Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Temps de travail dans la fonction publique  > Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d’État (FPE)

Fiche pratique

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d’État (FPE)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent public de l’État et vous n’avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d’épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

  • Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
    • Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service, en application du statut particulier de son corps, différent du régime général (35 heures par semaine) : enseignant, documentaliste, etc.

  • Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

    Si avant d’être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant que contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

    À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

  • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois,vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
  • Jours de réduction du temps de travail (RTT)
  • Jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté

  • Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

    Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d’adoption
    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale

    L’administration ne peut pas le refuser.

  • Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d’année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

    Si vous décidez de prendre au moins 15 jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

    Si vous n’avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu’ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.

    Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

    Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

    Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.

    En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.

    Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n’est pas reconduit à partir de 2021.

    Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.

    En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l’année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.

    En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l’année 2020, ce plafond continue de s’appliquer pour les années suivantes.

    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d’adoption
    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale

    L’administration ne peut pas le refuser.

    Indemnisation des jours épargnés

    Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

    Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.

    Montant net par catégorie de l’indemnité par jour épargné

    Catégories

    A

    B

    C

    Montant brut de l’indemnité par jour épargné

    135 €

    90 €

    75 €

    Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)

    132,64 €

    88,43 €

    73,69 €

    CSG (9,20 %)

    12,20 €

    8,14 €

    6,78 €

    CRDS (0,50 %)

    0,66 €

    0,44 €

    0,37 €

    Montant net

    122,13 €

    81,42 €

    67,85 €

    L’indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si le montant total de l’indemnité et de vos autres primes et indemnités ne dépasse pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.

    L’indemnité est imposable sur le revenu.

    Conversion en points de retraite complémentaire

    Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

    Le nombre de points est calculé à partir du montant de l’indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.

    Le montant net de l’indemnité est divisé par la valeur d’achat du point retraite.

    Nombre de points retraite par jour par catégorie

    Catégorie

    Montant brut

    de l’indemnité

    Nombre de points

    par jour de congé

    A

    135 €

    101

    B

    90 €

    68

    C

    75 €

    56

 À noter

En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.

  • Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

    La gestion de votre CET est assurée par votre administration d’accueil.

  • En cas de détachement dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

    En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.

  • Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.

  • Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.

  • En cas de mise à disposition dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

    En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.

  • En cas d’intégration directe dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

    En cas d’intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.

 À noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
  • Ne pas être soumis à des obligations de service liée à votre emploi (enseignant, documentaliste, etc.)

 À noter

Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

  • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
  • Jours de réduction du temps de travail (RTT)
  • Jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté

  • Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

    Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d’adoption
    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale.

    L’administration ne peut pas le refuser.

  • Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d’année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

    Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

    Si vous n’avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu’ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.

    Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

    Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés et pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

    Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.

    En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.

    Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n’est pas reconduit à partir de 2021.

    Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.

    En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l’année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.

    En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l’année 2020, ce plafond continue de s’appliquer pour les années suivantes.

    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d’adoption
    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale

    L’administration ne peut pas le refuser.

    Indemnisation des jours épargnés

    Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

    Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.

    Montant net par catégorie de l’indemnité par jour épargné

    Catégories

    A

    B

    C

    Montant brut de l’indemnité par jour épargné

    135 €

    90 €

    75 €

    Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)

    132,64 €

    88,43 €

    73,69 €

    CSG (9,20 %)

    12,20 €

    8,14 €

    6,78 €

    CRDS (0,50 %)

    0,66 €

    0,44 €

    0,37 €

    Montant net

    122,13 €

    81,42 €

    67,85 €

    L’indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.

    L’indemnité est imposable sur le revenu.

 À noter

En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

  • Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.

  • En cas de mise à disposition dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

    En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.

  • En cas de mobilité dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

    En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.

 À noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Pour en savoir plus