Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

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Fiche pratique

Contribution aux charges du mariage

Vérifié le 20/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l’y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.

Les charges du mariage englobent l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la vie en commun.

Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

  • Logement
  • Nourriture
  • Santé
  • Éducation des enfants
  • Dépenses de loisirs

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.

Vous pouvez vous mettre d’accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).

En l’absence d’un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.

 Exemple

Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.

La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d’autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l’époux seul propriétaire).

L’obligation persiste si vous êtes séparés de fait.

Démarche en justice

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l’y contraindre.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.

Vous pouvez choisir l’un des tribunaux suivants :

  • Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
  • Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation

Vous pouvez déposer votre demande par l’un des moyens suivants :

  • Sur place
  • Par courrier RAR

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l’inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.

Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez indiquer l’adresse de votre époux ou épouse.

Il vous appartient d’apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport,…)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité,…)
  • Copies de votre dernier avis d’imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,…)

Selon votre situation, d’autres documents peuvent être demandés par le juge.

Procédure devant le juge

Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.

Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d’un avocat.

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

En cas d’absence, le juge peut prendre l’une des décisions suivantes :

  • Ne pas examiner l’affaire et la reporter
  • Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente

  À savoir

si vous voulez être assisté d’un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Décision du juge et paiement de la contribution

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.

Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

  À savoir

si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

Contestation du jugement

  • Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.

    Un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Il peut faire opposition au jugement.

    Il a un délai d’un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

    Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

Vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d’emploi).

Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.

Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez indiquer l’adresse de votre époux.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité…)
  • Copies de votre dernier avis d’imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux…)

Selon votre situation, d’autres pièces peuvent être demandées par le juge.