Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

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Fiche pratique

Avancements d’échelon et de grade dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes fonctionnaire, vous bénéficiez, au cours de votre carrière, d’avancements d’échelon et éventuellement de grade. Nous vous présentons les conditions générales de ces avancements.

  • Fonction publique d’État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

En quoi consiste l’avancement d’échelon ?

L’avancement d’échelon est le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur à l’intérieur d’un même grade.

L’avancement d’échelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire.

L’avancement d’échelon n’a aucun effet sur les fonctions exercées.

L’avancement d’échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.

Toutefois, le statut particulier de votre corps peut prévoir que l’avancement d’échelon soit également fonction de votre valeur professionnelle.

Le statut particulier peut aussi prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d’échelons et la durée de services exigée pour passer d’un échelon à l’échelon supérieur.

 Exemple

Le grade de professeur des écoles de classe normale (1er grade du corps des professeurs des écoles) comporte 11 échelons.

Les durées de services exigées pour passer d’un échelon à l’autre sont les suivantes :

Qu’est-ce qu’une bonification d’ancienneté ?

Vous avez droit à une bonification d’ancienneté si vous exercez dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

Une bonification d’ancienneté consiste en une réduction de la durée de service nécessaire pour avancer d’un échelon à l’échelon supérieur à l’intérieur d’un grade.

Ainsi, dès que vous justifiez d’au moins 3 ans de services continus dans un quartier urbain sensible, il vous est automatiquement accordé une bonification dans les conditions suivantes :

  • Bonification d’ancienneté d’un mois pour chacune de ces 3 années
  • Bonification d’ancienneté de 2 mois par année de service continu accomplie au-delà de la 3e année

Cela concerne notamment les fonctionnaires de police et les enseignants.

 Exemple

Un professeur des écoles de classe normale au 3e échelon qui exerce pendant 5 ans dans un quartier urbain sensible bénéficie d’une bonification d’ancienneté de 7 mois et peut être promu au 4e échelon au bout d’un an et 5 mois (au lieu de 2 ans).

Quels sont les services pris en compte pour l’avancement d’échelon ?

  • Les services accomplis en position d’activité sont pris en compte pour l’avancement d’échelon.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l’avancement d’échelon dans votre corps d’origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l’avancement d’échelon dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.

    Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l’avancement d’échelon.

    Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d’un congé parental et d’une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l’avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

  • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l’avancement d’échelon.

    Les droits à avancement d’échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

    Les périodes de disponibilité prises en compte pour l’avancement d’échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l’un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles
    • Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Créer ou reprendre une entreprise
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
    • Études ou recherches présentant un intérêt général

    L’activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    S’il s’agit d’une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d’au moins 600 heures par an.

    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

    Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    S’il s’agit d’une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.

    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

    • Justificatif d’immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
    • Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €

    Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée.

    Pour conserver vos droits à avancement d’échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d’une disponibilité pour élever un enfant et d’un congé parental, vous conservez vos droits à l’avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

En quoi consiste l’avancement de grade ?

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps.

Il permet l’accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Le statut particulier de votre corps fixe le(s) mode(s) d’avancement de grade : au choix ou après examen professionnel.

Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l’examen professionnel.

Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d’échelon.

L’avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Dans certains corps de catégorie A, l’avancement de grade peut être subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.

L’avancement de grade peut aussi être subordonné à des conditions d’exercice difficile ou comportant des missions particulières.

Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l’avancement de grade donne accès.

Comment bénéficie-t-on d’un avancement de grade ?

L’avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel.

Avancement de grade au choix

Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.

Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle.

Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées
  • Formations suivies
  • Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes

Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l’activité syndicale, les activités exercées dans d’autres administrations ou dans le secteur privé.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination.

Le tableau d’avancement est valable 1 an.

Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n’a pas été nommé au cours de l’année, peut être nommé à condition d’être réinscrit sur le tableau de l’année suivante.

Cette réinscription n’est pas automatique.

L’avancement de grade au choix a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur.

Avancement de grade après examen professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l’examen professionnel et la nature des épreuves de l’examen.

Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des fonctionnaires admis à l’examen.

Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts à l’examen professionnel.

Les fonctionnaires admis à l’examen sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination dans le grade d’avancement.

L’avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l’accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.

Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d’avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.

Ce pourcentage est fixé par arrêté ministériel.

C’est le taux de promotion.

Lorsque le taux de promotion est atteint et qu’il n’est pas possible de prononcer d’avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3e année.

Comment est-on nommé ?

Tout fonctionnaire bénéficiant d’un avancement de grade doit expressément accepter l’emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d’avancement.

Quels sont les services pris en compte pour l’avancement ?

  • Les services accomplis en position d’activité sont pris en compte pour l’avancement de grade.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l’avancement de grade dans votre corps d’origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l’avancement de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.

    Avant cette date, les périodes de congé parental n’étaient pas prises en compte pour l’avancement de grade.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d’un congé parental et d’une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l’avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

  • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l’avancement de grade .

    Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

    Les périodes de disponibilité prises en compte pour l’avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l’un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles
    • Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Créer ou reprendre une entreprise
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
    • Études ou recherches présentant un intérêt général

    L’activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    S’il s’agit d’une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d’au moins 600 heures par an.

    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

    Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    S’il s’agit d’une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.

    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

    • Justificatif d’immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
    • Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €

    Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée.

    Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d’une disponibilité pour élever un enfant et d’un congé parental, vous conservez vos droits à l’avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

En quoi consiste l’avancement d’échelon ?

L’avancement d’échelon est le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur à l’intérieur d’un même grade.

L’avancement d’échelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire.

L’avancement d’échelon n’a aucun effet sur les fonctions exercées.

L’avancement d’échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.

Le statut particulier d’un cadre d’emplois peut prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque cadre d’emplois définit, pour chaque grade, le nombre d’échelons et la durée de services exigée pour passer d’un échelon à l’échelon supérieur.

 Exemple

Le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale (1er grade du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux) comporte 12 échelons.

Les durées de services exigées pour passer d’un échelon à l’autre sont les suivantes :

Quels sont les services pris en compte pour l’avancement d’échelon ?

  • Les services accomplis en position d’activité sont pris en compte pour l’avancement d’échelon.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l’avancement d’échelon dans votre corps d’origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l’avancement d’échelon dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.

    Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l’avancement d’échelon.

    Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d’un congé parental et d’une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l’avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

  • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l’avancement d’échelon.

    Les droits à avancement d’échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

    Les périodes de disponibilité prises en compte pour l’avancement d’échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l’un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles
    • Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Créer ou reprendre une entreprise
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
    • Études ou recherches présentant un intérêt général

    L’activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    S’il s’agit d’une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d’au moins 600 heures par an.

    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

    Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    S’il s’agit d’une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.

    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

    • Justificatif d’immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
    • Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €

    Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée.

    Pour conserver vos droits à avancement d’échelon, vous devez transmettre au plus tard au 1er  janvier de chaque année, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d’une disponibilité pour élever un enfant et d’un congé parental, vous conservez vos droits à l’avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

En quoi consiste l’avancement de grade ?

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même cadre d’emplois.

Il permet l’accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Le statut particulier de votre cadre d’emplois fixe le(s) mode(s) d’avancement de grade : au choix ou après examen professionnel.

Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l’examen professionnel.

Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d’échelon.

L’avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Dans certains cadre d’emplois de catégorie A, l’avancement de grade peut être subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.

Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l’avancement de grade donne accès.

Comment bénéficie-t-on d’un avancement de grade ?

L’avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel.

Avancement de grade au choix

Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.

Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle.

Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées
  • Formations suivies
  • Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes

Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l’activité syndicale, les activités exercées dans d’autres administrations ou dans le secteur privé.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination.

Le tableau d’avancement est valable 1 an.

Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n’a pas été nommé au cours de l’année, peut être nommé à condition d’être réinscrit sur le tableau de l’année suivante.

Cette réinscription n’est pas automatique.

L’avancement de grade au choix a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur.

Avancement de grade après examen professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l’examen professionnel et la nature des épreuves de l’examen.

L’administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir parmi ceux admis à l’examen professionnel.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination.

L’avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l’accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.

Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à un grade d’avancement est égal au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement multiplié par un taux de promotion.

Le taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité social.

Comment est-on nommé ?

Tout fonctionnaire bénéficiant d’un avancement de grade doit expressément accepter l’emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d’avancement.

Quels sont les services pris en compte pour l’avancement ?

  • Les services accomplis en position d’activité sont pris en compte pour l’avancement de grade.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l’avancement de grade dans votre cadre d’emplois d’origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l’avancement de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.

    Avant cette date, les périodes de congé parental n’étaient pas prises en compte pour l’avancement de grade.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d’un congé parental et d’une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l’avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

  • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l’avancement de grade.

    Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

    Les périodes de disponibilité prises en compte pour l’avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l’un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles
    • Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Créer ou reprendre une entreprise
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
    • Études ou recherches présentant un intérêt général

    L’activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    S’il s’agit d’une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d’au moins 600 heures par an.

    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

    Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    S’il s’agit d’une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.

    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

    • Justificatif d’immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
    • Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €

    Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée.

    Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année le 1er janvier au plus tard les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d’une disponibilité pour élever un enfant et d’un congé parental, vous conservez vos droits à l’avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

En quoi consiste l’avancement d’échelon ?

L’avancement d’échelon est le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur à l’intérieur d’un même grade.

L’avancement d’échelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire.

L’avancement d’échelon n’a aucun effet sur les fonctions exercées.

L’avancement d’échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.

Le statut particulier d’un corps peut prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d’échelons et la durée de services exigée pour passer d’un échelon à l’échelon supérieur.

 Exemple

Le grade d’aide soignant de classe normale (1er grade du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière) comporte 11 échelons.

Les durées de services exigées pour passer d’un échelon à l’autre sont les suivantes :

Quels sont les services pris en compte pour l’avancement d’échelon ?

  • Les services accomplis en position d’activité sont pris en compte pour l’avancement d’échelon.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l’avancement d’échelon dans votre corps d’origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l’avancement d’échelon dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.

    Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l’avancement d’échelon.

    Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d’un congé parental et d’une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l’avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

  • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l’avancement d’échelon.

    Les droits à avancement d’échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

    Les périodes de disponibilité prises en compte pour l’avancement d’échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l’un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles
    • Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Créer ou reprendre une entreprise
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
    • Études ou recherches présentant un intérêt général

    L’activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    S’il s’agit d’une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d’au moins 600 heures par an.

    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

    Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    S’il s’agit d’une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.

    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

    • Justificatif d’immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
    • Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €

    Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée.

    Pour conserver vos droits à avancement d’échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d’une disponibilité pour élever un enfant et d’un congé parental, vous conservez vos droits à l’avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

En quoi consiste l’avancement de grade ?

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps.

Il permet l’accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Le statut particulier de votre corps fixe le(s) mode(s) d’avancement de grade : au choix ou après examen professionnel.

Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l’examen professionnel.

Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d’échelon.

Si le statut particulier de votre corps le prévoit, vous pouvez bénéficier d’une réduction de l’ancienneté exigée si vous êtes titulaire de certains titres ou diplômes.

L’avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Dans certains corps de catégorie A, l’avancement de grade peut être subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.

Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l’avancement de grade donne accès.

Comment bénéficie-t-on d’un avancement de grade ?

L’avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel.

Avancement de grade au choix

Votre établissement employeur choisit les fonctionnaires qu’il souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.

Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle.

Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées
  • Formations suivies
  • Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes

Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l’activité syndicale, les activités exercées dans d’autres administrations ou dans le secteur privé.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination.

Le tableau d’avancement est valable 1 an.

Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n’a pas été nommé au cours de l’année, peut être nommé à condition d’être réinscrit sur le tableau de l’année suivante.

Cette réinscription n’est pas automatique.

L’avancement de grade au choix a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur.

Avancement de grade après examen professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l’examen professionnel et la nature des épreuves de l’examen.

Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des fonctionnaires admis à l’examen.

Les fonctionnaires admis à l’examen sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination dans le grade d’avancement.

L’avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l’accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.

Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d’avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.

Ce pourcentage est fixé par arrêté ministériel.

C’est le taux de promotion.

Lorsque le taux de promotion est atteint et qu’il n’est pas possible de prononcer d’avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3e année.

Comment est-on nommé ?

Tout fonctionnaire bénéficiant d’un avancement de grade doit expressément accepter l’emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d’avancement.

Quels sont les services pris en compte pour l’avancement ?

  • Les services accomplis en position d’activité sont pris en compte pour l’avancement de grade.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l’avancement de grade dans votre corps d’origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l’avancement de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.

    Avant cette date, les périodes de congé parental n’étaient pas prises en compte pour l’avancement de grade.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d’un congé parental et d’une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l’avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

  • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l’avancement de grade .

    Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

    Les périodes de disponibilité prises en compte pour l’avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l’un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles
    • Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Créer ou reprendre une entreprise
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
    • Études ou recherches présentant un intérêt général

    L’activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    S’il s’agit d’une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d’au moins 600 heures par an.

    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

    Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    S’il s’agit d’une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.

    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

    • Justificatif d’immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
    • Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €

    Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée.

    Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d’une disponibilité pour élever un enfant et d’un congé parental, vous conservez vos droits à l’avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

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