Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

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Fiche pratique

Vandalisme

Vérifié le 14/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime.

Les actes de vandalisme sont punis par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l’importance des dégâts causés.

Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte et demander des dommages-intérêts.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.

Il peut porter sur un bien public (une administration par exemple) ou sur un bien privé et prendre par exemple les formes suivantes :

  • Tags, graffitis et inscriptions (signes, dessins…) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule…
  • Détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisation
  • Détérioration d’un véhicule (incendie, bris de vitres…)
  • Destruction d’abribus
  • Détérioration de bâtiments publics et du patrimoine
  • Bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol
  • Dégradations provoquées par l’occupation sans autorisation d’un terrain communal ou d’une propriété privé par des personnes rassemblées pour une fête illégale, un festival musical
  • Uriner dans un ascenseur

L’acte de vandalisme doit être commis sans motif légitime. Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger.

  À savoir

On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien et le bien d’autrui. C’est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune dans un conflit de séparation de couple.

  • Tags, graffitis
  • Autre acte

Les peines varient en fonction de l’importance du dommage causé.

  • S’il n’en résulte que des dommages légers, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un travail d’intérêt général. Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

    Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.

    Dans certains cas, l’infraction peut faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle. Elle est d’un montant de 200 € si l’amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis à son auteur.

    L’amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au delà de ce délai.

    Si l’amende est acquittée le jour de la constatation de l’infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 €.

     À noter

    un mineur ne peut pas faire l’objet d’une amende forfaitaire. En cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises, cette sanction pénale n’est pas toujours applicable.

  • En cas de dommages importants, un tag ou un graffiti est puni jusqu’à 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

    Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d’art coûteux.

    Les peines sont aggravées si le tag ou le graffiti est commis avec les circonstances suivantes :

    • Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
    • Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant) en vue de l’intimider
    • Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
    • À plusieurs
    • Par une personne dissimulant volontairement son visage

    Dans ces cas, la peine encourue est de 15 000 € d’amende et un travail d’intérêt général, qui peut consister, par exemple, en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Les peines varient en fonction de l’importance du dommage causé.

  • S’il n’en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d’amende et d’un travail d’intérêt général (TIG). Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

    Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, par exemples, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.

    Dans certains cas, l’infraction peut faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle. Elle est d’un montant de 200 € si l’amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis à son auteur.

    L’amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au delà de ce délai.

    Si l’amende est acquittée le jour de la constatation de l’infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 €.

     À noter

    un mineur ne peut pas faire l’objet d’une amende forfaitaire. En cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises, cette sanction pénale n’est pas toujours applicable.

  • En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

    Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs, par exemples, détruire une porte d’entrée ou une voiture.

    Les peines sont aggravées si la dégradation est commise dans les cas suivants :

    • Dans le but d’intimider un témoin ou une victime d’une infraction
    • Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
    • Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant) en vue de l’intimider
    • Dans un local d’habitation ou un lien destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
    • À plusieurs
    • Par une personne dissimulant volontairement son visage
    • Contre un bien public par exemples un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale.

    Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d’importants dégâts est de 5 ans de prison et 75 000 €d’amende.

    En cas de cumul de circonstances aggravantes, par exemple la destruction d’un bien culturel dans un musée, elle est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.

    Dans certaines circonstances aggravantes (incendie, explosion..), les peines peuvent être portées à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.

Si vous êtes victime d’un acte de vandalisme, vous pouvez porter plainte et demander réparation de votre préjudice.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne.

Vous pouvez demander une réparation de votre préjudice au cours d’un procès pénal. Pour cela vous devez vous constituer partie civile et demander la réparation de vos préjudices (matériel, physique, moral..)

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état. Vous devez conserver toutes vos factures et justificatifs (rapports d’expertise, preuves..).

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.

Sous certaines conditions (insolvabilité de l’auteur des faits..), vous pouvez également demander une indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi).

  À savoir

vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol…).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus