoir une connaissance parfaite d’une des langues officielles de l’UE et une connaissance approfondie de 2 autres langues officielles de l’UE
  • Vous ne devez pas avoir bénéficié d’un stage ou d’un engagement salarié de plus de 4 semaines consécutives à la charge du budget de l’UE

Vous devez candidater en ligne selon un calendrier déterminé.

Service en ligne
Postuler à un stage de traduction pour diplômés universitaires au Parlement européen

Accéder au service en ligne  

Parlement européen

Stage de formation à la traduction

Les stages de traduction sont proposés 4 fois par an.

Ils ont lieu à Luxembourg.

Ces stages sont rémunérés.

Ils durent 3 mois, avec possibilité de prolongation exceptionnelle de 3 mois maximum.

Le stage donne lieu à une rémunération sous forme de bourse.

Pour être candidat aux stages de formation à la traduction, vous devez :

  • Avoir la nationalité d’un pays membre de l’UE
  • Être âgé d’au moins 18 ans à la date du début du stage
  • Avoir un diplôme de fin d’études secondaire correspondant au niveau d’entrée à l’université, avant la date limite de dépôt de candidature
  • Avoir une connaissance parfaite d’une des langues officielles de l’UE et une connaissance approfondie de 2 autres langues officielles de l’UE
  • Vous ne devez pas avoir bénéficié d’un stage ou d’un engagement salarié de plus de 4 semaines consécutives à la charge du budget de l’UE

Vous devez candidater en ligne selon un calendrier déterminé.

Formulaire
Postuler à un stage de formation à la traduction au Parlement européen

Accéder au formulaire  

Parlement européen

Pour en savoir plus