Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020.
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez icipour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique.
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
Créez votre compte
Remplissez le formulaire en ligne
Joignez les documents numériques du dossier
Validez le dossier et envoyez-le
Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) si elle remplit certaines conditions. Le SPV participe sur l’ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d’incendie et de secours (bien, personne, environnement). L’engagement du SPV est de 5 ans. Il est renouvelable. Les missions donnent droit à des indemnités. L’engagement peut être suspendu pour raisons personnelles.
Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV, que vous soyez en activité professionnelle ou non.
Vous participez sur l’ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d’incendie et de secours (bien, personne, environnement).
Vous n’êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels.
L’activité du SPV repose sur le volontariat. Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Votre engagement est renouvelable automatiquement, si vous continuez de respecter les conditions d’engagement initiales.
Âge
Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).
Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l’accord écrit de l’un de vos parents ou de votre tuteur.
Aptitude physique
Votre aptitude physique à exercer les missions du SPV est vérifiée à l’occasion d’une visite médicale de recrutement.
Conditions civiques
Il n’est pas nécessaire d’être de nationalité française.
Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d’engagement initiales.
Attention :
si vous exercez une activité professionnelle, votre employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission, sauf si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Votre absence n’est pas rémunérée par votre employeur.
Vous bénéficiez d’une formation initiale adaptée aux missions de SPV.
Vous bénéficiez ensuite d’une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.
Vous pouvez également bénéficier d’une formation d’adaptation aux activités et responsabilité à la suite d’un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.
Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :
École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d’application de sécurité civile)
Services d’incendie et de secours
Centre national de la fonction publique territoriale
Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile
Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion. Ce livret recense les éléments suivants :
Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
Activités exercées au cours de votre engagement
Copie des qualifications obtenues jointe en annexe
Le livret est complété par vous-même tout au long de votre engagement.
Suspension de l’engagement
Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d’un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :
Familiales
Professionnelles
Scolaires ou universitaires
Congé parental
La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.
Les périodes de suspension de l’engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.
À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.
Si vous souhaitez suspendre votre engagement, vous devez vous adresser, s’il existe, au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par lettre RAR.
Si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, adressez-vous directement à votre chef de centre par lettre simple ou lettre RAR.
L’avancement des SPV se déroule à l’intérieur d’une hiérarchie comprenant les grades suivants :
Sapeur
Caporal
Sous-officier (sergent et adjudant)
Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)
L’avancement est soumis à des conditions d’ancienneté et de formation.
Contrairement aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais indemnisés.
Indemnité horaire selon le grade
Grade
Montant
Sapeur
8,36 €
Caporal
8,97 €
Sous-officier
10,13 €
Officier
12,58 €
Les indemnités horaires sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Après l’arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation. Son montant dépend des 2 éléments suivants :
Année où vous avez cessé votre engagement
Nombre d’années de services
Vous avez le droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d’au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite
Les conditions de versement et les montants versés varient d’un département à un autre.
L’allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :
Exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…)
Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)
Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale
En cas de décès, l’allocation de vétérance continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.
Vous avez le droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d’au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite
L’allocation de fidélité est versée une seule fois par an.
Le montant de l’allocation diffère en fonction du nombre d’années de services effectués.
Montant en fonction du nombre d’années de services
Nombre d’années de services
Montant annuel
Entre 20 et 24 ans de services
Environ 450 €
Entre 25 et 29 ans de services
Environ 600 €
Entre 30 et 34 ans de services
Environ 700 €
Entre 35 ans et plus de services
Environ 800 €
L’allocation de fidélité est exonérée d’impôts (mais elle doit être déclarée avec l’ensemble de vos revenus).
Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
En cas de décès, l’allocation de fidélité continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.
Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d’au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite
La PFR est versée une seule fois par an.
Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.
Service en ligne Accéder à son compte prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)
La PFR est exonérée d’impôts (mais elle doit être déclarée avec l’ensemble de vos revenus).
Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
À savoir
en cas de décès, la PFR continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.
Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d’au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.
Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d’années de services effectués.
Montant en fonction du nombre d’années de services
Nombre d’années de services
Montant annuel
De 20 ans à 24 ans de services
1 024,95 €
De 25 ans à 29 ans de services
2 049,90 €
De 30 ans à 34 ans de services
2 690,50 €
35 ans de services et plus
3 074,85 €
La nouvelle PFR est exonérée d’impôt (mais elle doit être déclarée avec l’ensemble de vos revenus).
Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
À noter
en cas de décès, la nouvelle PFR continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.
Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d’au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.
Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d’années de services effectués.
Montant en fonction du nombre d’années de services
Nombre d’années de services
Montant annuel
De 15 ans à 19 ans
512,50 €
De 20 ans à 24 ans de services
1 024,95 €
De 25 ans à 29 ans de services
2 049,90 €
De 30 ans à 34 ans de services
2 690,50 €
35 ans de services et plus
3 074,85 €
La nouvelle PFR est exonérée d’impôt (mais elle doit être déclarée avec l’ensemble de vos revenus).
Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
À noter
en cas de décès, la nouvelle PFR continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.
En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.
L’allocation de réversion est versée tous les mois à l’une des personnes suivantes :
